Filiation naturelle

question de savoir ce qui fait le coeur de la famille. Est ce le couple ou l'enfant ? Si c'est l'enfant qui fait la famille, on doit considérer que la famille demeure au delà de la rupture. La filiation a connu depuis le début du XX ème siècle une évolution considérable. On ne connaissait avt 1972 que la filiation légitime, à savoir que l'enfant qui était né hors mariage ne bénéficiait pas d'un statut protecteur. Par ex, si l'enfant n'avait pas été reconnu par sn père et qu'il souhaitait intenter une

Leçon 22 : Les actions relatives à la filiation Il existe un certain nombre d’actions relatives à la filiation qu’on peut diviser 2 groupes. Certaines tendent à conférer à l’enfant une filiation. Ce sont les actions aux fins d’établissement de la filiation. D’autres tendent à priver l’enfant de sa filiation. Ce sont les actions en contestation de la filiation. Il faudra faire une place à part à l’action en fin de subside. Ces différentes actions répondent à des règles communes qu’il faut

Dissertation : L’égalité des filiations : La filiation est un lien reconnu par la loi et unissant chaque individu à ses parents. Le lien de filiation donne des droits reconnus par l’administration, la sécurité sociale ou encore les entreprises par exemple. Plusieurs modèles de filiations existent et on en reconnaît de plus en plus en dehors des filiations adoptives. Un total de quatre types de filiations existe dont la filiation légitime, la filiation naturelle simple, la filiation adultérine ainsi que

LA FILIATION Le droit de l’enfant, de l’enfance ou de la filiation ne recouvre pas les mêmes situations ni les mêmes règles : on trouve par exemple dans les règles intéressant le droit de l’enfant, toutes les questions relative à la protection de l’enfance, par exemple proclamées par la convention de New York de 1990, les questions relatives à la protection pénale de l’enfant ou inversement relative à la poursuite pénale des enfants délinquants, les questions intéressant la participation des

La famille La composition de la famille Le couple La filiation Les relations patrimoniales dans la famille Les régimes matrimoniaux Les successions     La famille La famille est considérée comme une des bases de la société. Le droit de la famille permet de régler les relations entres les membres d'un même groupe familial. Face à l'évolution des moeurs, le droit français prend en compte les nouvelles relations qui s'instaurent au sein de la famille. La composition de la famille évolue plus

Qu’appelle-t-on filiation ? Elle est définie comme un lien de droit qui unit un enfant à ses père et mère. Dans la plupart des cas, ce lien de droit résulte d’un fait socio-biologique. Quelque fois, le lien de droit est créer de manière artificielle par décision de justice pour établir entre deux individus qui n’ont pas de lien biologique un rapport juridique de « parent à enfant » : il s’agit de la filiation adoptive. Pendant longtemps, sous l’influence de la religion catholique, seul le mariage

un enfant à son père et à sa mère ou à sa mère. Filiation légitime et naturelle Filiation légitime : état d’un enfant né d’un père et d’une mère mariés ensembles. Filiation naturelle : état d’un enfant né de parents non mariés ensembles. Filiation naturelle simple, adultérine, incestueuse. Filiation naturelle simple : lorsqu’il n’existait pas au moment de la conception de l’enfant d’empêchement à mariage entre ses parents. Filiation naturelle adultérine : lorsque l’un des parents de l’enfant

La Filiation 0. Notions La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont aujourd'hui égaux devant la loi. Les discriminations entre enfants légitimes et naturels ont été abrogées. retour au sommaire I. La filiation 1. L'établissement légal de la filiation 1.1. Comment prouver la filiation légitime ? Il existe trois moyens : - Le titre : est l'acte de naissance inscrit sur les registres d'état civil

DROIT DE LA FILIATION : L’enfant au cœur de la vie juridique 1ère Partie : L’établissement du lien de filiation 2ème Partie : La contestation du lien de filiation 3ème Partie : La filiation adoptive 4ème Partie : Les présomptions en matière de filiation 5ème Partie : La protection des enfants 1ère partie : L’établissement du lien de filiation La filiation est un lien juridique entre un parent et son enfant. On distingue trois types de filiation : - la filiation légitime, c’est

dans la perspective d’une réforme, d’un amélioration au droit existant. Acte de naissance : Acte de l’état civil qui doit être dans les 3 jours de l’accouchement et constitue une preuve extra-judiciaire de la filiation et naguère de la filiation légitime, ainsi que de la filiation naturelle maternelle, lorsque celle-ci s’accompagnait de la possession d’état. II-COMMENTAIRES D’ARRET : 1) Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 25 mars 1992 : -Procédure : La requérante, un transsexuel