Filiation naturelle

Sujet: L’établissement de la maternité. La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la désignation de la mère dans l'acte de naissance et/ou la présomption de paternité. Pour l'établissement de la filiation maternelle, tout dépend si le nom de la mère est indiqué ou non dans l'acte de naissance. D’après l’article 311-25 résultant de l’ordonnance du 4 juillet 2005, “la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”

conférés à leurs enfants. La loi du 3 janvier 1972 créé un statut unique pour l’enfant légitime et naturel. En 1985, l’égalité des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est consacrée. Deux ans plus tard, en 1987[1] , le législateur assouplit les effets du divorce quant à l’exercice en commun de l’autorité parentale et reconnaît la possibilité d’un tel exercice pour les familles naturelles. Parallèlement à cette évolution du droit interne français, la Déclaration universelle des droits

Pierre angulaire de la légitimité, la présomption de paternité permit longtemps de rattacher l’enfant au mari de la mère, et lui donner filiation. C’était la seule qui comptait pendant longtemps : la filiation légitime. La règle est toute autre aujourd’hui, puisque l’ordonnance de 2005 a radié des textes les expressions : « filiation légitime » et « filiation naturelle ». La règle fonde toutefois encore par le seul effet de la loi, la paternité du mari. Pour que la règle s’applique, il est nécessaire

la loi, en conséquence de la filiation, mais aussi par la volonté des parents. Le mariage des individus ne modifie pas le nom de chaque époux, mais il ordonne un droit d’usage, sur le nom du conjoint. 1) Le nom de l’enfant. Il existe entre la filiation et le nom, une interaction. La filiation transmet le nom, et inversement, le nom peut contribuer à prouver la filiation, car il est un élément constitutif de la possession d’état, qui est une preuve de la filiation. La loi du 4 Mars 2002, qui

deux. ❖ Le versement d’une prestation compensatoire 2) Les filiations biologique et adoptive A) La filiation biologique La filiation légitime et la filiation naturelle disparaissent pour laisser place au concept de la filiation biologique (1/07/2006) C’est le lien de parenté établi par un acte d’Etat civil. B) La filiation adoptive Elle résulte d’une procédure d’adoption, c’est une filiation juridique. Le Code Civil reconnait dans deux types d’adoption :

deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal a tout d’abord rejeté la demande en adoption des époux Z et a ordonné la restitution de Benjamin Damien à M.X au motif qu’il est préférable pour l’intérêt de l’enfant que ce dernier soit élevé par son père naturel. Deux appels ont été interjetés. Un par la famille d’accueil et l’autre par l’association Enfance et familles d’adoption. La Cour d’appel de Nancy, dans deux arrêts du 23 février 2004, a finalement débouté M.X de sa demande en restitution de l’enfant

doit être direct, actuel et légitime. Un lien de filiation : ce lien désigne le rapport de famille qui lie un enfant à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La loi organise le régime de la preuve du lien de filiation. Il existe la filiation légitime, le lien ici se forme du seul fait du mariage des parents. Dans ce cas, on parle alors de filiation naturelle, cette filiation s’établit avec les parents qui ont reconnu l’enfant. La filiation peut aussi provenir d’un jugement à la suite d’une

Pauly-Laubry 25/03/15 Olivier La filiation par le sang (I) Commentaire d'arrêt Civ.,1ere, 7 avril 2006 Un enfant naît dans l’anonymat le 14 mai 2000, sa mère ayant demandé le secret de l’accouchement, et il est le jour même recueilli par les services de l’aide sociale de l’enfance. Admis le 17 juillet 2000   comme pupille

parenté, et par là même les règles de la filiation. L'une comme l'autre restent cependant construites sur le modèle d'une filiation biologique (on eût dit autrefois une filiation par le sang) qui assure le rattachement de l'enfant à l'homme et à la femme qui l'ont engendré. Toutes les règles, (fictions, présomptions, déclarations volontaires ou possession d'état) ont été élaborées par rapport à ce modèle. Celui-ci régit même les situations où l'on sait que la filiation ainsi établie ne correspond pas à

alors un pourvoi en cassation. A la question de savoir s'il est possible d'établir la filiation paternelle d'un enfant né sous X en attente d'adoption plénière, la Cour de Cassation répond à l'affirmative. En effet, celle-ci estime que M.X ayant identifié l'enfant à une date antérieure au consentement de l’adoption par le conseil de la famille, la reconnaissance prénatale était effective, établissant la filiation de Benjamin Damien Y à l'égard de M. X au jour de sa naissance. Le conseil de famille