Filouterie

lettre du texte, et ne peut réaliser d’interprétation par analo - gie. En matière pénale, cette interprétation est interdite, en théorie. Exemple : les juges ont refusé d’appliquer l’incrimination de vol ou d’escroquerie aux filouteries (resto-basket). Depuis, les filouteries sont considérées comme des infractions. Dans d’autres hypothèses, le juge n’a pas respecté ce principe, ainsi, il a admis le vol d’électricité alors qu’un tel com- portement n’était pas prévu par le texte. Les textes relatifs

en matière pénal: principe d’égalité des délits et des peines; pour des raisons de protection à la personne, toute infraction doit s’appuyer sur un texte et le juge ne peut pas créer de nouvelle infraction par interprétation. Ex: l’infraction de filouterie d’aliment. Ce qui explique que la loi pénale n’est jamais rétroactive c’est le principe qui résulte de l’article 112-1 alinéa 3 du Code Pénal qui dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils

dans un restaurant et se fait servir un repas tout en sachant pertinemment qu’elle ne pourra s’acquitter de la note à payer. Le 26 juillet suivant, soit seulement deux jours plus tard, une loi est votée et paraît réprimant ce que l’on appelle la filouterie d’aliments. La question ici est de savoir si cette loi nouvellement mise en application doit s’appliquer à l’acte commis seulement deux jours auparavant. En fait, ce texte n’entrant en application que deux jours après la commission des faits ne

par crainte de la sanction se rangera. On incrimine tt ce qui est susceptible de provoquer un trouble qui s'évite par la menace d'une peine . Ex : incriminer tt les comportements susceptible de troubler le dt de propriété : le vol, escroquerie, la filouterie, l'au de bien sociaux... dc un acte n'est jms anormal en lui mm mais en référence à son résultat. Section 2: conséquence de la détermination objective de l'infraction l'infraction à toujours deux composantes: une incrimination et une peine.

c’est le rejet de l’analogie légale. Ce qui illustre le mieux cette interprétation est la filouterie d’aliments ou la grivèlerie, qui est l’hypothèse classique de l’individu qui se fait servir un repas sachant qu’il est dans l’impossibilité de le payer. En général, lorsqu’on se situe dans cette hypothèse, qqn dit toujours qu’on fera la plonge : pendant le XIXe, il n’y avait pas de texte relatif à cette filouterie. On avait tenté de réunir le vol (soustraction frauduleuse), mais ici on ne prend rien

soustraction frauduleuse soit de manoeuvres frauduleuses. En l’absence d’un texte pénal venant réprimer précisément le fait de se faire servir en sachant qu’on n’a pas les moyens de régler, il n’était pas possible d’être poursuivi pénalement. La filouterie d’aliments et de carburants constitue aujourd’hui un délit pénal. Le principe de légalité des délits et des peines explique l’inflation des textes réprimant les comportements contraires à l’ordre social. Le droit pénal des sociétés illustre bien

pareil avec sa CB, le banquier l’a poursuivi pour délit de chèque sans provision car ça ressemble. Mais les magistrats ont refusé car pas de raisonnement par analogie. Exemple 2 : si je ne peux pas, je dois légiférer, 2 cas : * Le délit de filouterie : 1810 à 1873. c’était aller dans un resto, manger et partir sans payer… En 1873, lobbying des restaurateurs pour mettre une loi. * En 2003 : au moment de la séparation, on harcèle sa petite copine, confronté à un vide juridique, on a crée

voies de l'impunité : par exemple, un individu allant dans une station essence, se faisant servir et partant sans payer, ne peut pas être poursuivit pour vol puisqu'il n'y a pas eu de "soustraction frauduleuse", une infraction a donc été crée, la filouterie de carburant ; autre exemple, un ouvrage intitulé "Suicide, Mode d'emploi" a été édité, et retrouvé sur la table de chevet de certaines personnes qui se sont suicidées, comme les auteurs de ce livre ne pouvaient pas être poursuivit pour complicité

résultant de l’infraction »56. Le classement sous condition d’indemnisation de la victime est utilisé dans la majorité des procédures de moindre importance ayant entrainé un dommage matériel. On peut le voir notamment en matière de vol à l’étalage, de filouteries, de dégradations volontaires, de fraude aux chèques et cartes bancaires ainsi qu’en matière d’accident de la circulation avec délit de fuite. En effet, on peut remarquer que dans ces contentieux, la condition d’indemnisation de la victime a une

l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnait avoir commis les faits reprochés. Il peut s’agir d’un ou plusieurs délits, punis par amendes et/ou une peine emprisonnement inférieure à 10 ans (vol, filouterie…). Dans ce cas-là, le prévenu doit donner son accord et il pourra être amené soit à verser une amende de composition pénale (en fonction des faits, mais aussi des charges et de la « fortune » du prévenu), il peut aussi effectuer des stages de réhabilitation