Filouterie

on ne remet pas en cause l’ordination regia mais on ne la réaffirme pas. Ils craignent le pouvoir de Clotaire II et son intervention. On critique la manière dont s’ingère le pouvoir royal = parfois le roi impose son candidat par simonie, soit par filouterie. Ordination nulle si pas respect canonique. Canon 5 : si un membre de l’ordre ecclésiastique reçoit un honor (exercice de la potestas sur les hommes et les biens) sur ordre du roi au mépris de son évêque, il ne doit pas revenir dans l’ordre ecclésiastique

qu’il ne payerai pas. La réponse fu négative en raison du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, car il n’y avait pas en l’espèce soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il fallu attendre la loi du 26/07/1873 pour que la « filouterie d’aliments » soit réprimée (art. 313-5alinéa 1 > 6 mois d’emprisonnement, 1500€ d’amende). - l’utilisation frauduleuse de cartes magnétiques Dans les années 80 certains usagers ont prélevés plus que ce qu’ils n’avaient sur le compte. S’agissait

que l’analogie in favorem est admise. Rejet de l’analogie in malam partem signifie que lorsqu’il s’agit d’appliquer des règles défavorables aux délinquants le juge ne peut pas procéder par analogie. La question s’est posée pour la filouterie, qui est le fait de se présenter dans un restaurant ou un hôtel en demandant la prestation que l’on veut obtenir tout en sachant qu’on ne dispose pas de l’argent qu’il faut. Ce comportement n’était pas prévu par les textes. Il n’y avait pas vol

mais dans ce cas c'est la victime. certaines affirment que la suisse ne respecte pas ses engageemtns internationaux. Cours du 17 mars 2008 Casus Sandy Quels sont les infractions commises? consommation de stupéfiants, conduite sans permis, filouteris d'auberge, lésion corporelle simple. A-t-on le droit de conduire à 15 ans? non! il n'a pas de permis de conduire donc il y a non respect de la LCR, art 95 et art 91 la conduite en état d'ébriété! la filouteir d'auberge et les lésions corporelles

car la noblesse du nom ne garantit pas celle de l’âme. En paraissant se moquer de celui qui ose singer les seigneurs, qui incarne l’éternelle frustration sociale de ceux à qui ne manque que la culture, Molière montrait toute la vanité et toute la filouterie des privilégiés. Cette caricature de la bourgeoisie se retournait en effet contre l’aristocratie à laquelle Molière eut l’audace de présenter sa pièce. En effet, la comédie-ballet fut créée le 14 octobre 1670, pour la cour de Louis XIV, au château

que ce fût si leur compagne ne les aidait pas et qu’à l’heure de la vérité ils n’étaient plus en mesure de répondre de leurs propres actes. « Ils ne croient qu’à ce qu’ils voient sur le drap », lui dirent-elles. Et elles lui avaient enseigné des filouteries de bonne femme pour qu’elle feigne de perdre son pucelage et qu’elle puisse déployer au soleil dans le patio de sa maison, le matin de son premier jour de jeune mariée, le drap de fil avec la tache rouge de l’honneur. Elle s’était mariée dans cette

ce fût si leur compagne ne les aidait pas et qu’à l’heure de la vérité ils n’étaient plus en mesure de répondre de leurs propres actes. « Ils ne croient qu’à ce qu’ils voient sur le drap », lui dirent-elles. Et elles lui avaient enseigné des filouteries de bonne femme pour qu’elle feigne de perdre son pucelage et qu’elle puisse déployer au soleil dans le patio de sa maison, le matin de son premier jour de jeune mariée, le drap de fil avec la tache rouge de l’honneur. Elle s’était mariée dans

voyageur, c'est-à-dire la personne qui a payé quelque chose au transporteur pour que celui-ci la déplace. N’est donc pas lié au transporteur par un contrat, le passager clandestin qui peut d’ailleurs être passible des peines réprimant le délit de filouterie de transport. N’est pas davantage concerné par un contrat de transport le voyageur transporté bénévolement. §1 : les titres de transport des personnes. Les contrats de transport de personnes donnent lieu à la délivrance de titres de transport :

restaurant et se fait servir mais refuse de payer. Le législateur en est informé et il créé une nouvelle infraction, la filouterie d’aliments. Mais voilà que quelqu’un se présente dans un hôtel, et le client ne paie pas à la fin de son séjour. Le législateur est informé du vide juridique, et créé une nouvelle loi pour interdire la filouterie d’hôtel. De même pour la filouterie d’essence. Cette interdiction concerne le juge et lui seul mais ne vaut pas pour le législateur. Libre au législateur d’interdire

112-1 alinéa 2 pour les textes de criminalités. Exemple : 24 juillet 1873 : une personne X se rend dans un restaurant, se fait servir un repas tout en sachant qu’elle ne pourra pas payer la note du repas. 26 juillet 1873 : la loi qui réprime la filouterie d’aliment entre en vigueur. Le procureur de la république peut-il poursuivre X sur le fondement de cette loi du 26 juillet 1973 ? On ne peut pas appliquer la loi du 26 juillet 1873 puisque les faits ont été commis avant l’entrée en vigueur de