Filouterie

criminelle, il faut des lois précises, point de jurisprudence : ceci est affirmé par l’article 111-4 du CP qui énonce « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Avant 1873, il n’y avait aucun texte punissant la filouterie d’aliment. Il a fallu une loi du 28 janvier 1937 pour punir la filouterie d’hôtel. La question s’est posée : peut-il y avoir homicide sur un fœtus ? La chambre d’Assemblée plénière a répondu non en invoquant le principe de légalité : « attendu que le principe de la légalité des délits

mais elle existe ou a existé ds un contexte ; Il peut arriver que la loi pénale soit imparfaite cad incomplète ce qui est arrivé a beaucoup d’agissement que l’on appel aujourd’hui filouterie ( filouterie d’aliments : au resto arrive en caisse et rien pour payer) l’escroquerie ,abus de confiance Conclusion : la filouterie d’aliments a pendant longtemps ne constituait pas une infraction pénale, restait donc impuni jusqu’à une loi de 73. Il peut arriver que la loi pénale soit mal rédigé : hypo qui

par le texte mais voisins à des textes qui sont mentionnés. Donc interdiction de l’analogie in pejus. Ex : la Filouterie alimentaire : se faire servir des éléments alors que l’on ne peut pas payer. Peut-on étendre ceci à des prestations annexes ? Personnes à téléphoner au monde entier à partir du téléphone de l’hôtel. On ne peut pas étendre les dispositions de l’article au cas de filouterie hôtelière. Le législateur qui voit qu’un texte n’a pas la portée suffisante doit alors le modifier ou créer

des hypothèses voisines. Donc, cette méthode d’interprétation par analogie est en contradiction évidente avec la légalité pénale. La méthode conduit à l’arbitraire et c’est la raison pour laquelle elle est interdite en droit pénal. Exemple : les filouteries (infraction voisine de l’escroquerie). Un étudiant qui voudrait absolument la haute gastronomie du Ritz mais il n’a pas les moyens. Lorsque l’addition arrive, il ne peut pas payer. Est-ce que le droit pénal permet de qualifier se comportement dans

PARAGRAPHE 3 : LES INCRIMINATIONS SPECIALES On distingue : - l’enlèvement de bornes qui délimitent une propriété, - l’enlèvement de clôtures, - la contrefaçon de clés, - l’extorsion, - la contrainte ou la menace de fonds ou de valeurs, - la filouterie de transport ou d’aliment. CHAPITRE 2EME : L’ABUS DE CONFIANCE L’abus de confiance, le vol et l’escroquerie ont un but commun, s’emparer de la chose d’autrui. Mais la façon d’y procéder présente des différences. Le voleur soustrait la chose

que ressembler à la situation incriminée. Cette méthode est tentante pour le juge puisque le juge se trouve forcément confronté à un moment donné à des situations non prévus directement par le législateur. Exemple. Jusqu’à une certaine époque, la filouterie d’aliment n’était pas incriminée (fait de manger sans payer dans un restaurant). Les qualifications d’infractions classiques ne convenaient pas. Ici, il a fallu que le législateur crée une nouvelle infraction pour que l’on puisse sanctionner ce

ceux-ci. Il ne peut pas étendre l’application d’un texte pénal à des faits non mentionnés par le texte mais voisins. On appelle ceci l’interprétation analogique. Ex : fait de se faire servir dans une station-service n’était pas prévu auparavant : filouterie d’aliments ou de carburants désormais : se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie du réservoir par toute ou partie d’une personne. L’interprétation du juge ne sera cependant pas nécessairement littérale

moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. »). Grivèlerie/Filouterie : manger au restaurant en sachant que l’on n’a pas d’argent pour payer. En droit civil la souplesse est admise alors que le droit pénal exige rigueur grâce à une lecture exégétique qui respecte la légalité des délits et des peines. La méthode

montrer + précis, plus clairs. Déc. CC exige une définition + précise du harcèlement b. qualification des faits Le principe de la légalité oblige aussi le juge à qualifier les faits. Il doit les rattacher à un texte répressif : vol, escroquerie, filouterie… Mais il arrive qu’il y ait cumul d’infraction, les fait peuvent être attachés à +sieurs textes : agression sexuelle dans un lieu public = agression sexuelle + exhibition sexuelle. En temps normal la difficulté de qualification elle doit être tranchée

peuvent interpréter par extension, analogie ou déduction. → Elle a refusé de sanctionner la filouterie (ex: le fait d'aller au resto sans avoir les moyens de payer). Le juge ne pouvait pas étendre par analogie les textes sur le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance pour les appliquer à la filouterie. Le législateur a dû créer de nouvelles infractions spécifiques à la filouterie. Il a créé la filouterie d'aliment, de transports d'hôtel, et en matière de carburant. Toutes ces incriminations sont