Fin Des Monopoles Publics

des droits et des obligations à remplir, et exerce ces droits et ces obligations par l’intermédiaire d’agents qui agissent en son nom. Conception sociologique : définie et développée par Max Weber (Etat est un groupement politique qui dispose du monopole de la contrainte physique légitime et la violence physique pou contraindre l’ensemble des citoyens à respecter les lois). Peut faire respecter les lois par une légitimité qui permet un respect des lois. Etat est l’expression de la rationalité dans

LE SERVICE PUBLIC I. Notion de service public. La définition du service public reste difficile à déterminée autrefois, elle était fondé sur l'idée de monopole mais le droit communautaire actuel remet en cause cette idée A. Définition Le service public désigne un ensemble d'agents et de moyens affectés à une tâche particulière comme le service de l'équipement. Il désigne aussi une activité d'intérêt général, ou une mission d'utilité publique. Or, toute entreprise publique

ne définit pas l’opération de banque, mais par certains activités bancaires. A défaut de définition, la loi de 1993 donne une énumération des activités bancaires, ainsi de cet article, les activités bancaires comprennent : *la réception de fonds publics, *les opérations de crédits, *la mise à la disposition de la clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion. L’article 7 de la même loi pour sa part énumère d’une façon non limitative les opérations connexes que peuvent accomplir les établissements

outil ou instrument au service des capitalistes. Ex : pour l’orthographe plutôt défendu par des capitalistes (entreprises qui demandent à simplifier pour éviter le coût des relectures). On apprend aussi que dans ce texte, l’orthographe est le monopole de l’ Etat. Langue française = artefact (= série de décisions arbitraires. On aurait pu décider autre chose). Edit de Villers Cotterets sous Francois 1er (16ème s) = français comme langue officielle. 17ème = académie française qui définit une orthographe

c’est - le droit de la beauté de la matière grise du génie humain… - Confère un monopole d’exploitation a leur titulaire lui garantissant un exclusivité sur l’utilisation d’une marque, d’un brevet, d’un dessin et modèle. Ils vont permettre ainsi à la cliente d’identifier le commerçant t et c produit. La violation de la PI va être la violation en contrefaçon. Il résulte un protection du commerçant. Mais ce monopole ne peut porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Il existe 4

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Institutions judiciaires = ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice, trancher les litiges en leur appliquant des règles de droit. Connues du droit public, évoqué ds les medias, mais d’une manière superficielle. Tapage mediatique trompeur, represente que l’aspect patologique du dt. Generalement la regle de dt est respectée. Faut des instititutions qui imposent les regles, le respect de ce dt. Elément

indépendantiste espagnole, pour protester contre le recours aux mandats d'arrêt européens contre les militants basques. L'expression «grève de la faim», bien que critiquée, s'impose à partir du XIXe siècle. Il s'agit d'une privation de nourriture à caractère public associée à une revendication, face à un adversaire ou à une autorité qui serait susceptible de satisfaire leur revendication, et qui va impliquer le plus souvent la mise en danger du gréviste.  Elle est de plus en plus banalisée, comme le souligne

d’entreprise) * Syndicat représentatif monopole de la présentation des candidats aux élections du personnel (peut donc être à tous les niveaux) Quand le personnel ne veut pas être représenté par un syndicat, il ne faut pas aller voter au 1er tour car au second c’est libre choix. ------------------------------------------------- I – LE CHAMPS D’APPLICATION PROFESSIONNEL Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par la loi, dans le secteur public il y a toutes les entreprises à caractère

figure sur un compte (grâce au chèque, à la carte, aux virements, aux lettres de change ou aux billets à ordres). Elle est dite scripturale car elle est représentée par des écritures dans les comptes des établissements financiers. Le Code monétaire et fin la désigne aussi sous le terme de « fonds » : lorsqu’il traite des transferts d’argent, il s’agit bien de monnaie scripturale. La monnaie fiduciaire comprend la monnaie métallique et les billets de banque. Le terme fiduciaire qui la désigne s’explique

services publics s’inscrit dans un double contexte. D’une part, personne ne remet en question l’importance des services publics et des infrastructures pour satisfaire les besoins des populations dans une optique de cohésion sociale, de lutte contre l’exclusion et de développement durable. Il suffit d’une période de canicule, d’une forte inondation, d’une interruption du service d’électricité touchant plusieurs régions pour se rendre compte ou rappeler l’importance que les services publics ont dans