Finalité Police Administrative

établissements publics. L’administration est une structure, une institution très organisée qui a à faire à la population du pays. L’organisation de l’administration et ses relations avec les administrés sont régis par les règles de droit administratives. I. Qu’est ce que l’administration ? L’administration ce sont des services qui sont constitués d’organes qui exercent des activités. 1) Les organes de l’administration. Sont constitués par des personnes

Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir ce qu’est le droit administratif

on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat. On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

entre la police dite générale et la police spéciale. Si la première est exercée pour l’ensemble du territoire par le premier ministre, la seconde, elle, s’applique qu’à certaines catégories d’administrés mais aussi à certaines activités. Les autorités de polices générales peuvent être chargées de polices spéciales, tel est le cas du maire ou préfet. Il en est de même pour les ministres : le ministre des transports s’occupe de la police des chemins de fer, le ministre de la culture de la police du cinéma

textes avec Ninon Rebbilard et Sarah Revault D’Allones5. Le contrôle juridictionnel des mesures de policeII) Faire une fiche sur - les concours de police (PAG & PAS) 1) Le concours entre deux police administrative générale : Ce concours concerne la situation dans laquelle deux autorités de police administrative (PA) générale interviennent pour réglementer une même activité. Par exemple, le préfet et le maire prennent des mesures identiques pour réglementer

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

Partie 2 l’action administratif L’administration intervient au quotidien pour répondre au besoins des administrés . Heinemann a mis en lumière les finalité de l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif

temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé. Selon l’article 1 de cet arrêté : -les caméras présentent les caractéristiques techniques adaptées aux conditions d’illumination du lieu vidéo surveillé.  -Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo offrent une bande passante compatible avec les débits nécessaires à la transmission d’images de qualité suffisante pour répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance

personnel sont constitués, utilisés et communiqués. Ces informations sont essentielles à un travail efficace des services de polices mais le risque d'abus est grand. La loi vie privée existe depuis 1992 en Belgique, une loi qui veille à ce que nos données personnelles ne puissent pas être traitées de n'importe quelle manière. Ce qui a fortement influencé la façon de travailler de la police. Un traitement de données commence par la collecte de données. Mais avant de procéder à la collecte des données, le