Financement De La Protection Sociale

monopole de l'élaboration de la loi, dans le respect de la Constitution, de la fixation des impôts, de l'organisation du maintien de l'ordre, la Défense nationale et de la définition des grandes politiques (santé publique, droit du travail, sécurité sociale, environnement... ) Les collectivités territoriales ont leurs compétences et leur autonomie précisées par la loi. Par exemple, les impôts perçus par les collectivités territoriales sont définis par la loi (même si les taux ou l'institution d'une

privés du secteur touristique. d/ Financement L'OMT vit des contributions des Etats membres. Ils ne paient pas tous la même chose: les membres effectifs paient une cotisation annuelle selon la richesse du pays et l'importance du tourisme. Les cotisations représentent 90% du budget, le reste est le revenu de placements et de produits. e/ Objectifs - Développer et promouvoir le tourisme pour des raisons économiques (création d’emploi, de PME, financement d’infrastructures…). - Aider les

ménages disposent traditionnellement d’une capacité de financement, c’est à dire que leur épargne excède leurs besoins de financement. • Epargne des entreprises o L’épargne des entreprises correspond à leur autofinancement, c’est à dire aux amortissement et aux bénéfices non distribués. o Généralement les entreprises épargnent insuffisamment pour couvrir leurs besoins d’investissement. Elles ont donc un besoin de financement. • Epargne des administrations o L’épargne

 Partie 1 : Economie Question 1 : Sur quels principes reposent le système français de protection sociale ? - En premier lieu, nous pouvons dire que le système de protection sociale en France repose sur l’idée d’une solidarité collective face aux risques et dangers sociaux. Ce système s’inspire du schéma bismarckien. La précarité, les menaces sociales étaient des freins au bon fonctionnement et à l’harmonie de la démocratie il fallait ainsi construire un système afin d’assurer son

Inégalités, classes sociales & justice sociale   Chapitre  5  :  Comment  les  pouvoirs  publics  contribuent-­‐ils  à  la  justice  sociale?   (Durée  indicative  2  semaines  -­‐>15/12)     «  On   s'interrogera   sur   les   fondements   des   politiques   de   lutte   contre   les   inégalités   en   les   reliant   à   la   notion   de   justice   sociale  ;  

mais aussi de répartition de la richesse constituent les grands domaines de l’économie. Leurs modalités de mise en œuvre induisent nécessairement des choix de société. Les explications à donner ici n’ont pas pour but de décrire les organisations sociales mais plutôt de montrer que les choix économiques de base conditionnent ces dernières. A ce titre, il n’est pas demandé de traiter l’opposition « économie de marché »/« économie planifiée ». Concernant les choix de production, on pourra simplement

impositions de toutes natures et les cotisation sociales. La distinction entre impôts et cotisation est déterminé par l'article 34 de la constitution de la Vè république. Il existe alors une différence de nature sur le plan juridique entre cotisation sociale et impôt. Néanmoins, ce qui rapproche ceux-ci sur un plan juridique est le faite que leur prélèvement est effectué par la contrainte. C'est à dire que les contribuables ou redevables des cotisations sociales ne sont pas libre de déterminer eux-même

maladie ? Depuis 1945, l’extension progressive de l’Etat providence a constitué un fondement économique et politique majeur du bien-être et de l’unité sociale de la plupart des Etats européens. L’actuel débat sur la réforme de l’assurance maladie sous son double aspect – crise du financement de cette branche complexe de la sécurité sociale et réorganisation possible du système national de santé – implique de redéfinir le sens que l’on confère collectivement à l’Etat providence, son domaine attribution

........................ xi Introduction générale ............................................................................................................ 1 Chapitre I : Diagnostic économique et social ..................................................................... 4 1.1. Situation sociale .............................................................................................................. 4 1.1.1. 1.1.2. 1.1.3. 1.1.4. 1.1.5. Tendances démographiques .......................

grands thèmes ont été présentés : le logement social des salariés, et la protection sociale généralisée (PSG). Nous ciblerons toute notre attention sur ce deuxième thème. En fait, la PSG concerne la couverture de l’ensemble des risques majeurs de l’existence. Cinq branches en ressortent: la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, la famille, le handicap. C’est la caisse de prévoyance sociale (CPS) qui est chargée de gérer notre protection sociale. Mais aujourd’hui, pour l’année 2009, son budget