Fixation Unilatérale Du Prix

◆ La vente : transfert de la ppé d’une chose contre le versement d’un prix. ◆ L’échange : transfert d’une chose contre le transfert d’une autre chose. ◆ Le bail : jouissance temporaire d’une chose moyennant un prix. ◆ Le dépôt : conservation d’une chose et obligation de la restituer sans pvr en jouir (la stipulation d’un prix n’est pas un élément essentiel du contrat de dépôt : si prix = dépôt salarié, si pas de prix = dépôt gratuit). ◆ Le prêt : remise d’une chose à fin d’usage et à charge

attributs d’une obligation civile. Le créancier dispose alors d’un droit d’action contre le débiteur. Pour montrer qu’il y a vraiment exécution d’une obligation naturelle il faudra en rapporter la preuve d’un engagement volontaire. ( engagement unilatéral de volonté) ( Cass 1er civ 10 oct 1995) Elle ne se produit que en général que si l’obligation civile est imparfaite ( empêcher sa naissance ou sa survie) Section 2 : La source des obligations juridiques (son origine) Comment les obligations

contrat de vente La négociation non contractualisée de la vente : les pourparlers Le principe de la libre rupture • • Le principe de liberté prévaut dans la phase précontractuelle Cette liberté se traduit par l'existence d'un droit de rupture unilatérale des pourparlers La sanction de certaines ruptures des opérations précontractuelles • • • • La faute réside dans un abus du droit de rompre les pourparlers Les tribunaux retiennent souvent la faute en soulignant simplement la légèreté ou la

comment déterminer un prix ds le cadre des contrats cadre ? la formule simple veut que l on s en remette au prix du catalogue ó fixation unilatérale du cocttant. Dans un 1er tps ,la cour de cass est resté sur un appréciation stricte du CC : application art 1129 aux ctts cadre : le prix doit être au moins déterminable objectivement , à défaut ctt nul pr défaut d objet , nullité absolue. Finalement, Arrêts AP 1er déc 95 : l'art 1129 ne s’applique pas à l’indétermination du prix des ctts cadre . Substitution

(B) A)les limites inhérentes aux pouvoirs du juge La question des pouvoirs du juge est au cœur des débats relatifs à la détermination du prix. De deux choses l’une en effet. Soit le contrat peut être valablement formé quand bien même le prix n’est pas déterminé ou déterminable, auquel cas le juge pourra intervenir de façon active dans la fixation du prix. C’est la solution qui prévaut en matière de contrat d’entreprise, eu égard à l’article 1787 du Code civil, ou bien encore, de façon traditionnelle

de rétractation. Il faut que sa seule acceptation suffise à former le contrat. Donc l'offre doit indiquer clairement la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Ex : doc 3. Une offre doit donc être précise et ferme et est un acte unilatéral de volonté. Quelle est à portée d'un accord de principe sur les points essentiels d'un futur contrat de franchise ? (doc 5 fiche TD) La portée de l'accord de principe produit un effet essentiellement négatif qui consiste à constater l'absence

le package bancaire se présente sous la forme d’un ensemble (offres et services) vendu selon un prix forfaitaire qui ne peut être négocié, consacrant ainsi un contrat d’adhésion qu’on accepte ou qu’on rejette en bloc. Quoi qu’il en soit, la majorité des banques qui propose ce genre de formule cible d’abord les clients avant de construire un package sur-mesure, car malgré la fixation unilatérale du prix forfaitaire, la banque s’assurera que vous soyez en mesure de choisir minutieusement les produits

I) Existence de l’objet. A) Existence de l’objet au moment de l’exécution de la prestation. B) Possibilité de l’objet. II) Détermination de l’objet. A) Règles générales. B) Règles propres au prix du contrat. 1) La détermination du prix dans les contrats cadres. 2) La détermination du prix dans les contrats de prestation de service. a) Le domaine. b) Le régime applicable. III) Licéité de l’objet. A) L’objet doit être dans le commerce. B) L’objet doit être conforme à l’ordre public

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

proposé. L’essence du contrat comprend les éléments centraux, spécifiques qui traduisent l’opération juridique et économique que les parties veulent réaliser. Dans la vente, c’est le prix et la chose. Dans le bail, il faut un accord des parties sur le bien loué, le loyer et la durée de la location. La détermination du prix est un élément essentiel dans tous les contrats à titre onéreux : CA paris 13 déc. 84. Une proposition de contracter ou de renouveler ne peut être qualifiée d’offre sans accord.