Fonction Engagement

sociale d’abord pour l’accident de travail puis après pour l’invalidité, la maladie. Ce 3ème axe est tellement développé qu’on a vu apparaître une, nouvelle matière de droit de la protection sociale, droit de la sécurité sociale. B/ Finalités et fonction du droit du travail On décrit le droit du travail comme un droit destiné à protéger les salariés. Cette explication est juste mais incomplète. En droit du travail, l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, pouvoir qui se conçoit bien.

détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. (3) Sont exclus du champ d'application de la présente loi les personnels régis par: • - le statut général de la fonction publique; • - le statut de la magistrature; • - le statut général des militaires; • - le statut spécial de la sûreté nationale; • - le statut spécial de l'administration pénitentiaire; • - les dispositions particulières applicables aux

de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. (3) Sont exclus du champ d'application de la présente loi les personnels régis par: • • • • • • - le statut général de la fonction publique; - le statut de la magistrature; - le statut général des militaires; - le statut spécial de la sûreté nationale; - le statut spécial de l'administration pénitentiaire; - les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d'administration

droit de la fonction publique Introduction Paragraphe 1 – Qu’est-ce que la fonction publique ? A – Approche quantitative de la fonction publique D’abord sur les chiffres, l’argument classique est que les agents de la fonction publique sont trop et coûtent trop cher. En 1832, il y’avait 150.000 fonctionnaires. En 1905, le nombre est passé à un peu plus de 400.000. Cet accroissement du nombre d’agents correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services

manière indépendante sans recourir aux services d’autrui ne ressortissent pas travail. Exemple les professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs. * Il en est de même des personnes nominées dans un emploi permanent dans le cadre de la fonction publique à savoir les fonctionnaires qui bien que indépendant sont soumis à un statut particulier. * Les rapports privés en question sont aussi bien collectifs (représentation du personnel, convention collective, grève (moyen efficace de règlement

de sélectionner certaines théories nous permettant de situer la firme par rapport à sa dimension verticale. Pour y parvenir, nous présenterons d’abord la théorie néoclassique à travers sa vision technologique qui considère l’entreprise comme une fonction de production. En suite, nous traiterons des théories qui adoptent une approche contractuelle et organisationnelle dans leur raisonnement. Il s’agira, en premier lieu, de la théorie de l’agence (principal-agent) qui a tenté de pallier l’insuffisance

personnelle. Faute pénale non dépourvue de tout lien avec le service. * Arrêt Epoux Raszewski , CE 18/11/1988 : Un gendarme commettait des meurtres et avait pu échapper aux recherches grâce aux informations qu’il donnait dans l'exercice de ses fonction et grâce également à sa participation à l'enquête. Le Conseil d’Etat indique que "son comportement est constitutif d'une faute personnelle mais non sans lien avec le service alors même que ce nouveau crime avait été commis en dehors des ordres de

tenter de hisser mes connaissances à un niveau suffisant pour défendre honorablement mes chances à un des derniers concours de recrutement qui fait la part belle aux épreuves de connaissances. L’évolution des concours de recrutement dans la fonction publique et, aujourd’hui, des différents modes de désignation, m’apparaît singulière car consacrant la victoire des aptitudes psychologiques et comportementales sur la connaissance. Pourtant, pas moins qu’hier, le fonctionnaire a besoin de connaissances

travail ne va pas s'appliquer au fonctionnaires il s'agit des professionnels territoriales ou hôpitaux mais là encore dans certains domaine la fonction publique va reprendre des règles du droit du travail et les appliquer à ses agents publics telles que les règles de sécurité et de santé au travail, ce sont bien sur des textes particuliers mais qui n'ont pour fonction que d'appliquer le code du travail. §3 : la nature du droit du travail Le droit du travail est un droit mixte il appartient à la fois

convention collective applicable à l’entreprise. Le salarié doit, quant à lui : observer les horaires de travail, réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur. Il a également des droits comme le droit de grève, le droit à la non-discrimination… L’insertion de clauses contractuelles favorise l’adaptation