Fonction Engagement

LA GESTION DES ÂGES DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Rapport au Premier ministre PASCAL BRINDEAU DEPUTE DE LOIR-ET-CHER Janviier 2012 Janv er 2012 1 SOMMAIRE I. ETAT DES LIEUX ET ENJEUX DES ÂGES DE LA VIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE _______________________________________________________________ 9 1.1 Le vieillissement continu de la population active et ses conséquences sur la gestion des ressources humaines dans le milieu du travail (secteurs public et privé) _________________ 9

• Les incapacités de protection sont édictées en faveur des personnes qui ne sont pas jugées aptes à jouir de certains droits, • Parce qu’elles sont considérées ne pas encore avoir la maturité nécessaire. • Le législateur les protège contre des engagements irréfléchis qu’elles ne seraient pas en mesure d’assumer. Les Personnes, Les incapacités, F. K. CAMARA, 2011 10 CHAP.2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE SECTION 1. L’INCAPACITE DE JOUISSANCE §I. LES INCAPACITES DE PROTECTION • Code

d’une entreprise du secteur privé non agricole, les travailleurs saisonniers et salariés mutés pour une durée déterminée, confrontés à une situation de double résidence • les jeunes de -30 ans : - en situation d’emploi (hors titulaires de la fonction publique) -  ou à la recherche d’un emploi -  en formation au sein d’une entreprise -  ou étudiants boursiers de l’État français AVANCE LOCA-PASS® : financement du dépôt de garantie Il représente un mois de loyer hors charges dans la limite

handicapées…) ; – structures développant des services à caractère sanitaire ou social (collectivités territoriales, associations et entreprises d’aide à la personne…). Les emplois occupés relèvent principalement de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de conventions collectives spécifiques aux champs sanitaires et sociaux. Les emplois sont dénommés différemment selon les secteurs. À titre d’exemples, ces professionnels sont identifiés actuellement

cmr : a. dénomination et objet ……………………………………………………………… b. Organisation et gestion administrative ……………………………………………. c. Cadre juridique et réglementaire ………………………………………………... III- Mission et fonctions A. Régimes contributifs ………………………………………………………………. B. Régimes non contributifs …………………………………………………………. C. Pérennité des régimes …………………………………………………………… IV- Mode de financement des régimes

arrêté du ministre de la fonction publique selon le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; présenter les aptitudes exigées pour l’admission à l’état d’officier de carrière du corps des officiers des armes, notamment les conditions d’aptitude médicale pour les candidats aux concours des ESCC et les conditions d’aptitude physique ; les mentions portées au bulletin n°3 du casier judiciaire du candidat ne doivent pas en outre être incompatibles avec l’exercice des fonctions d’officier de carrière du

Statut général de la fonction publique LOI n° 61-33 du 15 juin 1961 (J.O. du 27 juin 1961 p. 913) modifiée par : - Loi n° 65-12 du 4 février 1965. (J.O. du 27 février 1965, p.196). Lois n° 66-04 et n° 66-05 du 10 janvier 1966 (J.O. du 5 février 1965, p. 145). Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 (J.O. du 23 mars 1971, p. 302). Loi n° 73-60 du 19 décembre 1973 (J.O. du 29 décembre 1973, p. 2227). Loi n° 83-53 du 18 février 1983 (J.O. du 30 avril 1983, p. 356) - TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

Supérieur Polytechnique Privé (ISPP), nous avons effectué un stage pratique de deux (02) mois, du 21 juin au 19 août 2005 à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), afin de parfaire notre formation théorique, et de nous préparer à assumer notre fonction de secrétaire de direction. La Direction du Recouvrement et du Contentieux fut notre Direction de tutelle durant la période de stage et Madame NANA, secrétaire de cette Direction, notre maître de stage. Une entreprise, qu’elle soit de services

entreprises b) Une redistribution plus universaliste c) Une réforme de l’éducation et une sécurisation des parcours professionnels d) La rénovation du dialogue sociale 2-La loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique →Conclusion Pour un souci de confort les sources seront citées à la fin dans la bibliographie. Introduction : Selon l’Institut Mondial d’Economie, en 2004, la France était classée 57ème sur 60 pour la

se définit comme un abus de pouvoir ou une improbité dans le processus de décision. Pour le Conseil de l'Europe et, notamment le GRECO1, elle "comprend les commissions occultes et tous autres agissements qui impliquent des personnes investies de fonctions publiques ou privées, qui auront violé leurs devoirs découlant de leur qualité de fonctionnaire public, d'employés privés, d'agents indépendants ou d'une autre relation de ce genre, en vue d'obtenir des avantages illicites de quelque nature que ce