Fonction Législative Depuis 1791

entres eux, et absence de moyen de pression réciproque. Par exemple : check and balances (frein et contrepoids) ce sont des moyens qui permettent de limité l’action de l’autre pouvoir, et il y a également des moyens pour participation à certaines fonction, mais ce n’est pas une collaboration - Il y a un point commun entre la séparation souple et stricte : le pouvoir judiciaire est indépendant. c) Les régimes de confusion des pouvoirs Cela veut dire qu’un seul organe exerce tous les pouvoirs

La peine de mort en France existe depuis le Moyen Âge et a été abolie en 1981, faisant de la France le dernier pays de la Communauté européenne qui appliquait la peine de mort à l'abolir. La dernière personne à avoir été exécutée en France est Hamida Djandoubi, en 1977. Avant 1791, il existait en France suivant les époques une multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Les fous, les femmes enceintes et les enfants de moins de 16 ans ne

la population c’est battue pour que le vote soit un droit pour tout les citoyens. Il y a donc eu plusieurs dates importantes dans ce combat pour obtenir le droit de vote. Les différentes lois qui ont été votées en faveurs du droit de vote : -1791 : Le suffrage censitaire et indirect est instauré en France. Ce type de suffrage permet aux hommes de plus de 25 ans et payant des impôts de voter. Ces citoyens sont appelés citoyens actifs. Le suffrage est indirect car les citoyens élisent des électeurs

symbole de l’empire napoléonien est l’aigle 1ERE PARTIE : DE 1789 A 1848 : L’ODYSSEE DU LYS. ET LE VOL DE L’AIGLE Titre 1er : la France révolutionnaire, la chute du lys. Chapitre 1er : l’œuvre politique de la constituante et de la législative. SECTION 1ERE l’idéologie révolutionnaire : la DDHC de 1789 Paragraphe 1er l’objet de la déclaration : l’universalité 18.09.13 La volonté des députés est d’établir, de rédiger une constitution qui délimiterait les compétences

particulière), qui ne s’applique qu’à une catégorie d’individus –› Privilège est donc le contraire de l’égalité juridique. Chaque individu sous l’Ancien régime : Soumis à un statut de droit (spécifique sur certains points). –› Il y est soumis en fonction de son classement social. Au sommet de l’édifice social, on retrouve la grande division des 3 ordres et qui confère aux 2 premiers ordres (clergé et noblesse) toute une série d’avantages au détriment du 3° ordre, le Tiers Etat. Il faut éviter une

Les droits de la femme Historique: Depuis la nuit des temps la femme a toujours été considérée comme inférieure à l'homme, les différents peuples étant des sociétés patriarcales (dirigées par les hommes) à quelques exceptions près. En 1791 après la révolution française, Olympe de Gouges lors de la rédaction de la déclaration des droits de l'homme a réagit et écrit la 1ére déclaration des droits de la femme. Elle y remplace ( l'homme) par l'homme et la femme et n'y demande pas de droits spéciaux

Lorsque Sarkozy s'exprime à la tribune de l'ONU, il est l'organe de l'État. Lorsqu'il parle la France est supposée parler. Son comportement est imputé à l'État. «  Les 2 corps du Roi » (personne privée et publique) L'imputation permet au droit de fonctionner. permanence de l'État : une fois qu'il existe, il continue à exister indépendamment des mutations constitutionnelles dont il peut faire l'objet. Exception : Lorsqu'il rentre dans un état fédéral. Les modifications ne changent pas l'existence de

de règles sociales qui constituent un ordre juridique. Cette notion d’ordre juridique démontre que le droit n’est pas seulement un ensemble de règles, mais également un système organisé, hiérarchisé et cohérent, en un mot ordonné. Le droit a pour fonction de concilier l’exigence de libertés individuelles et la nécessaire vie en société. Le droit règlemente, deux objets de nature différente, est le droit qui régit le pouvoir politique, autrement dit les rapports entre gouvernants et gouvernés (le droit

[pic] Séparation des pouvoirs | | | La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu dans L'Esprit des Lois, qui inspirera l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, appelée Trias Politica : • le pouvoir législatif, confié à un parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée

23/09/2019COURS HISTOIRE DU DROIT CHAPITRE I: LA CONSTITUTION DES 3 ET 14 SEPTEMBRE 1791 ÉTUDE DU CONTEXTE: La constitution de 1791 a été élaborée après 2 ans et 2 mois de discussion et de débat animés.Les nouveaux équilibres, proposés par la Constitution, s’inscrivent en contrepoint de la monarchie absolue. Les constituants évitent de mettre en cause la forme monarchique du gouvernement mais le droit divin n’est plus le fondement du pouvoir royale, le roi n’incarne plus la loi, il y est soumis et