Fonction Normative Du Parlement

à la future constitution et au nouveau régime. Il y’a de profonds désaccords, l’immense majorité veut créer une IV ème République avec les mêmes institutions que la III ème République, c’est à dire un Parlement très puissant et un exécutif faible. De Gaulle est contre car cela n’a pas fonctionné la première fois. Le 20 janvier 1946, De Gaulle démissionne, il ne veut plus être Président du Conseil car il estime qu’il ne parvient pas à faire entendre ses idées sur la modification de la République

loi de programme ou de plans à caractère économique et social » ; que, de même, l’article 1er dernier alinéa, de l’ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances fait mention des plans « approuvés par le Parlement » ; qu’ainsi c’est à bon droit que la loi déférée au Conseil constitutionnel a prévu que les plans feraient l’objet de lois, alors d’ailleurs que ladite loi n’énonce, en matière de planification, aucune restriction à l’exercice par le Gouvernement

gouvernés, ce qui peut même justifier les tyrannicides. Ex : l'assassinat de Jules César pour arrêter son pouvoir croissant. - Un contrôle par certaines institutions sur le respect des lois fondamentales du royaume. En France, c'était le rôle des parlements sous l'Ancien Régime de veiller sur le respect des protocoles du royaumes. Ex : la loi salique qui désigne les règles de succession au trône de France et l'interdiction faite aux femmes d'y arriver. # Pour le constitutionnalisme moderne, il existe

institutions politiques, Domat mon chrétien Guy Carcassone, La Constitution Revue Pouvoirs (trimestrielle), Jus Politicum (revue de droit politique) Le droit: Il serait l'ensemble des règles destinées à encadrer la vie des hommes en société. Il a pour fonction de réguler les activités sociales. Cependant, il n'est pas la seule règle à régir le comportement des hommes en société; il y a d'autres corps de règles qui participent également à la régulation des activités sociales (morale, religion). Pour

pleins pouvoirs au maréchal Pétain. La loi au sens formel est une disposition prise par une délibération du parlement . on distingue d’une part les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux ,qui fixent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux , les lois organiques qui structurent les institutions de la république tout en veillant aux respect des fonctions des pouvoirs publics et les lois ordinaires. De plus la notion de loi au sens formel s’oppose au règlement

l’intérêt général qui permet à tous de vivre en harmonie dans le respect de l’égalité en jouissant de libertés fondamentales mais aussi de droit et devoirs. L’état exerce différentes fonctions, différentes compétences qui fait les normes et les fait exécuter. Il réalise ces différentes fonctions grâce à des organes : le parlement, les juges, le gouvernement, le chef de l’état. L’appareil étatique suppose l’existence de fonctionnaire qui se distingue des gouvernants, ces derniers étant choisit par le peuple

la part des citoyens. On peut prendre pour exemple les lois mémorielles, elles ont pour fonction de reconnaitre symboliquement une tragédie de l'histoire afin de refermer les plis du passé mais n'ont aucune qualification juridique, elles ne posent aucune obligation a respecter. Donc d'une part certaines lois sont d'une utilité quasi-nulle mais d'autre part, l'augmentation constante de ces lois non normatives, c'est à dire de lois ne posant pas d'obligation juridique générale car trop encombrée de

juriste autrichien du XXe siècle, qui pousse la conception moderne du texte à son paroxysme. Acteur dans la rédaction de la constitution de son propre pays, en 1920, ce théoricien définit le texte constitutionnel comme le sommet d'une hiérarchie normative et le fondement de la validité de l'ordre juridique tout entier. Des innovations institutionnelles vont donc être proposées afin de préserver cette suprématie, et, de ce fait, le modèle constitutionnel. La notion d'Etat de droit précitée implique

il est indiquée que le juge ne devront pas s’immiscer dans les actes du pouvoir législatif , cette loi interdit aux juridictions françaises de limiter l’action du parlement , ces deux facteurs expliquent qu’il a fallu attendre 1958 et surtout le début des années 70 pour qu’un juge commence à vérifier que les lois votés par le parlement sont bien conformes à la Constitution. Dans la même période , d’autres pays comme les Etats-Unis vivaient une situation différente , la constitution date du 17

deux hommes politiques ont fait l’expérience des républiques précédentes. Ils ont connu la 3ème et 4ème république, notamment l’instabilité ministérielle : changement de gouvernement tous les six mois. Il y avait une instabilité chronique. C’est le Parlement qui dominait. De gaulle fut président du conseil sous la 4ème république. Face aux défauts qu’ils ont pu constater, ils ont voulu tirer les conséquences, en prenant ce qui était bon dans les institutions précédentes et en corrigeant ce qui était