Fonction Normative Du Parlement

entre la loi et le règlement : Selon le doyen Favoreu : « la loi et le règlement ont vocation à assurer une fonction de régulation identique dans son principe : celui de poser des normes générales de production de droit. Néanmoins ces actes émanent de deux organes différents puisque la loi est votée par le parlement et peut se définir selon Guy Carcassonne comme : l’acte voté par le parlement selon la procédure législative dans les domaines de compétences résultants de la Constitution «. Quant au règlement

reconnaissance de 2 fonctions étatique, fonctions exécutrice et subordonnée selon Montesquieu à la fonction de création de la loi. Il est interdit de cumuler les deux fonctions, il ne faut pas mettre 2 pouvoirs entre les mains d’une seule autorité. Il faut donc qu’une fonction étatique soit répartie pour garantir et assurer cette répartition dans la durée : chaque pouvoir a les moyens de se défendre contre l’empiètement ou la transgression de l’autre pouvoir. il y a une répartition de fonction. Répartition

pouvoirs législatif et exécutif, correspond une séparation matérielle qui intéresse la répartition des compétences normatives entre eux. Sont donc exclus de notre propos : - tous les actes du législatif qui ne constituent pas des actes d’élaboration de la loi . Il s’agit notamment des pouvoirs exercés par le législatif dans ses rapports avec l’exécutif dans le cadre de sa fonction de contrôle (procédés de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale : question de confiance et motion de censure)

sur la séparation des pouvoirs A. Le fondement de la théorie : l’idée de séparation des pouvoirs 1. Les précurseurs de Montesquieu 2. La séparation des pouvoirs chez Montesquieu a) L’objectif de Montesquieu b) La division des fonctions c) De la division des fonctions à la séparation des pouvoirs 3. La réception de la séparation des pouvoirs a) La minimisation du pouvoir judiciaire b) Une théorie à portée absolue c) Les interprétations de la théorie B. Les régimes tirés de l’idée de séparation

l’état et les contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques, il s’agit de l’étude des institutions politiques c’est à dire le président, le premier ministre, le gouvernement, le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution

Avec le parlementarisme rationalise , le gouvernement maitrise le travail legislatif et beneficie de la confiance presume du parlement . Le c.c s estime incompetent pour controler les lois refernedaires decision de 6 novembre 1962) Le cc refuse de juger de la conformite d une loi à un engagement international ( decision du 15 janvier 1975 IV) Le cc s est declare incompetent pour pour controler la constituionnalite des lois transposant les directives communautaires Rapport avec legislatif

D'abord une confiance absolue dans la loi votée par le Parlement, les représentants de la nation et ensuite une méfiance à l'égard des juges. Cette confiance dans la loi traverse toute la déclaration du droit de l'homme et du citoyen de 1789. La loi des 16 et 24 Aout 1790 : les juges ne devraient pas s'immiscer dans les actes du pouvoir législatif, c'est à dire que cette loi interdit aux juridictions françaises de limiter l'action du parlement. Ces deux facteurs conjugués, expliquent qu'il a fallu

disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Directive : indication générale donnée par l’autorité politique, militaire, religieuse, etc., à ses subordonnées. En droit communautaire les "Directives" sont des instruments juridiques adoptés par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule elles ont pour but l'harmonisation des législations des États membres. Elles laissent à ces dernières

------------------------------------------------- Droit Constitutionnel Séance 16 : Le Parlement, la fonction législative Commentaire de texte : page 122 document 4 : ‘’Avec la fin de la souveraineté parlementaire, c’est la loi même qui est changée. Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? Il est devenu obsolète de parler de pouvoir législatif et le Parlement est sans doute le moindre’’ citation de Bernard Chantebout, professeur de droit public à l'Université Paris V. Une

essentiellement légiféré procédant d’actes délibérés de l’autorité publique qui a pour mission de l’élaborer, de la formuler, de le consacrer, de le divulguer et de l’imposer. Dans la tradition française, la loi, émanation de la Nation représentée par le Parlement, est la source privilégiée du droit. Mais on se souvient de la fameuse formule de Portalis : « les codes des peuples se font avec le temps, à proprement parler on ne les fait pas ». Il est clair que la loi ne se fait pas sur l’instant et qu’elle