Fonction Normative Du Parlement

règles juridiques et leur non respect entraine une sanction. L'ordre juridique désigne un ensemble normatif ordonné selon les principes qui assure sa cohérence et sa différentitation a l'égard des autres normes. Chaque ordre juridique se réalise en fonction de sujet de droit (etre titulaire de droits et obligations et avec la possibilité de faire valoir ses droits au plan de l'ordre juridique auquel il se rapportent.). L'ordre juridique ou national est celui qui s'applique au sein d'un état, l'ordre

ETAT UNITAIRE 1. 2. 3. 4. Pouvoir qui peut être centralisé ou non Pouvoir de décision central Un parlement capable de légiférer Un gouvernement, une constitution, un seul systéme juridictionnel DECONCENTRATION Processus d’aménagement territorial du pouvoir consistant à implanter dans des circonscriptions administratives locales des autorités représentant le pouvoir. La déconcentration existe aussi bien dans les Etats unitaires (ex: le préfet en France) et dans les Etats fédéraux. DECENTRALISATION

Fiche 7 : Le Parlement Les sénateurs :  Renouvelable par  Représentent les intérêts catégoriels, intérêts de leur catégorie socio professionnelle  348 sénateurs  Collège électoral restreint va les nommer  Répartition du nombre de siège par circonscription en fonction du nombre d’habitant L’AN :  Pas vraiment représentatif niveau socioprofessionnel  Nouvelle répartition de la population donc nouveau découpage législatif Doc 4 : conseil constitutionnel compétant pour recours

^SUJET : « Portée et limite de la décentralisation » La décentralisation constitue une forme d’aménagement du pouvoir au sein de l’État unitaire. L’État unitaire se caractérise son unité normative et institutionnelle, qui implique un important pouvoir central. Toutefois, la centralisation présente d’évidentes limites ; historiquement, les États unitaires ont connu une ou plusieurs phases d’aménagement vertical du pouvoir. Ainsi, l’État français jacobin de la Révolution a rapidement cédé devant la

menu, rendez-vous ici : Cours sur la Constitution de la cinquième République Deuxième partie : Le pouvoir gouvernant De nos jours, il désigne le pouvoir exécutif. Sous la troisième République, le gouvernement était un pouvoir subordonné au parlement. Exécutif bras gouvernant sans autonomie propre. Avant, jusqu’aux années 1930, le pouvoir gouvernant désignait la collaboration entre les 3 chambres parlementaires et le conseil des ministres. Cela évolue avec l’omniprésence de l’État. Le sens

régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes. L’innovation essentielle de la 5eme consiste à limiter le domaine de l’intervention de la loi et élargir le domaine des règlements (réduire l’action du Parlement et renforcer le pouvoir du gouvernement). C’est pour cela que sous la 5eme il était nécessaire que la loi définisse les conditions de l’existence et la validée des décrets, des ordonnances et des actes… Il régit aussi le rapport entre les lois ordinaires

pas possible de divorcer ainsi. b) Les situations contractuelles : Le principe en la matière est celui de la SURVIE DE LA LOI ANCIENNE. -> Un contrat reste soumis à la loi en vigueur au moment de sa passation. Les parties passent un contrat en fonction de la législation qui est en vigueur. Elles ne peuvent evidemment pas prévoir l'avenir. A ce principe existe une exception traditionnelle qui est bien sûr d'importance : si la loi nouvelle est d'ordre public, elle s'appliquera immédiatement aux

Article 11 permet de soumettre au peuple un projet de loi, relatif à l’organisation de pouvoir publique ou à la politique économique et sociale au service publique ou même au traité internationaux. => le peuple peut intervenir sans passer par le parlement. Puis l’article 89 est la voie habituel, officiel qui permet de réviser la constitution par voie référendaire mais sans négligé les assemblé. Le projet de révision doit être d’abord adopté par les deux assemblés. * Le président de la république

la science c’est d’agrandir le domaine rationnel aux dépens de l’expérimental,c’est pourquoi toute science véritable est déductive » Deuxièmement si l’approche positive se borne à expliquer les phénomènes financiers, l’approche normative vise à les apprécier en fonction de certaines conceptions morales et éthiques,qui préconisent certaines mesures et en prohibent d’autres .elle semble de ce fait plus ambitieuse ;elle commence inévitablement par la définition d’objectifs à atteindre (maximisation

contrairement aux instances représentatives en Angleterre de l’aristocratie et de la bourgeoisie, n’avaient jamais pu obtenir du Roi le droit de consentir annuellement à l’impôt. Ils n’étaient réunis que de façon très épisodique.
Comblant un vide, les Parlements (cours de justice souveraines) ont cherché à jouer un rôle politique de contrepoids, avec un certain succès ; mais ils n’ont fait qu’affaiblir la monarchie. Convoqués le 5 mai 1789 (pour la 1ère fois depuis 1614), les Etats Généraux sont censés