Fonction Normative Du Parlement

et améliorées dans la 5ème république. Comment la 4ème république est mise en place ? Après le 9 aout 1994 et l’ordonnance, la France est gouvernée selon la logique du provisoire. On ne pratique pas à nouveau la 3ème république. Le gouvernement en fonction est le gouvernement provisoire de la république française (GPRF). Il organise une double consultation électorale le 21 octobre 1945 : la 1ère consultation est un référendum, qui a lui-même 2 questions : L’assemblée élue doit-elle disposer d’un pouvoir

les outils dont se sert l’administration, ayant une préférence croissante pour le dernier qui privilégie davantage le dialogue que l’action fondée sur la puissance. Si l’AAU respecte les conditions de participation à la fonction administrative et bénéficie d’une portée normative, alors elle est susceptible du recours pour excès de pouvoir. Dans le cas des contrats administratifs, ces derniers ne sont pas en principe recevables pour ledit recours. Toutefois, il convient de ne pas négliger le contrat

III- LE DROIT EST UN ENSEMBLE DE NORMES JURIDIQUES PARTIE II- LA PRODUCTION DU DROIT CHAPITRE I- LA DIVERSIFICATION DES SOURCES Section 1- La Constitution §1- La définition I- La conception institutionnelle : école minoritaire II- La conception normative : école majoritaire §2- Le contenu de la Constitution §3- La production de la norme constitutionnelle I- Le pouvoir constituant originaire II- Le pouvoir constituant dérivé ou constitué Section 2- Le droit international et communautaire § 1- La définition

il y a un point de vue médiane : c’est celui où l’on se met à l’écart tout en comprenant les règles (ex : les scientifiques). Il y a des tensions entre ces deux points de vue. On est libre de choisir son point de vue. 2) Différents regards en fonction des personnes On en distingue quatre : - Sujet du droit : Qui ne connaît pas ou peu les règles. C’est à lui que s’adresse le droit. Il voit les actes de certains agents juridiques. Il en connaît un peu le fonctionnement. Il se centre sur

de la Constitution sont des textes occupant une place spéciale dans la hiérarchie des normes : elles sont adoptées par le pouvoir exécutif, mais elles ont vocation à acquérir une valeur législative au terme d’une procédure faisant intervenir le Parlement à deux reprises. Celui-ci donne au Gouvernement une habilitation pour intervenir dans le domaine de la loi, puis ratifie l’ordonnance, c’est-à-dire confère une valeur législative à un texte qui a jusqu’alors une valeur réglementaire.

attributs symboliques. Historique : La IIème et la IVème république. Rôle minime du président de la république A 2 reprises, le président de la république a essayé d’exercer de véritables fonctions mais a été recadré : - 1877 : crise ou McMahon a voulu imposer un 1er ministre en opposition au parlement et a du céder. Il a donné sa démission en 1979. (P280 pactet) - 1920 : Millerand (président) a essayé de proposer une révision de la constitution pour faciliter le droit de dissolution, et le

œuvre, le pouvoir législatif est retenu comme le critère essentiel de la souveraineté, à l’inverse des autres penseurs qui retenait le pouvoir de justice. C’est pour cette raison que Jean Bodin s’appuiera tout au long de l’extrait sur la capacité normative du souverain qui est donc selon lui la première et la marque essentielle de la souveraineté. De plus, pour l’auteur, le prince est souverain car son pouvoir procède directement de Dieu, cependant il insiste sur le fait que ce prince n’est pas soumis

public est le droit politique, le droit de la chose publique. Le droit public ne s’applique pas directement aux citoyens, il va régir les services de l’état. Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel est un ensemble d’outils dont la fonction est de permettre la paisible coexistence d’une population d’une population humaine relativement déterminée selon certaine valeur et à organiser en conséquence le gouvernement de cette population. Organiser les institutions et leur donner des conséquences

s’oppose aux Constitutions dites souples au sein desquelles la révision de Constitution peut être faite comme la révision des lois ordinaires. Exemple : L’Angleterre. Constitution rigide comme la France : soit voie référendaire soit parlementaire. Pour Parlement  majorité à 60%. But : assurer une certaine stabilité. 1) L’autonomie des deux définitions Très souvent constitution formelle contient des dispositions Ces définitions sont autonomes car il est possible qu’elles ne correspondent pas. Il

Conseil du roi, des Chambre des comptes, des Cour des aides, et des Parlements. Elles se sont vues confiées le pouvoir de rendre la loi, doublé parfois de celui de contrôler les finances et l’administration du domaine du royaume. Ces cours peuvent être vues comme des déléguées du roi, qui a bien sûr, malgré cette apparente indépendance, toujours autorité sur les décisions rendues. Au sein même et outre l'exercice de ces fonctions, elles possédaient un devoir de conseil. Celui-ci s'est mué d'une prégative