Fonction Normative Du Parlement

LEGITIMITE HISTORIQUE A l’origine le CC était un « canon braqué contre le parlement » mais ses audaces jurisprudentielles ont contribué a l’accroissement considérable de ces pouvoirs. Bien qu’autrefois critiqué (I) , le CC ne souffre plus aujourd’hui de son manque de légitimité historique. (II) A - Un organe à l’origine dirigé contre le parlement L’idée du constituant était de créer un organe de contrôle du parlement. Ses pouvoirs sont, à l’origine, les mêmes que ceux du comité constitutionnel

d'une loi But : limiter l'absolutisme monarchique par la rédaction d'actes constitutionnelles fixant la règle du jeu politique de manière + précise que pouvait le faire les coutumes ancestrales. Constitution... ► fonction normative (= être la règle juridique supérieure) ► fonction intégrative (= participe à la construction d'une identité collective) La Constitution est la garantie du consensus fondamental nécessaire à la cohésion sociale, comprise comme une autobiographie nationale.

les hauts fonctionnaires, de lancer l’armée, de mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Il agit donc sur la nomination, les dépenses et la création normative. La cinquième République officialise le gouvernement, en le définissant pour la première fois, il détermine et conduit la politique de la nation (ce n’est donc plus le parlement qui détermine la politique de la nation). Au sein du gouvernement, la constitution va distinguer le rôle particulier du Premier ministre, par l’article 21

 Harmony Dubois Groupe 10 L1 Droit général « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. » Article 20 de la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958. En effet, le Premier ministre, qui dirige ce Gouvernement, occupe une grande place dans la vie politique de la Vème République. La Constitution

dire un acte juridique contraignant, à caractère général et impersonnel votée par le Parlement ou exceptionnellement par le peuple (procédure de l’Art 11). Ceci correspond à l’aspect formel. Selon la procédure constitutionnellement prévue dans l’une des matières visées à l’Art 34 de la constit, c’est l’aspect matériel. Avant 1958, la loi c’est l’expression de la volonté générale donc il y a compétence du Parlement lorsqu’il le souhaite. Apparait le phénomène d’inflation législative car la loi pouvait

de la Cinquième République, à un déplacement des prérogatives du Parlement vers le pouvoir exécutif. De ce point de vue, la question de l’élaboration de la loi ne fait pas exception. En effet, face aux pouvoirs forts du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé. La loi est par excellence l’émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) élu par le peuple en est l’incarnation

membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.» Conformément à l’article 235 du traité CE, la CJCE est compétente pour trancher les litiges relatifs à la responsabilité extracontractuelle, et conformément à l’article 215 du CEE, elle est compétente pour réparer les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions. Selon Thierry Debard, « A l’instar des actions en annulation ou en carence, le recours

européenne. » Définition de la loi : Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois

répondre à la question de “Qui fait quoi dans l'état?” cette question consiste à déterminer qui exerce les compétences normatives dans l'état c'est à dire qui à le droit de poser des règles dans l'état. C'est à la Constitution que revient le soin d'établir et d'organiser les sources du droit dans l'état. Ce système des sources permet de définir les rapports entre les sources normatives. Une loi peut modifié un décret car la loi est supérieur à un décrets dans la hiérarchie. Le système des sources es

« La responsabilité du gouvernement devant le Parlement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008» I) La situation juridique avant la réforme de 2008 : Un déséquilibre des pouvoirs A) Le gouvernement, prédominant la vie étatique 1°) Un premier minsitre au dessus de l'Assemblée 2°) Un gouvernement qui gouverne B) Les limites constitutionnelles au Pouvoir du Parlement face à l'Exécutif 1°) Au niveau de l'initiative des lois 2) Au niveau de la reponsabilité du gouvernement