Fonction Normative Du Parlement

limite initialement à l’étude de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics (présidence, gouvernement, conseil, parlement => pouvoirs respectifs de chaque pouvoir public). C’est l’approche normative (=règles juridiques établies par la constitution). La constitution représente ce qui devrait être, ce qui peut-être différent de la réalité ; l’approche normative est alors non suffisante d’où la mise en place d’une approche descriptive c’est à dire l’observation des domaines politiques

importante de la 3e République. Même la C de 1958 n’est pas entièrement satisfaisante : on ne nous renseigne pas sur le mode de scrutin pour élire les membres du Parlement alors que la grande controverse est le choix entre le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle. Ce choix est laissé à la loi ordinaire adoptée par le Parlement, il n’apparait pas dans la C. Enfin, il peut se trouver dans les C des dispositions qui ne concernent pas les institutions politiques de l’Etat. On insère ces

désunion par excellence. Car, s’il apparaît que, face aux Etats membres, les instances supranationales, qu’elles soient communautaires (comme la Commission et le Parlement) ou inter­gouvernementales (comme le Conseil de l’Union européenne et le Conseil européen des Chefs d’Etat et de gouvernement), annexent définitivement des fonctions importantes de souveraineté au titre de leurs « compé­ten­ces exclusives » (non parta­gées), c’est alors que risquent d’éclater les principes d’indivisibilité, d’inaliénabilité

décentralisation : système de libre administration dans un Etat unitaire au profit notamment de collectivités territoriales pouvant disposer de larges compétences normatives dans le cadre de la régionalisation fédéralisme : système de libre gouvernement dans un Etat fédéral au profit d'Etats fédérés disposant de larges compétences normatives. --- problématique : la différence est-elle de degré ou de nature ? - Creusez les termes : c'est H. Kelsen, le juriste autrichien qui le premier a posé le problème

supérieur à la loi ordinaire. Il s'agit, pour ce faire, de fixer les principes les plus importants d'une société civile en vue d'une stabilité et supériorité renforcée. La constitution est donc l'acte du souverain, libre. Sa perceptive est normative. Son objet est de fixer les règles du jeu politique, à savoir l'Etat et les limites de son pouvoir. Il convient dès lors de présenter la transformation profonde qu'a connue le droit constitutionnel. Il est devenu un système de règle de droit

d'amendement, ordre du jour, statut de l'opposition, rôle du gouvernement dans la discussion, autant de questions qui sont directement touchées par la réforme et qui tendent à modifier de façon substantielle la procédure législative suivie devant le Parlement. Pour s'en tenir aux aspects de la réforme qui traitent directement de la fabrication des lois, les nouvelles dispositions s'orientent principalement dans trois directions qui correspondent en réalité au processus d'élaboration des lois envisagé

premier ministre anglais actuellement est vus comme le réel chef de l’exécutif. Le partie ayant gagné les élections soutien le premier ministre. Alors que dans l’hexagone, c’est le président qui est soutenu par son partie. Cela est aussi dus par la fonction du chef de l’Etat qu’ occupe le monarque.Ce titre n’est que purement symbolique, car celui ci dispose d’une légitimité traditionnel, selon les critère du sociologue Max Weber. En France, même si les pouvoirs du premier ministre sont relativement

Mimétisme fréquent. Les Etats fédérés disposent surtout d’une autonomie législative. Dans certains domaines, la Constitution fédérale attribue compétence pour légiférer au Parlement fédéral ; les lois s’appliqueront donc à tout le territoire de l’Etat fédéral. Mais, dans d’autres domaines, elle attribue compétence aux Parlements des Etats fédérés, qui adopteront les lois de leur choix (fameux exemple de la peine de mort qui existe dans certains Etats des USA et pas dans d’autres). La délimitation

aux parlements, où des lois sont élaborées, et aux cours de justice indépendantes dans lesquelles, pendant longtemps, ces lois sont maintenues.» Tels étaient les mots de Winston Churchill, ancien premier ministre britannique au 20ème siècle, montrant l’attachement du peuple au régime parlementaire. Un régime parlementaire est un mode de fonctionnement de l’Etat caractérisé par la collaboration souple des pouvoirs : le gouvernement y est assuré par un cabinet responsable devant le Parlement. Le

articles constitutionnels : Règles de procédure et de compétence * répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre, entre le gouvernement (décret) et le Parlement (loi), compétence législative du gouvernement et compétence réglementaire du Parlement * compétences en matière de ratification des traités internationaux Principes de fond : * principes d’égalité devant la loi * principe de supériorité des traités internationaux