Fonction Normative Du Parlement

exceptionnelles ( par exemple le conseil saisi par le gouvernement constate l’empêchement du président de la république) - Le contentieux des normes : le conseil dans ce domaine a une fonction d’aiguilleur il joue un rôle de régulation dans l’activité normative des pouvoirs publics il est chargé d’indiquer la voie normative à suivre pour réaliser une réforme. - Le contentieux des libertés : la justice constitutionnelle a été véritablement reconnue en France a partir du moment où le conseil constitutionnel

et décision 85-187 du 25 janvier 1985. Définition : Organe de contrôle et de consultation créer par la constitution de 1958, qui vise à donner des interprétations de la constitution qui s’impose à des organes de pouvoir, constituer tel que le parlement. 1. Composition. Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres diviser en 2 catégories : les membres de droit et les membres nommés. * Les membres nommés : Ils sont au nombre de 9, 3 sont nommés par le président de la république

préciser les limites afin de situer approximativement la matière que l’on étudie. On va caractériser brièvement ce qui distingue la science politique du droit, de la philosophie et de la sociologie. - le droit : l’optique juridique, tout d’abord est normative. Elle vise à distinguer, compte tenu d’un ensemble de règles en vigueur, dont elle a préalablement déterminé les modes de formation et de transformation ainsi que les critères de validité, ce qui est licite et illicite. - la philosophie se définit

nationale exprimée par ses organes constitutionnels. » Définition du sujet : Deux termes importants : Constitution Grévy et Constitution. Présentation de J.Grévy (républicain fervent qui en 1848 s’était prononcé en défaveur de la création de la fonction présidentielle). Le Terme de Constitution Grévy est emprunté à M.Prélot. Ce n’est pas bien sûr le message de Jules Grévy adressé au Sénat que l’on qualifie de Constitution, au sens juridique du terme. Ce que la doctrine a eu pour habitude de désigner

rôle à jouer dans la gestion de la structure du fédéralisme, dans le cas des états fédérés, ou dans la gestion de la structure de l’état unitaire décentralisé pour les collectivités locales. En effet puisque, ils sont représentés par une chambre du parlement, en l’occurrence la deuxième. Tandis que la première représente le peuple. Dans le cas du fédéralisme, les états fédérés ont un pouvoir important pour dans la révision constitutionnelle. Si la constitution ne leur convient pas, ils peuvent intervenir

l'idée c'est d'obtenir certains comportements fiscaux non pas en fixant des règles lourdes mais en encourageant. En droit constitutionnel la fonction promotionnel est apparu progressivement, le plus bel exemple apparaît dans la rédaction actuel de la constitution, art 1 «  la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Les énoncés juridiques sont souvent, surtout en droit constitutionnel

aujourd’hui ces droits sont d’avantages individuels. Paragraphe 2 : les composantes de l’état moderne. Quand on voulait analyser un état, pendant très longtemps on regardait seulement ses institutions. Chef, parlement … le droit ne fonctionne pas seulement avec des institutions. Il fonctionne avec des systèmes normatifs. Dans un état moderne, la souveraineté exercé par le peuple, norm alement, donne naissance a un acte : la constitution, et cette constitution est considérée comme la norme suprême

entre droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Les prémices de l’Ancien Régime (cf Tocqueville L’Ancien Régime et la révolution) on assiste à une opposition de plus en plus marquée entre le pouvoir royal et l’autorité des Parlements (autorités judiciaires). Cette opposition va entrainer le pouvoir royal a exigé un privilège de juridiction, cad à un ordre juridique distinct de l’ordre judiciaire mais cet ordre judiciaire n’existe pas : revendication très ancienne du pouvoir

l’Administration) et démocratisation politique (légitimité démocratique) - Vision instrumentale ne permet pas de situer la place de l’Ad par rapport au politique : vision normative, théorique. Repose sur 2 postulats fondant la légitimité administrative : - séparation de l’Ad et du politique : organes distincts par leurs fonctions, organes… - subordination de l’Ad au politique : Ad placé sous l’autorité des gouvernant  L’ad est située au cœur même du politique : illusion du postulat d’une

plus, il veuille au bon exercice des lois et dispose du droit de grâce. Enfin, à l’échelle internationale, il représente les Etats-Unis sur la scène diplomatique et l’échiquier mondial. => Il est cantonné dans ses fonctions exécutives. Mais, est indépendant vis-à-vis du Parlement. Il est, en effet, élu au scrutin universel indirect par majorité absolue des électeurs présidentiels, collège de grands électeurs directement élus par le peuple. 538 grands électeurs répartis par Etats fédérés (chaque