Fonction Normative Du Parlement

s’il n’y a pas de séparation des pouvoirs la justice est très largement indépendante en raison de la patrimonialité des offices ; c’est à dire que les juges sont propriétaires de leurs charges et ils peuvent la transmettre à leurs enfants et les parlements qui sont les Cours de justices souveraines résistent souvent au roi. Par ailleurs dire que le roi détient le pouvoir législatif est vrai, les ministres élaborent de grandes ordonnances royales mais il ne faut pas perdre de vue qu’il n’y a pas que

contient 89 articles et un préambule important (DDH, préambule de la constitution de 1946 et charte environnement 2004). Les articles sont placés dans 17 titres (ex : 1.Souveraineté, 2.Président de la République, 3.Gouvernement, 4.Parlement, 5.Rapports entre Parlement et Gouvernement, 7.Conseil Constitutionnel, 8.Autorité Judiciaire). On y retrouve les règles relatives aux institutions françaises et aux rapports entre eux, droits fondamentaux3 reconnus aux individus. Dans le préambule, la Constitution

.....18 b – Le domaine « extraordinaire » du règlement..............................................19 Section 2 : les sources non écrites........................................................................................21 §1 – Une source normative incontestable : les principes généraux du droit.................21 A – La nature des principes généraux du droit.........................................................21 1 – L'origine des principes généraux du droit............................

forme républicaine du gouvernement1. Une consolidation du caractère républicain du gouvernement qui confirme le caractère intangible de la démocratie2. Une prise en considération du passé permettant de marquer un fondement juridiqueB. Une valeur normative reposant sur la conformité aux principes fondamentaux de la démocratie1. Une loi constitutionnelle qui apparaît par l’acceptation souveraine du peuple2. Une validité fondée sur la légalité et le droitII. Une limitation restrictive dans la forme,

contre tout nouvel envahissement par le Parlementaire. Si on regarde ses compétences en 1958 les compétences que l'on pense être les plus importantes ce sont celles de l'article «37-2 et 41 c'est à dire des compétences qui visent à empêcher que le Parlement ne sorte de son domaine d'attribution, il faudrait ajouter a ces articles l'article 61-1 qui prévoit la saisine obligatoire du Conseil pour contrôler le règlement des assemblées parlementaires. Des janvier 1959 l'assemblée nationale adopte son règlement

historiques ) 3. Les enjeux actuels. 1. Les éléments de définitions Qu’est ce qu’une institution ? On peut dire que c’est une structure juridiquement organisée , dotée de compétences , de moyens , de personnels et chargée d’une mission ou d’une fonction. Cela recouvre une grande diversité d’hypothèses. Elles peuvent être constituée d’un seul responsable (cf. le président de la république , le maire , le ministre , le défenseur des droits Jacques Toubon ... ) mais cela peut également être une collectivité (le

différentes manières. Elles offrent à la règle de droit un autre système de classification que celui évoqué dans la Sect. 1 (classification matérielle). Une autre classification peut-être utile dans certaine circonstance. Qui est celui de l'autorité normative qui a émis la règle. Au sein du système juridique français, règne un ordre/une hiérarchie pyramidale, au sommet de laquelle se trouve la constitution. Puis en dessous, les sources supra-législatives; puis les lois; puis les règlements administratifs;

concept est appréhendé en tant que structure, en tant qu’organisation, on parle d’administration au sens fonctionnel, organique du terme. A. L’administration au sens matériel On met en relief la fonction, la matière. Au sens matériel du terme, l’administration renvoie à des fonctions, des actions (Exemple concret : on dit que tel ministère ou telle entreprise est bien administrée, c'est-à-dire qu’elle est bien gérée). Du point de vue juridique, le mot administration est donc synonyme d’activité

la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un procédé réalisé par le conseil constitutionnel pour s'assurer que la loi au sens large c'est-à-dire les normes de droit interne (lois émanant du parlement, règlements), mais également externe (traités) est conforme à la constitution. Ce contrôle n’a été admis en France que très récemment en raison de nombreuses réticences qui trouvent leurs origines dans la conception rousseauiste de la loi : déclarée

Titre II : Les moyens de l’action adm : Lorsqu’on parle de moyens de l’action adm ce sont d’abord des moyens humains : l’adm fonctionne car elle emploie des agent .Ce sont également des moyens matérielle : elle dispose de biens de fonds qu’elle prélève grâce à l’impôt . Les moyens juridique que l’adm va mettre en œuvre à pour but de réaliser … Comment peut elle procède au mies que par voie de contrainte . On travail sur la théorie des actes adm qui est fondamentale en droit adm français .L’adm