Fonction Normative Du Parlement

implique une relation spécifique entre les normes . Cette idée s'appuie sur deux principes, d'une part, le principe de la production normative qui signifie que chacune des normes inférieures est censée développer le contenu des normes supérieures . D'autre part, cette fonction de production des normes repose sur une seconde fonction qui est celle dite de reproduction normative qui insinue que chaque fois qu'une norme inférieure rajoute des éléments, elle ne peut le faire qu'en respectant scrupuleusement

à une approche littérale du texte de la constitution. 2ème approche : Le droit constitutionnel se limite à l'étude des régimes politiques organisant la liberté politique: régimes libéraux. Les régimes étudiés par le constitutionnalisme en fonction d'un système Constitutionnel idéal définie au préalable. On étudie pour les régimes n'organisant pas la liberté politique. → approche qui renvoie au Serment du Jeux de Paumes (20JUIN1789). Les débutés du tiers État constitués en Assemblée Nationale

Le juge administratif et la loi LA loi est l’expression de la volonté générale, elle émane, en principe, du Parlement : c’est l’acte de souveraineté par excellence. Considérée comme la norme suprême, elle est longtemps restée incontrôlable. Néanmoins, les limites traditionnelles du champ législatif se sont estompées et le pouvoir réglementaire s’est étendu, par le biais des art. 37 et 38 notamment, on voit ainsi se développer des normes mixtes telles que les ordonnances qui, si elles ne sont pas

Slovaquie, Suède  Les États déconcentrés : Danemark, Grèce, Finlande, Portugal La variété des « modèles »régionaux dans l’UE  Le modèle fédéral     Les États fédérés sont compétents pour l’exécution des lois fédérales à l’exception des fonction régaliennes Les compétences propres de l’État fédéré dans les domaines exécutif et législatif s’exercent dans toutes les matières qui ne sont pas attribuées à l’État. La Chambre Haute représente les États fédérés et participe au processus législatif

nos jours le droit est reconnu comme une science, au sens large d’ensemble de connaissances raisonnées ayant ses méthodes propres, mais étrangère au déterminisme qui distingue la catégorie des sciences exacte. Or en même temps, en particulier en fonction de ses rapports avec la morale, (adage)  Juris praecepta sunt haec : honeste vivere, neminem laedere, suum cuique tribuere = les préceptes du droit sont : vivre honnêtement, ne léser personne, rendre à chacun ce qui lui est dû le droit est également

29 La limitation du pouvoir des gouvernants 29 La séparation des pouvoirs 30 L’exposé de la théorie de la séparation des pouvoirs 30 La sauvegarde de la liberté comme fin 30 Le gouvernement modéré comme condition 31 La répartition équilibrée des fonctions entre organes distincts comme moyen 31 B) Les lectures de la séparation des pouvoirs 32 La lecture révolutionnaire 32 La lecture althussérienne 32 La lecture contemporaine 33 II. La garantie des droits 33 La constitutionnalisation formelle des droits

en diriger l’application ». Cette citation de Portalis dans le discours préliminaire du premier projet de Code civil met en évidence que le juge doit rendre la justice et, à cette fin, pouvoir interpréter une loi trop générale et y suppléer. La fonction essentielle du juge de dire le droit qui n’est pas seulement une faculté mais un devoir auquel il ne peut se substituer. Le juge est donc tenu d’énoncer une règle de droit applicable aux faits, même si la loi est muette, comme le rappellent les articles

sommet de la « hiérarchie des normes » (Kelsen) et à ce titre protège les citoyens de l'état qu'elle régit contre les possibles atteintes aux libertés qu'elle leur accorde. C'est pourquoi afin de remplir au mieux ses fonctions une Constitution prime sur toutes les règles à valeur normative qui doivent, de ce fait, la respecter scrupuleusement, cela s'applique également à la loi. La France s'est quant à elle munie sous la IVe république d'un Comité constitutionnel qui devait vérifier si les lois promulguées

respecter ce principe, posé comme fondamental. Néanmoins, la Constitution de la Ve République ne parle pas explicitement des 3 pouvoirs, mais bien des pouvoirs du Président de la République ou du Gouvernement (titres II et III), des pouvoirs du Parlement (titre IV) et de l'autorité judiciaire (titre VIII). A cela s’ajoute, plus de 50 ans après la Constitution du 4 octobre 1958, un dérèglement de l’équilibre des pouvoirs, à l’instar du renforcement de l’exécutif et de la présidentialisation du régime

éléments de distinction entre les deux, c’est le mode de votation des décisions : - Dans le cadre d’une confédération on vote à l’unanimité, car c’est une organisation de coopération. Ce sont des Etats qui sont souverain et maîtres de leurs fonctions régaliennes : armée, monnaie, sécurité mais ils se disent que sur certaines questions il vaut mieux travailler ensemble. L’exemple type est l’Onu (-> OTAN) avec le fait qu’un seul état avec son droit de véto peut empêcher qu’une décision lui soit