Fonction Normative Du Parlement

Droit français prévoit que le juge tienne compte également de l'équité. Pendant longtemps les peines prévoyaient un plafond, il y avait une peine minimale et une peine maximale. Désormais il n'y a plus qu'une peine maximale choisie par le juge en fonction de ce qui est équitable. ---> En dehors du Droit Pénal on trouve d'autres exceptions. Dans le Droit Civil il existe une règle qui dit que la partie qui perd le procès peut être condamnée à prendre en charge les frais de justice de l'autre partie

les textes sont classés de manière hierarchique et que les normes juridiques sont subordonnées les unes par rapport au autre en fonction de leur nature . Pour établir ce classement hierarchique des différentes normes on s'appuie sur le faite que les règles de droits étant élaboré par des organes distincte. La force juridique reconnu à chacune de ces règles doit être fonction de la classe de l'organe qu'il a élaboré . La mise en oeuvre de ce critère de classement qui est fondé sur l'origine du texte

droit primaire est extrêmement important mais pour autant il ne constitue pas une constitution Européenne. Ces Traités ont mis en place des institutions propre à l'UE. Il y en a 4 : Le Conseil Le Conseil Européen la Commission Le Parlement Ces 4 institutions édictent du droit dérivé. b) Droit dérivé Les institutions peuvent adopter de nouvelles normes qui ont vocation à être mises en œuvre par les États. On appelle ces normes , normes dérivés car elles dérivent du droit primaire

institutionnel, il a été expliqué que le système institutionnel de l'Union conduit de manière inédite à la collaboration de légitimités différentes et originales. La commission indépendante des Etats membres représente la légitimité intégrative, le Parlement européen élu au SUD la légitimité démocratique, le Csl de l'UE et le Csl européen composés de représentants des Etats la légitimité intergouvernementale. Ces différentes institutions disposent chacune de pouvoirs propres qui s'expliquent par le

reposant sur l’Etat de droit. Par ailleurs, Carré de Malberg introduisit aussi cette notion d’Etat de droit en France dans sa Contribution à la théorie générale de l’Etat en 1920 : il dénonçait la confiscation de la souveraineté nationale par le Parlement, qui risquait de porter atteinte aux droits de l’homme, c’est pourquoi il appelait à un contrôle de constitutionnalité des lois afin de respecter le principe de hiérarchie des normes. La difficulté est désormais de savoir quel organe est compétent

distinguer le patrimoine des gouvernements avec celui de l’État. Grâce à la personnalité juridique, l’État peut disposer d’un patrimoine. Grâce à la personnalité juridique, les dirigeants ne s’identifient plus à l’État. Ils remplissent juste une fonction à se faveur. Les dirigeants parlent au nom de l’État, et non en leur propre nom. § 2 : L’État est une personne souveraine Ce qui fait de l’État est une personnalité juridique à part c’est qu’il détient la souveraineté. En tant que souverain

politique postule non seulement la jouissance de droits civiques attachés à la nationalité (le droit de vote, l’éligibilité, les libertés publiques, l’accès aux fonctions de responsabilité) mais aussi le devoir de s’impliquer dans la vie politique, d’y participer. De ce point de vue la qualité de citoyen a une double dimension juridique et normative. Elle a aussi une dimension identitaire : elle me signale qui je suis, que j’appartiens à une même communauté politique. Cela étant admis, il est également

pouvoir judiciaire ne peut en aucun cas créer de nouvelle loi. Les révolutionnaires français créèrent d’ailleurs un référé législatif provenant de L’article 12de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui permettait au juge de s’adresser directement au parlement pour que ce dernier tranche une difficulté d’interprétation de la loi. Ce référé législatif se reliait à l’article 10 de la même loi qui interdisait aux tribunaux de « prendre, directement ou indirectement, aucune part à l’exercice du pouvoir

types de commandement = une obligation, une permission, une interdiction. Ex: depuis 99, favoriser la présence des femmes dans la vie politique. Article 13: le président de la République signe les ordonnances. Ordonnance: texte adopté par le parlement. Norme juridique : signification donnée à l’énoncé -Qu’est-ce que le système juridique ? Un énoncé est juridique lorsqu’il est permis par d’autres normes juridiques. Hans Kelsen « Une norme est valable parce qu’elle a été créée d’une certaine

Conseil et des Etats-membres une mission de contrôle et d’assistance de la Commission dans sa fonction exécutive. Création institutionnelle originale non prévue par les traités, la comitologie a fait l’objet de nombreuses critiques et a été réformée à de nombreuses reprises. Le traité de Lisbonne y a apporté des changements afin de répondre autant que possible aux griefs de la Commission mais surtout du Parlement européen. La procédure de comitologie garde-t-elle un sens aujourd’hui encore ? Serait-il