Fonction Normative Du Parlement

Le parlement marocain : Régulation politique et incertitude transitionnelle Abdelhamid. Benkhattab Professeur à l’université Sidi Mohammed Ben Abdellah, Fès. «Il est … inexacte de définir le parlement le corps politique auquel appartient dans un Etat la fonction législative, puisqu’il n’a pas toujours toute la fonction législative, et qu’il a d’autres fonctions que la fonction législative…On donne le non de parlement à des collèges d’individus, qui se trouvent investis en fait du pouvoir de prendre

quoi ce contrôle de constitutionnalité est toujours autant poussé, en revenant d’une part sur la volonté d’origine pour la création de ce contrôle de constitutionnalité, l’encadrement du Parlement par une jurisprudence contraignante, puis en étudiant le Conseil constitutionnel qui est devenu en plus de ses fonctions de contrôle et de régulation, un gardien des droits fondamentaux et un protecteur de l’opposition parlementaire. I- Une mise en place tardive Au regard de l’article 6 de la Déclaration

l’existence d’une monnaie unique, l’Euro et une banque centrale européenne. Cette spécificité n’est pas seulement fonctionnelle, mais aussi normative. Les Etats membres ont créés des institutions communes pour cette réalisation. Ces institutions communes ont le pouvoir d’édicter des normes juridiques, et à la différence du DIP, où la fonction normative est en développement, le droit communautaire est un droit très normatif. Cela signifie que l’édiction de la norme juridique, sous la forme d’actes

l’action administrative ? En dehors du sens organique, l’administration a un sens fonctionnel qui est axé sur l’activité ou encore sur la fonction administrative. Il faut distinguer ce qu’est la fonction publique dans le sens où elle se distingue d’une fonction privée d’une part et d’autre part, au sein de la fonction publique, il faut déterminer ce qu’est la fonction administrative. SECTION I - ACTIVITE PUBLIQUE OU ACTIVITE PRIVEE Quand on parle d’activité publique, on parle de l’activité exercée

vague dans son contenu. Ce retour à la souveraineté des individus entraînerait le retour à un état de guerre de chacun contre tous. Parallèlement on voit bien qu'il est parfois légitime de désobéir à certaines lois: Une loi qui bien que votée par le parlement est contraire à un droit fondamental, comme par exemple une loi qui instituerait la torture, ou qui opérerait des discriminations entre personnes placées dans une même situation, semble justifier un refus légitime de s'y conformer. A ce stade il

nationales : Constitution de 1958 et son Préambule. - Les sources supranationales :. Traités internationaux ratifiés , Règlement et directive de l'UE (principe de primauté) - Les sources subordonnées : . Texte législatif : loi (votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République) . textes de l’exécutif : décret, arrêtés, ordonnances . Convention, accord collectif . Usages et Coutume - Les sources interprétatives : jurisprudence, doctrine. II- Les sources du droit

et constitutionnelle. Il est en effet difficile de soutenir, aujourd’hui, la séparation alors que l’exercice du pouvoir révèle plutôt une collaboration fondée sur la non-appropriation par un pouvoir des fonctions dévolues à un autre pouvoir et la non-ingérence de l’un dans l’exercice des fonctions de l’autre. 2. La séparation des pouvoirs, conçue comme garantie des droits du citoyen de tout abus des gouvernants, est, par référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une caractéristique

libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). Traité : Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire

institution organisation globale a pu être pensée par les juristes. C'est nouvelle, de calculer les avantages que la théorie d'ailleurs parce que toute manifestation de droit est de nature nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les essentiellement normative, que l'on peut se contenter inconvénients que la pratique seule peut d'identifications de type organique dans la présentation de ses découvrir ; qu’il faut laisser le bien, si l’on est en sources. doute du mieux ; qu’en corrigeant un abus, il faut

l’essentiel. Prolongement évident sur le plan des idées (Cicéron... Saint thomas, Hobbes, Bodin, Rousseau, Sieyes...). La loi hier [en France notamment mais pas seulement : lien avec la prééminence ou (je préfère) "la sublimation" de la loi donc du parlement. Rappel utile : la loi instrument de l’unité juridique de la nation et de l’égalité]. Revirement en France et en Europe. En profiter pour opposer la loi dans les pays de droit écrit et dans les pays de la common law (en insistant tout de même sur