Fonction Normative Du Parlement

création normative constitutionnelle ? Il conviendra pour répondre à cette question de s’interroger sur les obstacles qui font de la jurisprudence en principe une source non créatrice du droit (I) ainsi que l’interprétation de la norme constitutionnelle par le juge qui se trouve être une réalité matériellement appréciable qui connaît certaines limites (II) I – La jurisprudence : une source, en principe non créatrice du droit La jurisprudence n’est en principe pas une source normative, au

moyenne,… être un modèle (de conduite, etc.), ce sens est celui qui est utilisé en droit. Le droit est donc un dispositif normatif (ordre normatif) qui a pour fonction d'encadrer les activités humaines et des individus. Le droit opère donc de deux grandes façon pour accomplir sa mission: la mise en place des structures politiques (parlement, président, collectivité territoriale), les structures juridictionnelles, …. L'application des règles de conduite. Pour les faire appliquer on impose des

A l’intérieur, on a le droit civil, pénal… Le droit public est relatif aux fonctions des administrations, des institutions politiques. Au sein de ce droit, on a le droit constitutionnel qui est une composante du droit public. C’est le droit qui organise les fonctions des pouvoirs publics (pouvoir exécutif, législatif = parlement) Texte emblématique de la Constitution du 4/10/1958 : constitution qui régit les fonctions de l’ordre public. 1ère PARTIE : LES FONDEMENTS DU DROIT CONSTITUTIONNEL

SECTION 2 : LE DECLIN DE LA FONCTION DE CONTRÔLE. Pour la fonction normative c'était la perte : la fonction de contrôle est atteinte en 58 par cette logique de l'affaiblissement du parlement (→ De Gaulle). Le pouvoir de la fonction de contrôle ne compense pas la perte de la fonction normative. Le parlement aura bien du mal à contrôler le gouvernement. En même temps il y a quand même un certain maintient qui se tient au fait qu'on a fait un régime parlementaire. On a jamais abrogé les dispositions

réservées, et ce, sans compter les 26 lois organiques prévues par le texte constitutionnel, qui échoient également au parlement. De cette manière, si aux yeux de certains la loi désigne tout texte juridique voté par le parlement, la nouvelle Charte fondamentale nationale ajoute à cette définition formelle une définition matérielle, dès lors que la loi est non seulement votée par le parlement, mais qu’elle énonce également des règles et consacre un certain nombre de valeurs et de principes fondamentaux

disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d'autre part, les lois ordinaires. Au sens formel, une « Loi » est une disposition prise par une délibération du Parlement par

existe en effet de nombreux types de Loi, ce que nous allons ici présenter A) La Loi stricto sensu, ou ordinaire, et la Loi organique. La loi stricto sensu est le texte voté par le Parlement dans les matières énumérées à l’art.34 de la Constitution, promulgué par le Chef de l’Etat, et revêtu d’une portée normative. En effet, le Conseil constitutionnel (CC) considère au terme de l’art.6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 que la loi est l’expression de la volonté

souhaitent donner un régime parlementaire à la France. La volonté de ces deux politiciens est aussi de renforcer les pouvoirs de l’exécutif aux dépens du Parlement tout en réalisant un équilibre des pouvoirs satisfaisant pour une démocratie en second lieux ils souhaitaient favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l’efficacité de l’action normative du gouvernement par un effort de rationalisation du régime parlementaire. En renforçant l’exécutif au détriment pouvoirs législatifs pouvons nous

Conseil constitutionnel. « La création du Conseil Constitutionnel, manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieur édicté par la constitution. La constitution créer aussi une arme contre la déviance du régime parlementaire » déclare Michel Debré dans son discours du 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel est un organisme créer par la Constitution française de la Cinquième République, qui à pour mission de contrôler la constitutionnalité

l’exercice du pouvoir”; “La Constitution est un ensemble de normes régissant l’organisation d’une collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”; “Elle se présente sous la forme d’un texte soumis à une procédure spéciale d’élaboration et de révision”. b. Quelques Exemples de Constitutions: Constitution des USA (17 septembre 1787); Constitution française (4