Fonction Normative Du Parlement

Dans tout état fédéral le parlement est bicamérale c’est a dire composé de deux chambres (le bicamérisme) en effet une assemblé va avoir pour fonction de représenter les citoyens elle est donc d’inspiration démocratique et une autre assemblé a pour mission de représenter les états fédères, c’est l’assemblé fédérale. (Exemple le congrès des usa est composé de la chambre des représentant qui représente les citoyens et de l’autre cotés le sénat qui représente les états fédérés.) Depuis 1913 les sénateurs

justes et raisonnables. >Cette exigence de faire les lois conformes à un ordre juridique supérieur est directement héritée du Moyen Age B) souveraineté et consentement >Au moyen Age, c’est le roi lui-même qui soumettait ses lois au contrôle du parlement pour qu’il vérifie leur conformité au droits naturels >C’est le roi également qui sollicitait le consentement des assemblées représentatives lorsqu’il s’entendait lever des impôts >Au 16Eme, les auteurs ne remettent pas en cause la puissance absolue

DI en général et droit conventionnel sont devenus aujourd’hui un moyen de régulation normative ordinaire. L’essor quantitatif et qualitatif des normes internationales mais aussi leur effectivité accrue dans l’ordre juridique interne ont été à l’origine de ruptures majeures quand à la place que ce droit occupe au sein des sources du droit interne. D’abord, le champ des matières ouvertes à la régulation normative des règles de DI s’est démultiplié en étendue : il y a de ce point de vue une expansion

sera alors retenue que dans la mesure où elle coïncide avec la signification objective. De la sorte les normes juridiques revêtent une fonction médiatrice entre les actes de volonté des autorités habilitées à édicter des prescriptions, qui sont investies d'un pouvoir normatif, et les sujets destinataires de ces prescriptions, les sujets de droit. Cette fonction, sur laquelle nous aurons à revenir, joue un rôle irremplaçable dans les organisations sociales car c'est le seul instrument dont disposent

composent. Différentes sources existent dont une classification a été opérée par Kelsen, juriste autrichien fondateur du normativisme. Cette théorie, adoptée par la France, s'explique en une répartition pyramidale des sources du droit selon leur force normative. A son sommet, se trouve la Constitution, suivie de la loi, du règlement, des arrêtés et circulaires de l'Administration. Avec la création de l'Union européenne, amorcée par le Traité de Rome de 1957 et la création de la communauté économique européenne

l’exercice du pouvoir”; “La Constitution est un ensemble de normes régissant l’organisation d’une collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”; “Elle se présente sous la forme d’un texte soumis à une procédure spéciale d’élaboration et de révision”. b. Quelques Exemples de Constitutions: Constitution des USA (17 septembre 1787); Constitution française (4

par l'unique Parlement. Il était donc souhaité d'éviter les régimes d'assemblées. Ainsi, la rationalisation a pour but d'inclure le gouvernement dans la procédure législative du Parlement. Chapitre 1 : la rationalisation en vue de la stabilité gouvernementale La Constitution de 1958 installe un régime parlementaire, lequel se caractérise par l'existence de moyens de pression réciproques entre l'exécutif et le législatif. Ainsi, le gouvernement est responsable devant le Parlement (C20), tandis

la loi, le juge a pour seul rôle de l’appliquer. La Jurisprudence n’a donc pas vocation à être source de Droit (I). Nous verrons néanmoins que cette infirmation est devenue théorique au point que l’on peut qualifier la Jurisprudence de « sources normative » (II). I) Le rôle du principe de la Jurisprudence : le strict respect de la norme juridique. Le principe même de la séparation des pouvoirs empêche l’autorité judiciaire d’être reconnue comme source du Droit (A). De plus, le rôle du pouvoir

est un acte voté par le parlement et promulgué par le président de la république. Au sens large ou matériel, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définisse les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d’autre

indirectement par les députés et les sénateurs ou directement par lui-même, par référendum. Se trouve donc affirmé simultanément le principe démocratique et le principe représentatif. C’est sous la 5ème République que la valeur juridique, la pleine force normative de la déclaration, sera affirmée et érigée, notamment par le conseil constitutionnel et aussi par le Conseil d’Etat en norme de référence : le contrôle de constitutionnalité. La souveraineté nationale demeure incontestablement l’un des piliers de