Fonction publique de l'Union européenne

l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.  La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.       Titre premier : De la souveraineté     Article 2   Modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 8   La langue de la République est le français.    

vedura.fr/gouvernance/ - Pages similaires 4. Gouvernance publique :Thème La bonne gouvernance aide à renforcer la démocratie et les droits de l'homme, à promouvoir la prospérité économique et la cohésion sociale, ... www.oecd.org/.../0,3699,fr_2649_37405_1_1_1_1_37405,00.html - En cache 5. Gouvernance dans l'Union européenne: Un livre blanc - Gouvernance gouvernance dans l'union europeenne: un livre blanc - gouvernance - qu'est-ce que la gouvernance. ec.europa

État membre (soit 27), passera en 2014 à un nombre variable égal aux deux tiers des États membres (soit 18 s’il n’y a pas de nouvel élargissement d’ici là). Le Conseil européen, actuellement présidé tous les 6 mois par un État membre, a un président élu à la majorité qualifiée du Conseil pour 2 ans et demi. Le Conseil de l’Union siège en public lorsqu’il délibère et vote, comme le Parlement, alors qu’actuellement il siège à huis-clos. Avec le traité, la très grande majorité des décisions au Conseil

PRINCIPES GENERAUX DE DROIT EUROPEEN L'objet du cours Ce cours a essentiellement pour objet de présenter le cadre général dans lequel se fabrique le droit français, le cadre d'action, d'évaluation des autorités publiques et privées des règles juridiques produites. Au fond, l'Europe et le droit européen sont des contraintes parmi d'autres qui pèsent sur l'action des autorités françaises. Mais, c'est la première et la plus importante des contraintes. C'est un cours complémentaire mais fondamental

Des Collectivités Territoriales (articles 72 à 75-1) Titre XIII: Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77) Titre XIV : De la Francophonie et des accords d'association (articles 87 et 88) Titre XV : De l'Union européenne (articles 88-1 à 88-7) Titre XVI : De la révision (article 89) - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Charte de l'environnement de 2004 PRÉAMBULE Le peuple

personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, afin : « 1o Soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; « 2o Soit qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des

que si une règle de droit n’a pas de caractère obligatoire, elle ne doit pas être respectée donc aucune sanction ne peut être appliquée. Pour qu’une règle soit de droit, elle doit être obéit. Pour cela, elle doit être sanctionnée par l’autorité publique. Ce caractère obligatoire a différents degrés : • Les règles qui ont un caractère impératif : elles obligent les sujets de droit à adopter un comportement sans qu’ils puissent s’y soustraire par leur volonté. Exemple : l’article 212 du Code Civil

La Cinquième république conserve les acquis de la Révolution Française, le principe est la séparation des pouvoirs puisque le pouvoir legislatif et le pouvoir exécutif sont attribué à des personnes distinctes qui ne peuvent pas occuper les deux fonctions en même temps. Le suffrage universel direct est également conservé pour l'élection des députés. Enfin, le gouvernement est controlé par le Parlement qui peut poser des questions et qui peut censurer le gouvernement. Chap 1 ) Le pouvoir exécutif

préliminaire – La notion de Constitution Titre I - La Triple face de l’Etat : un pouvoir souverain, une communauté de citoyens et une institution Titre II –La V° République comme Etat unitaire décentralisé et comme Etat-membre de l’Union européenne Titre préliminaire – La notion de Constitution Introduction - : la diversité du sens du mot de Constitution Chapitre I – L’ambivalence des fins de la Constitution Section I - La Constitution comme « instrument

bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis; qu'elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social; et qu'elle souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique, et œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde; PERSUADÉS que les peuples d'Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière