Fonction publique de l'Union européenne

Décembre 2011 Sites Internet / métiers et concours de la fonction publique Les répertoires métiers des 3 fonctions publiques : http://concours.fonction-publique.gouv.fr/gcp/pages/lang/fr/Score/Les_metiers58008/pid/24095 fonction publique d’état Calendrier de tous les concours de la fonction publique d’état : http://www.concours-fonction-publique.gouv.fr Métiers et concours du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative http://www.education.gouv.fr/pid3/concours-emplois-et-carrieres

de justice de l'Union européenne consiste à assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application » des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les États membres des obligations qui découlent des traités, et interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en

Institution judiciaire[modifier] Cour de justice de l'Union européenne[modifier] Article détaillé : Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne est l'institution judiciaire de l'Union en matière de droit de l'Union. Son rôle est d'assurer que le droit communautaire est appliqué de la même façon dans tous les États et de mettre fin aux disputes en matière légale entre les institutions et les États. Elle se subdivise en trois cours. La première, la Cour de justice

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finances publiques L'article 126 du TFUE énonce « Les États membres évitent les déficits publics excessifs. La commission sur l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestent . Elle examine si la discipline budgétaire est respectée » cette article du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne impose des normes aux États membres de l'Union Européenne dans le domaine des finances publiques c'est a

ADMINISTRATION PUBLIQUE Documents de la documentation Pacte / Constantine Jusqu’en 2003 Cote ADM sauf Politique de la ville, quartiers, action sociale ADM 001. Code civil. Petits codes Dalloz. Paris : Dalloz, 1977/1978, 1977, 1186 p. + tables p. droit administratif. ADM 002. Guide pratique du contribuable. Paris : Syndicat Unifié des Impots, 1978, 1978, 160 p. + annexes p. méthodologie, politique fiscale. ADM 003. Lucien NIZARD, Bruno JOBERT, Pierre MULLER. Eléments pour une nouvelle

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions, est à Luxembourg. La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur

Gouvernance et responsabilité politique L’Union Européenne : un « déficit démocratique » latent ? Table des matières 1. Problématique 3 2. Démocratie et transformation des sociétés 6 I. Démocratie directe versus démocratie représentative 6 II. Les quatre principes des régimes représentatifs 7 3. « Déficit démocratique » et légitimité 10 I. La position de Fritz Scharpf 10 II. Quelle légitimation

La cour de justice des communautés européennes Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne, anciennement cour de justice des communautés européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne : Contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, Veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent