Fonction Publique Et Contractuels

Exemple, l’arrêt Barel (1954), la question est de savoir si le fils du député de Nice (communiste) peut se présenter à l’ENA (les membres du PCF ne pouvaient pas accéder à la fonction publique à cette époque). L’interdiction d’accès à la fonction publique pour les communistes viole le PGD de libre accès à la fonction publique inspiré de l’article 6 de la déclaration des droits de 1789. 2) Après 1958 La CF de la Ve République change la donne. Les juges, judiciaire, administratif et constitutionnel

L’État emploie des fonctionnaires mais aussi des personnels contractuels. Les effectifs de la fonction publique représentaient, au 31 décembre 2010, 5,2 millions d’agents contre 5,3 en 2009), soit 19,5% de l’emploi total en France (20,4% en 2009). Les effectifs de la fonction publique d’État représentaient environ 2,3 millions d’agents, soit 44,1% de l’emploi public (34,6% pour la fonction publique territoriale, 21,2% pour la fonction publique hospitalière) et environ 9% de l’emploi total en France.

décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat  Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat  Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat  Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la

primaire aide et protection rendu par le conseil d’Etat en 1938. Le contentieux soumis au Conseil d’Etat en l’espèce provenait d’une loi du 20 juin 1936 qui disposait que seraient « supprimés les cumuls de retraites, de rémunérations quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays ». Cette loi s’appliquait expressément aux organismes chargés de l’exécution d’un service public, sans préciser si le service était exécuté par un organisme public ou un organisme

Secrétaire médicale Objet d’étude : La retraite fonction publique : rachat des années d’études. Retraite fonction publique : rachat des années d'études Un agent public peut demander à valider des années d'études auprès de sa caisse de retraite. Bénéficiaires Peuvent demander à valider des années d'études : les fonctionnaires, les agents contractuels. Pour les contractuels, la validation s’effectue selon les conditions applicables au régime

L'Administration a pour objectif de satisfaire l'intérêt général. Pour ce faire, elle dispose, entre autres, de moyens humains que la fonction publique représente. Le concept de fonction publique est apparu dans le langage juridique français, au début du 20ème siècle. Il désigne la "somme des personnes mises à la disposition des gouvernants pour faire fonctionner les services publics. Ces derniers doivent être entendus comme les organismes chargés d'accomplir des activités d'intérêt général

et des citoyens du 26 août 1789 consacre ce principe d’égal accès à la fonction publique Ce principe d’égal accès conditionne les modalités de recrutement de la fonction publique. En effet, le recrutement consiste en un ensemble de règles permettant de trouver une personne ayant les qualifications et les compétences requises pour occuper un travail déterminé. Il existe plusieurs types de recrutement dans la fonction publique : le recrutement interne et externe. Le recrutement externe favorise l’insertion

de service public Notre démarche : I. Exposer le cadre d’analyse en présentant les risques d’opportunisme lors d’une concession de service publique tels qu’ils transparaissent dans la théorie des coûts de transaction. (I et II) II. Construire à partir de ce cadre théorique une grille d’analyse institutionnelle d’une concession de service publique III. Appliquer cette grille d’analyse institutionnelle à la réforme du secteur électricité Tunisien (III) 0 RISQUES D’OPPORTUNISME DANS

Exemple : Si un individu porte volontairement un coup à autrui, sa responsabilité peut être ; Morale Pénale ou civile Contractuelle ou délictuelle (ne relève pas du domaine juridique) Rem : Un seul comportement peut

est le contenu du système juridique économique? I - Qu’est-ce que le droit ? - C’est un ensemble de règles qui régissantes relations sociale. C’est un composant de la vie quotidienne (médias, au travail). - Toutes les manifestations privées ou publiques peuvent être soumises au droit (circulation routière, constitution, droit pénal, conditions de travail). - Toute étude du droit doit s’appuyer sur une approche globale des questions économiques et politiques et également sur la culture G. - Toute