Fonction Publique Et Contractuels

Introduction Quand l’administration adopte des actes ils peuvent être : Des actes unilatéraux Des actes contractuels. Chapitre 1er : Les actes administratifs unilatéraux. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral. Paragraphe 1er : La définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions

conceptions. I. Qu’est ce qu’un SP. Il existe une définition de la notion de SP qui est la plus couramment admise. Elle est la suivante : un SP est une activité d’intérêt général, laquelle est soit directement prise en charge par une personne publique, soit exercée sous contrôle étroit (extrait du rapport annuel de 1999 p.272 du CE). On peut observer que la nation de SP peut être appréhendé de 3 façons : - matériel ; - organique ; - régime juridique : ensemble de règles adaptés à un situation

professionnel et les faits contraires à la probité ou à l'honneur se rapportant même à sa vie personnelle relèvent de la responsabilité disciplinaire (V. n° 5 à 6). 2. - En sa qualité de mandataire, l'huissier de justice engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant, et les dommages qu'il peut causer dans l'exécution de son contrat peuvent être réparés sur le fondement des règles du mandat des articles 1991 et suivants du Code civil (V. n° 7 à 12) : à ce titre, il doit répondre envers

Première Partie : Les actes de l’administration Les autorités administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section

pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes privées au fonctionnement de l'administration. Aujourd'hui l'action administrative recourt de plus en plus au procédé contractuel, c'est l'idée que l'administration va fonctionner avec le consentement des administrés

ou fonctionnelle. La décentralisation territoriale : elle repose sur la reconnaissance par l’Etat ( le pouvoir central), d’intérêts locaux spécifiques circonscrits à certaines limites géographiques et dont la gestion est confiée à des personnes publiques territoriales instituées spécialement pour la gestion de ces intérêts locaux, et qui représentent directement les citoyens : les collectivités locales La décentralisation technique : elle repose sur l’idée que certains services déterminés, en raison

comportement à suivre obligatoirement. Dc le D se compose de ces normes pr encadrer et réguler les rapports sociaux. J. Chevallier le droit est «  le mode privilégié d’encadrement et de régulation des rapports sociaux. » « Il se voit assigner comme fonction d’ordonner l’évolution sociale, d’harmoniser l’action des éléments constitutifs de la société. » => le D est perçu en théorie comme un système au même titre q l’E et la société. Et le D assure le lien entre E et société. État est producteur

référentiel Le référentiel des emplois et des compétences contribue à identifier les compétences qui sont nécessaires pour le bon exercice des fonctions confiées, et celles que l’apparition d’activités nouvelles nous appelle à développer. Il permet la description des traits distinctifs de nos métiers et met aussi en valeur l’étendue et la diversité des fonctions qui sont exercées par les agents de la BnF. Il favorise, dans un contexte d’évolution du contenu de certains métiers et d’allongement des

l’administration correspondent donc deux recours contentieux différents de par leur nature, leurs fonctions et leurs implications. Cependant, en pratique, la distinction n’est pas aussi nette, et l’administration peut agir dans le même acte de manière contractuelle et unilatérale. Ainsi, certains actes unilatéraux peuvent être « détachables » des contrats administratifs, et certaines stipulations contractuelles peuvent en réalité prendre la forme de « dispositions réglementaires ». Dans ce cas, la solution

part de copropriétaires et de locataires. Elle a intenté une action en réparation devant le CP, et le syndicat est comdamné à lui payer des DI. Le syndicat se retourne contre le syndic et intente une action pour manquement à ses obligations contractuelles. 1 -Procédure : 3 * 1ère instance : TI ou TGI (selon le montant demandé). Demandeur : syndicat des copropriétaires / Défendeur : syndic. Décision non connue. * 2ème instance : CA. Appelant : syndicat des copropriétaires