Fonction Publique Et Contractuels

Le service public Au delà de ses fonctions d'ordre qui consistent dans un état de droit a assurer le respect des libertés publiques et qui passent principalement par des activités de réglementation et donc de police administrative, la puissance publique assume également aujourd'hui un ensemble d'activités de prestation. Celles ci sont encore identifiées au service public qui comme en matière de police conduite a la reconnaissance Dun certain nombre de privilèges étatiques en vue d'exercer ces

l’hégémonie de la puissance publique puisqu’il est édicté de façon unilatérale par l’Administration et s’impose à un destinataire contraint de l’exécuter tant qu’il n’a pas obtenu son annulation en justice. Néanmoins l’AAU n’est pas l’unique moyen d’action de l’Administration. En effet, comme toute personne morale ou physique, l’Administration sera amenée à passer des contrats. Ainsi l’action publique doit parfois se négocier pour être mise en œuvre. Les objets contractuels sont tout aussi nombreux

civil : Le droit de la famille Le droit des biens (ou droits réels, du latin res, chose)) Le droit des obligations : régime général des obligations droit des contrats spéciaux responsabilité civile Responsabilité extra contractuelle ou délictuelle responsabilité contractuelle exemple : Dommages et intérêts exemplaires (États-Unis) Le droit international privé Le droit des affaires. Son contenu est sujet à débat mais il est admis qu'il regroupe : Le droit commercial Le droit des sociétés

ce sujet n’est pas d’un traitement immuable. Notamment, en fonction de ses diverses formulations, ses développements peuvent être plus axés sur le problème théorique posé (le principe de légalité est-il autre chose que le principe de respect du droit en général ?), ou sur l’évolution historique du contrôle des personnes publiques par le juge administratif (quelle norme le juge est-il fondé à utiliser pour contraindre des personnes publiques qui ne sont pas soumises au droit commun ?). Par ailleurs

sujet n’est pas d’un traitement immuable. Notamment, en fonction de ses diverses formulations, ses développements peuvent être plus axés sur le problème théorique posé (le principe de légalité est-il autre chose que le principe de respect du droit en général ?), ou sur l’évolution historique du contrôle des personnes publiques par le juge administratif (quelle norme le juge est-il fondé à utiliser pour contraindre des personnes publiques qui ne sont pas soumises au droit commun ?). Par ailleurs

LES DROITS DE L’USAGER DU SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Le vote de la loi 2002-2 a fait l’objet d’un large consensus au parlement comme dans l’opinion publique. Il faut dire aussi qu’elle fut présentée par tous ses promoteurs et rédacteurs comme un acte de refondation du secteur. Ce mot de refondation n’est hélas pas une envolée langagière mais est en réelle concordance avec l’ambition affichée : remodeler en profondeur l’action sociale et médico-sociale. Sous le masque progressiste «du droit des usagers

parties 3.2. La bonne foi dans le contrat de travail 3.3. Les clauses particulières du contrat de travail Droit 3 23 Le fonctionnaire 1. Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ? 1.1. Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ? 1.2. Le droit du recrutement 2. Quels sont les principes du droit de la fonction publique ? 2.1. Les droits du fonctionnaire 2.2. Les obligations du fonctionnaire Droit 4 23 L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle 1. Comment le droit accompagne-t-il

Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument d’action des pouvoirs publics en matière économique, du fait

droit. C’est l’un des modes par lesquels sont créées ou éteintes des normes juridiques. L’acte administratif est donc une manifestation de volonté de nature juridique provenant d’une personne publique ou d’une personne privée gérant un service public et dotée à cet effet de prérogatives de puissance publique (une personne privée peut gérée un service public sans prérogatives mais ne pourrait prendre des actes administratifs unilatéraux car il s’agit d’une prérogative). Négativement, dans de nombreuses

elle impose un certains nombres d’obligation, elle impose, apporte contrat ou modifie et affecte l’ordonnancement. C’est pour elle l’expression des prérogatives de puissance publique. L’administration peut également utiliser le mécanisme du contrat. Il n’y a pas dans l’acte unilatérale de négociation. Le procédé contractuel lui permet de privilégier l’accord de volonté des parties. Or si on laisse la possibilité aux parties de négocier sans reconnaître à l’administration des prérogatives particulières