Fonction Publique Et Contractuels

1 : L’étendue du principe traditionnel de non assujettissement des collectivités territoriales à la TVA…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Section 1- Un principe général de non assujettissement lié au statut d’« autorité publique » des collectivités 17 Section 2- Un principe de non assujettissement émanant de la volonté du législateur d’alléger la charge fiscale certains services 24 Chapitre 2 : L’étendue des activités imposables des collectivités territoriales 29

entre membres ou groupes de membres d’une même société. La loi a pour fonction de garantir le respect mutuel des droits subjectifs et de sanctionner les manquements au respect de ces derniers. B. LE DROIT OBJECTIF Le droit objectif se divise en deux grandes branches : - le droit privé - le droit public 1. LE DROIT PUBLIC Il réglemente l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les rapports entre les personnes privées et publiques. Il comprend en particulier : a. Le droit constitutionnel : Il régit

ce qui caractérise les relations de droits privés : c’est l’égalité contractuel entre les particuliers, relève du contrat ; c à d : les droits privés consistent sur la liberté contractuel, par contre, le droit public a une particularité, ce qu’il régit les relations inégalitaires entre l’Etat et le particulier, çà veut dire que l’Etat est doté du monopole de l’usage, de la contrainte, légitime, et doté de la puissance publique, de moyens juridiques : Ex : l’Etat peut interdire

engage sa responsabilité ». Ce dommage peut être intentionnel ou non intentionnel ou encore fautif / non fautif. Cette responsabilité peut être fondée sur un fait juridique = responsabilité délictuelle ou sur un acte juridique = responsabilité contractuelle. La volonté sous le couvert de la responsabilité. « Socialisation du risque » Au XIXème, théorie juridique et sociale qui laisse entendre que les individus ne devraient pas subir les conséquences d’un risque qui existe. CE 2005 Rapport annuel

d’analyse historique et théorique de la création de la fonction d’audit interne et un aperçu des approches organisationnelle et méthodologique de l’audit interne des entreprises internationales françaises. L Approches historique et théorique La création de la fonction d’audit interne dans les entreprises s’inscrit dans le cadre plus général de l’évolution de la notion d’audit. Évolution historique de l’audit et naissance de la fonction audit interne Le mot audit, qui nous vient du latin

Master 1 Droit public 2022-2023 1 Droit de la fonction publique CHAP. 3 : IDENTIFICATION ET RECRUTEMENT DU FONCTIONNAIRE § 1. LES CONDITIONS PREALABLES A L’ACQUISITION DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ............................... 2 A. LES CONDITIONS STATUTAIRES ................................................................................................................................ 2 1. La nationalité française ..................................................................

le juge de proximité en fonction du montant des dommages et intérêts qu’elle sollicite. La deuxième solution peut se constituer partie civile au procès pénal pour ne faire qu’un procès. (solution la plus adoptée)   Responsabilité civile : -     Responsabilité civile contractuelle -     Responsabilité civile délictuelle ou extra contractuelle   A)     La responsabilité  civile contractuelle Lorsqu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle (inexécution d’un contrat)

3ème du 24 avril 2003. Il s’agit d’un arrêt de rejet de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation datant du 24 avril 2003, relatif à l’erreur sur les motifs en matière contractuelle. En l’espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble édifié en l’état futur d’achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n’a pas pu être achevé dans les

responsabilité civile est contractuelle. * Lorsque le dommage intervient entre des tiers donc non lié par un contrat, la responsabilité est civile délictuelle. * Lorsque que c’est une autorité publique (L’état, la commune…) qui est déclaré responsable du dommage causé à une personne sa responsabilité est administrative. * Lorsqu’une personne a commis un délit pénal et que cette personne est déclaré responsable, sa responsabilité est pénale. I .La responsabilité civile contractuelle A .Le fondement

Chapitre 1 : humaines La gestion des ressources Section 1 : La définition de la GRH : La gestion des ressources humaines est une pratique et elle entend bien être aussi une discipline. En tant que pratique, elle correspond à une fonction de l’entreprise au sens ou. H Fayol l’entend, même si celui –ci ne l’avait pas identifiée en tant que telle, La GRH désigne l’ensemble des activités ayant un rôle spécifique à jouer par rapport à la mission générale de l’organisation, notamment de permettre