Fonction Publique Et Contractuels

6. QUESTIONS DE PERSONNEL TABLE DES MATIERES 6.1. INTRODUCTION Le cadre de ce chapitre Les défis de la fonction publique européenne La portée générale des problèmes Les exigences spécifiques de la Commission LES PROBLEMES GENERAUX DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL Le problème de la révision du régime statutaire L’absence d’une analyse des besoins et des priorités Les réflexes pour l’organisation et le redéploiement du personnel Les “équilibres nationaux” Le risque de déception Le rôle des syndicats

dispose d’un éventail de solutions juridiques allant de la création d’entités dédiées, au choix de partenaires sous de multiples formes contractuelles. Si la gestion en régie demeure très répandue pour les SPA, la collectivité ne dispose pas d’un mode d’organisation conçu pour des activités de production et d’échange. En effet, les règles de la fonction publique et les principes budgétaires se prêtent peu aisément aux exigences d’une gestion à caractère industriel et commerciale qui suppose tout

direction. B) Les clauses particulières : Au delà des obligations générales on peut insérer des clauses contractuelles : * mobilité * non-concurrence L'employeur ne doit pas faire un usage abusif de ces clauses. II – Choix du régime juridique des fonctionnaires: Le lien le liant à l'administration est de nature statutaire car il relève de la fonction publique. A) Les droits des fonctions: Ils bénéficient du droit à une carrière, à la rémunération, à la formation, à la protection sociale

personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, afin : « 1o Soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; « 2o Soit qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des

a produire des effets de droit entre ceux qui participent à sa création = critère qualitatif, (qui est pris en considération contrairement à l’AU = critère quantitatif). * L’acte contractuel ne s’applique qu’a ceux qui l’on voulu contrairement a un acte reglm ou individuel et c’est pour cela que l’acte contractuel ne fait pas l’objet d’un REP. * L’î gnral est l’elmt déterminant ds un contrat adm et qui est abs ds un contrat de droit privé. * L’adm pour atteindre ses objectifs est contrainte

général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3. « Ces fondations disposent de l’autonomie financière. « Les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s’appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du présent article. « Les opérations de recettes et de dépenses

différentes formes de soutiens ou d'initiatives que les hypothèses dans lesquelles les entreprises permettent à l'Etat de remplir ses fonctions et de réaliser ses projets avec une plus grande efficacité. -Exclusions : la fonction de réglementation de l'Etat (édiction et contrôle) où loin d'être "à côté", l'Etat reste au-dessus des entreprises + les fonctions de production et de commercialisation habituelles des entreprises dès lors que les biens et services sont destinés à des opérateurs privés

par une entreprise privé, le conseil état a dégagé 3 critères : - Le critère organique (La structure) - Le critère fonctionnel (Les moyens) - Le critère finaliste (Le but) 3- Le droit financier Il comprend les règles relatives aux finances publiques (Le budget) et à l’imposition des personnes physiques et morales (Le droit fiscal). 4- Le droit pénal Il est constitué par les règles qui régissent le droit de punir la société et non du particulier au nom de l’intérêt public (remise en liberté

d'état. Il y a plusieurs aspects A) Le lien féodal Le lien féodal signifie que le pouvoir s'exerce a l'échelon local et les rapports politiques ne sont plus des rapports de nature étatique, ils rapports politiques ont désormais une base contractuelle, un vassal rentre dans la dépendance d'un plus puissant que lui que l'on appelle le seigneur et chacune des deux parties à des obligations. Ce lien féodal qui relie deux hommes contribuent à destabiliser l'état pour plusieurs raisons, pourquoi

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent