Fonction Publique Et Contractuels

Constitution Le pouvoir du législateur dans le domaine du droit des obligations est limité par le devoir de respecter certains principes à valeur constitutionnelle. Le droit français est marqué par des principes juridiques dont l'influence et la valeur sont fonction de leur place dans la hiérarchie des normes. On sait que, fondamentalement, cette place dépend de l'autorité qui les consacre: s'il s'agit du Conseil constitutionnel ils ont une valeur constitutionnelle et s'il s'agit du Conseil d'Etat ils ont une

Le tram supplément juillet / août 2010 // le magazine d’information du Grand Besançon de tout un territoire Chamars Photo non contractuelle © Reichen&Robert et Associés – Perspectiviste : kaupunki C’est fait ! Les délégués communautaires ont confirmé, le 30 juin, leur volonté de réaliser le tramway, à une large majorité (104 voix pour, 26 contre et 1 abstention). Pour le Grand Besançon et son territoire, le tramway représente un projet d’envergure exceptionnelle, tant du point de vue

si l’affaire portait sur des pressions exercées par un haut fonctionnaire sur les autorités judiciaires. Suite à cette arrêt, la Cour va énoncer des principes particulièrement importants : « En ce qui concerne les agents de la fonction publique, qu’ils soient contractuels ou statutaires, peuvent être amenés, dans l’exercice de leur mission, à prendre connaissance d’informations internes, éventuellement de nature secrète, que les citoyens ont un grand intérêt à voir divulguer». Toutefois, elle pose

seront différenciés. Les enfants dont l’un des parents est un agent de la fonction publique territoriale et ceux dont l’un des parents est inscrit au Pôle emploi, vont bénéficier d’un tarif préférentiel. Leurs frais d’inscription s’élèveront à 150 € / an contre 200 € pour les autres. Les enfants dont les parents résident dans une commune limitrophe devront quant à eux s’acquitter de la somme de 300 €. Mme C., agent contractuel de la Commune Delprats, vient vous consulter afin de savoir si le conservatoire

économiques (consommation, production, investissement). 6 Thèmes Sens et portée de l’étude La monnaie dans l'échange Les échanges s’effectuent par l’intermédiaire d’une monnaie qui doit posséder certaines qualités pour remplir ses fonctions. La variation de la masse monétaire exerce une influence sur les décisions des agents économiques et affecte l’activité économique notamment par le biais des prix. Le fonctionnement des marchés nécessite l’intervention de l’État. D’une part, il s’assure

Fonction publique Pour assurer un développement économique et social équilibré et harmonieux, l’Etat exerce une de ses fonctions notamment d’employeur. A ce titre, et par ce biais, ii s’investit d’une mission de médiation sociale entre opérateurs économiques et société civile pour impulser et pour réguler les activités dans différents domaines dans le cadre de l’intérêt général. Interprète des besoins des citoyens et instrument de mise en ouvre de politiques publiques, il s’appuie sur une

Pierre BRUNET Fiche de niveau 3. Droit public de l’économie / Les services publics / 2007 Les modes de gestion par des personnes privées Compétente pour créer un service public, une personne publique est également compétente pour le gérer. Mais elle peut aussi librement décider de confier la gestion de ce service à un tiers. Ce tiers peut être soit un établissement public, soit encore une personne privée. Ce phénomène de gestion déléguée d’un service public à des personnes privées – parfois (abusivement)

Droit Administratif S3. 2009-2010 Introduction générale Le droit administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes

des paiements périodiques sur une durée déterminée marché obligataire permet aux etp, aux gvts d'emprunter pour financer leurs activités les taux d'intérêt (coût des emprunts) y sont déterminés : taux d'intérêt sur de nombreux types d'obligations (publiques, privées) taux du marché monétaire (auquel les banques se prêtent à CT) taux d'emprunts hypothécaire taux du crédit à la conso importance des taux d'int : décision d'épargne, d'investissement les taux d'int ont tendance à évoluer « en bloc » on parle

décisions économiques (consommation, production, investissement). 6 Thèmes Sens et portée de l’étude La monnaie dans l'échange Les échanges s’effectuent par l’intermédiaire d’une monnaie qui doit posséder certaines qualités pour remplir ses fonctions. La variation de la masse monétaire exerce une influence sur les décisions des agents économiques et affecte l’activité économique notamment par le biais des prix. L'État et le fonctionnement du marché Le fonctionnement des marchés nécessite l’intervention