Fonction Publique Et Contractuels

entreprises privées. Par exemple, un conflit entre un employeur et un salarié. Autre exemple, lors d’un conflit entre agence de pub et annonceur. L’ordre administratif sera compétent pour des litiges où l’Etat, collectivité territoriale, entreprise publique, seront partis au procès. II. Examen sommaire de la procédure Les tribunaux du premier degré vont rendre des jugements pour des litiges : * De 0 à 4 000€ : juge de proximité * De 4 000 à 10 000€ : tribunal d’instance Dans ces deux

mal étreint », nous avons jeté notre dévolu sur les contrats des assurances obligatoires tels que formalisés en droit positif congolais. Ici, toute notre attention a porté, comme le titre de notre travail l’indique, sur l’aspect de la liberté contractuelle dans ces assurances obligatoires, et cela n’est pas sans intérêt. 1.Choix et Intérêt du sujet Parler du Choix et de l’intérêt d’un travail, c’est présenter son bien fondé. Celui-ci est double. Sur le plan social, cette entreprise juridico-rationnelle

Droit administratif Le droit administratif (DA) est le droit de l’administration, un droit qui déroge à celui applicable au particulier (droit civil). C’est aussi un droit spécial dont la fonction est de régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’Etat. C’est aussi un droit qui trouve ses sources dans la Constitution, la loi et les règlements. Mais c’est surtout dans la jurisprudence que le DA tire ses principales sources. C’est donc un droit jurisprudentiel dont

La police administrative constitue-t-elle une mission de service public ? Selon Maurice Hauriou, la police est « le règlement de la cité, c’est à dire le maintien de l’ordre assurée par une réglementation appuyée sur la force publique et sur les organisations ». Autrement dit l’Etat ne peut se concevoir sans police, qui est l’un de ses éléments d’existence. Ainsi la police administrative, par sa nature est inhérente à la notion d’état, rendant viable ce dernier. Déjà, sous

Assurer la sécurité des biens. (le Droit incrimine le vol, la dégradation de bien) * Assurer la stabilité des relations juridiques c’est à dire assurer l’organisation économique, politique et sociale en régulant l’activité économique, la liberté contractuelle (qui est le fondement la régulation économique) II. Les caractères de la règle de Droit A. Le Droit objectif Le Droit objectif (au singulier) vise l’ensemble des règles destinées à organiser, à gouverner les rapports entre les individus,

La responsabilité contractuelle fait également partie de la responsabilité civile. Article 1147 du Code civil = "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part". La responsabilité contractuelle est mise en jeu lorsqu’il

droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif on sarrte au nombre des auteurs de lacte. On dit que lacte unilatral est la manifestation de volont dune seule personne alors que le contrat serait le produit du concours de 2 ou plusieurs

tâches distinctes et ensuite assurer la coordination de l’ensemble en vue d’atteindre son but. Pour cela elle se donne des règles plus ou moins formelles appelées structures. Les ressources : humaines, matérielles, financières… pour que l’entreprise fonctionne. La performance : c’est la capacité pour l’entreprise d’atteindre ses objectifs en minimisant les ressources mises en œuvre. La performance résulte de l’efficience et l’efficacité. B) L’organisation, une réalité diverse 1- Les entreprises

publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l’intérêt général. Service public jusqu’en 1921 : —> Terrier 1903 responsabilité contractuelle pour département et commune, revient compétence juge administratif. Formule de principe : « quand l’administration agit comme

activité au service du droit public. Fonction publique : * Hospitalière * Territoriale La fonction publique offre la sécurité de l’emploi. Mais de nos jours l’Etat a recours à des statuts contractuels, notamment dans l’enseignement. Globalement la fonction publique reste « une planque ». On y rentre à un certain grade et on y évolue avec le temps. Catégories de fonctionnaires : * Catégorie A : poste à responsabilité * Catégorie B : fonction d’application ou de rédaction (greffier)