Fonction publique

III. Au fait c’est quoi un conflit d’intérêt ? Définition : « un conflit d’intérêt naît d’une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles » définition de l’OCDE et du Conseil de l’Europe  « trop grande convergence entre son intérêt personnel et l’intérêt collectif que sert le responsable public » M.H mais on peut être en conflit d’intérêt sans être malhonnête (corruption)

homme. Il effectue des tâches selon des procédures déterminées. Notions d’emploi et de fonction : L’emploi est un regroupement de postes suffisamment proches en termes de contenu pour être géré ensemble. Notion générale utilisée au sein de l’entreprise. La fonction est une notion réservée au départ à l’encadrement. Elle va être étendue à toute situation de travail qui demande de l’autonomie. On parle de fonction d’opérateur de production dans l’industrie. Idée que l’opérateur de production a une autonomie

car elles se rapportent à l'organisation d'un service public. Qui plus est, on peut invoquer leur illégalité à toutes époques. 27/04/1973 Serre CE : Un préfet dont les fonctions cesse dans son département peut continuer à les exercer dans ce dernier jusqu'à la date d'intronisation de son successeur. En l'espèce, les fonctions d'un préfet cessaient le 12.07 put continuer à les exercer jusqu'au 16.07. 23/02/1983 Machinet CE : L'intérim ne peut-être que de courte durée. Cette dernière est improvisé

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Ce cadre d'emplois comprend les grades de rédacteur (grade de nomination), de rédacteur principal et de rédacteur-chef (grades d'avancement). Les rédacteurs sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions. Ils exercent leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes : 1. Administration générale : dans cette spécialité,

différentes pour les personnels de l’administration et pour les usagers des services publics. Les débats récents relatifs à la place de la religion dans l’enseignement (port du voile), les hôpitaux (transfusions sanguines), ou encore les structures publiques de restauration (menus alimentaires des cantines) conduisent à préciser dans quelle mesure le corpus juridique régissant la place de la religion dans le fonctionnement des services publics est adapté aux situations actuelles. Dans ce contexte, trois

Décret du 16 février 2005 portant préparation et exécution des Lois de Finances; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique Haïtienne; Considérant qu'il y a lieu de redéfinir le fonctionnement et l'organisation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA); Considérant qu'à cet effet, il convient de réviser le Décret du 4 novembre

gestion des autres ressources et leur intégration au processus de développement … » Dans cette optique, Le progrès dans ce domaine est à la fois nécessaire et possible. Nécessaire en raison des changements qui vont s’opérer dans la fonction publique au cours des prochaines années : introduction massive des technologies de l ‘information et de la communication, et ses répercussions sur l’organisation du travail, la formation, le fonctionnement des services, exigences accrues  des citoyens

des Travailleurs -CFDT : Confédération Française du Travail -FO : Force Ouvrière -CFTC : Confédération Française des Travailleurs Chrétiens - CGC : Confédérations Générale des Cadres. D’autres syndicats peuvent être reconnus représentatifs en fonction : du nombre de membres, du montant total des cotisations, de l’ancienneté, et même de leur attitude pendant la deuxième guerre mondiale. En 2003, plus de 8 % des salariés (7,5 % des femmes et 9 % des hommes) sont syndiqués. C'est deux fois moins

Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ABIDJA N OBJET : Demande de candidature au concours direct d’accès au cycle supérieur de l’ENA dit de l’Administration Publique Monsieur le Ministre, J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance mon inscription sur la liste des candidats autorisés à présenter le concours direct d’accès en 2015 au cycle supérieur de l’Ecole Nationale d’Administration dit d’Administration Publique. Vous voudriez bien trouver

privée (personnel) Droit essentiellement laissé à l’initiative des parties dans le cadre de la liberté contractuelle Le droit public est caractérisé par le fait qu’il est inégalitaire, il confère des droits exorbitants à la puissance publique parce que la puissance publique est en charge non pas d’intérêts privée mais collectif. Ce droit administratif a acquit son autonomie depuis la révolution de 1789 parce que il est aussi un attribut de la séparation des pouvoirs. Il est le droit qui régit le pouvoir