Fondement De L Impôt Systeme Fiscaux

régulation économique et sociale. II/ FONDEMENTS DE L’IMPOSITION II.1 - Le principe d’universalité de l’impôt Du principe d’universalité se dégage le principe de l’égalité devant l’impôt. En effet aucun privilège ne peut être consenti en matière fiscale à la seule exception de ceux autorisés par la loi qui seule peut déroger au principe d’universalité. II.2 - La territorialité de l’impôt La notion de territorialité évoque l’application de la loi fiscale dans l’espace. En effet, c’est l’évidence

sur Valeur Ajoutée ( TVA) dans le Code General des Impôts (CGI): quelle relation? Accounting and value added tax ( TVA ) in the General Tax Code ( CGI): what relationship ? EL MOSTAFA RAHIB Chercheur en fiscalité rahibmostafa02@gmail.com Date de soumission : 18/05/2019 Date d’acceptation : 27/06/2019 Pour citer cet article : EL MOSTAFA R. (2019) «La Comptabilité et la Taxe sur Valeur Ajoutée ( TVA) dans le Code General des Impôts (CGI): quelle relation?», Revue du contrôle, de la comptabilité

d’un Baccalauréat. LA FORMATION EN ENTREPRISE Ecritures comptables et préparation des états comptables, bilan, compte de résultat. Suivi de la trésorerie et rapprochements bancaires.. Analyse comptable. Déclarations sociales, fiscales (TVA, impôts, URSSAF...). Établissement de fiches de paie. Tenue de tableaux de gestion, élaboration de budgets. Ces activités sont indicatives, elles dépendent des objectifs de l'entreprise et de l'avancement des compétences de la personne en

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

SUPERIEUR DE GESTION DE SOUSSE FISCALITE NOTES DE COURS Volume 1 PARTIE I. LA THEORIE GENERALE DE L’IMPOT 2ème année Études comptables et fiscales Enseignant Dr Jalel BERREBEH Année Universitaire 1998-1999 Notes de cours de Fiscalité Jalel Berrebeh ISG de Sousse 2 Plan de la première partie CHAPITRE 1. DEBATS SUR L’IMPOT I. POURQUOI PAYONS-NOUS DES IMPOTS : LA LEGITIMITE DE L’IMPOT A. Débat sur la légitimité de l’impôt B. Les arguments en faveur de la légitimation de l’impôt II. COMMENT REPARTIR

l’impôt D- La classification des impôts E- Les rôles de l’impôt II)-Historique du système fiscal marocain : F- La fiscalité marocaine avant le protectorat  G- La fiscalité marocaine pendant le protectorat  H- La fiscalité marocaine après le protectorat  I- La fiscalité marocaine à l’étape actuelle  III)-Les sources et principe du droit fiscal marocain : A- Les sources du droit fiscal marocain B- Les principes du droit fiscal  IV)-L’impôt sur les sociétés :

Plan Introduction 1. Présentation de la politique fiscale 1. Définition 2. Principes de la politique fiscale 2. Objectifs et enjeux de la politique fiscale 1. Objectifs 2. Enjeux 3. Politique fiscale au Maroc 1. Instruments de la politique fiscale 2. Réforme de la politique fiscale Conclusion INTRODUCTION Les choix concernant les impôts, les taxes et tous les autres modes de prélèvement des fonds publics occupent une place

permanent destiné à financer une armée royale durable en l’an 1439 et suite aux révoltes1 contre l’oppression fiscale, les pouvoirs du roi en matière d’impôt soulèvent des questions. Il reste non seulement à définir leurs modalités clairement mais également à justifier leur existence. Le texte a été publié en 1609, sous le règne d’Henri IV, alors que la royauté s’est complètement débarrasser du système féodal et a rétablit son autorité. Charles Loyseau dans cet extrait du « Traité des seigneuries »2 s’efforce

gie t No t re org a ni sa ti on t No s ressource s, nos va l e u rs N os m is s io ns Asseoir les impôts d’Etat, les recouvrer, veiller Contrôle fiscal à la bonne application de la loi et gérer pour Le contrôle fiscal constitue la contrepartie le compte des collectivités locales l’assiette du système déclaratif qui caractérise notre de certains impôts locaux : telles sont nos fiscalité. principales missions. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure

Conséquences : un ensemble de droits individuels et d’intérêts incohérents, source de conflits violents et permanents. La naissance de l’Etat : L’Etat est né d’un contrat social pour rompre avec la situation de nature. Contrat propre à faire respecter le système de droits compatibles (l’Etat est doté d’un pouvoir de contrainte et de moyens de coercition). Les critiques à la théorie du contrat social : Conception très négative et pessimiste de la nature humaine (« l’homme est un loup pour l’homme »). Caractère