Fondement Du Droit Administratif

Portail Actes administratifs Les contrats L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis) L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis) * Vote * * 1 * 2 * 3 * 4 * 5 (7 votes) * Favori Sommaire * Début * II - Le nouvel office du juge * Consulter l'arret Précédent | Tout | Suivant Le contentieux

théorie des principes généraux du droit ? « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance dela loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L’article 4 du code Civil estaussi applicable aux juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d’Etat, doit trancher unlitige même en l’absence de règles spécifiques. C’est pour cette raison qu’il a développé unethéorie, celle des principes généraux du droit. Ce sont des principes jurisprudentiels

En droit administratif, les textes écrits ne constituent pas les seules sources du droit, on trouve également les Principes Généraux du Droit. Les Principes Généraux du Droit constituent une norme juridique autonome. Ils ne doivent pas être confondue avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sont des principes textuels. S’ils ont aujourd’hui une force obligatoire, c’est donc qu’ils ont obtenus une reconnaissance de la part du juge administratif. Le Conseil d’Etat

figure du juge demeure au cœur du dispositif de la sanction» écrivait Magali JAOUEN, dans ’’la sanction prononcée par les parties au contrat. Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé’’.Autrement, la sanction juridique intervenant ‘’pour faire respecter la règle de droit’’, supposerait alors l’intervention d’une autorité, le juge (pour ce qui nous concerne),

civile. Elle ne peut pas être appréciée selon les règles du droit civil, mais plutôt selon celles du droit administratif ;· Alors, seules les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des dommages causés par des services publics.Portée de l’arrêtL’arrêt Blanco a eu une portée majeure en droit. Il est venu mettre fin à l’irresponsabilité de l’Etat. Certains le considèrent même comme le fondement du droit administratif. Par ailleurs, il convient de relativiser la portée de cet arrêt

stationnement payant des véhicules. N’ayant pas respecté ces arrêtés, Mme X se voit condamnée d’une amende de dix fois trente trois euros pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules. Mme X invoque l’irrégularité de l’acte administratif et soulève exception d’illégalité. Un jugement en première instance est rendu. Mme X interjette appel. La Cour d’appel de Reims, réunie en chambre correctionnelle le 20 décembre 2007, la déboute de sa demande en confirmant le jugement

Européanisation et constitutionnalisation du droit national Béligh NABLI Le traité établissant une Constitution pour l’Europe dessine les contours de « l’avenir de l’Europe » sur fond de constitutionnalisation de l’Union européenne. Par delà son intitulé aux résonances paradoxales, ce texte conforte également l’européanisation de la notion de constitution, pilier conceptuel de l’État nation. Cette double lecture illustre plus généralement le double phénomène juridique d’européanisation

« bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires. Dans cette dernière catégorie

notion de droit : • Le droit est omniprésent dans la vie quotidienne. Chacun est, chaque jour, confronté à des règles de droit, qu’il pense les subir ou en bénéficier. On constate que le droit recouvre des règles de natures diverses, qui, pour nombre d’entre elles, organisent les relations de l’individu avec les autres, au sein du même corps social. • La recherche du fondement du droit consisterait à l’identifier grâce à ses raisons d’exister et à sa source d’inspiration. Sur les fondements du droit

| |Droit administratif. | |Séance 2 : Les sources internes du droit administratif | CE, 17 mai 1991, Quintin Introduction « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l’expression de la volonté générale