Fondements De La Responsabilité Civile

Dissertation séance 2 : Les fondements de la responsabilité délictuelle La responsabilité civile se définit « comme toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui » selon CORNU. Cependant la responsabilité civile est à distinguer de la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction. La responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle, d’une part ; et la responsabilité délictuelle, d’autre part. La responsabilité contractuelle sanctionne

Les particularités de la responsabilité civile « La responsabilité c’est une question universelle et omniprésente. » Ce terme n’apparait ni en droit romain ni dans le dictionnaire de l’ancienne langue française. Il apparait dans les langues européennes à la fin du 18 ème siècle. La responsabilité civile issue du Code civil de 1804 était une responsabilité civile individuelle destinée à décourager les personnes ayant un comportement répréhensible. Le terme responsabilité prend tout son sens au 19

tirage final. Les destinataires agissent alors en justice, réclamant cette somme d'argent et présentant l'attitude de la société organisatrice de loteries publicitaires comme une faute. Il revient par conséquent au juge de retenir un fondement pour engager la responsabilité de la société et de déterminer la somme à servir éventuellement au prospect. Mais que recouvre l'expression loterie publicitaire ou loterie commerciale ? La publicité est l'ensemble des moyens destinés à informer le public et à

responsabiliLA NOTION DE RESPONSABILITE I.La responsabilité civile :principes et fondements     A)principes     B)fondements II.La responsabilité pénale :principes et fondements     A)principes     B)fondements I.La responsabilité civile : principes et fondements     A)principes En droit civil, nul n'a le droit de nuire à autrui. Deux types de catégories de responsabilité civile :   * Responsabilité délictuelle : elle découle d'un acte volontaire. * Responsabilité quasi-délictuelle

1 – La notion de responsabilité Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est l’obligation de répondre de ses actes. C’est donc supporter les conséquences des obligations : - qu’on a contractées personnellement - ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société 2 – les différentes formes de responsabilité et leur fondement Fondement de la responsabilité pénale Fondement de la responsabilité civile Art 1382 CC Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;

"On passe d'une dette de créance à une créance de réparation", avec cette phrase le professeur Lombert-Faivre fait le constat de l'évolution significative de la responsabilité civile. Tout d'abord, il faut rappeler que la responsabilité civile se fonde sur deux éléments, un lien de droit existant entre deux personnes qui serait le débiteur et le créancier et une obligation.Le lien de droit entre deux individus va permettre à une personne d'exiger quelque chose d'une l'autre. Le creancier peut agir

Les fondements de la responsabilité délictuelle   La responsabilité civile correspond à l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. L’article 1382 du Code Civil dispose dans ce sens que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cette conception individualiste place la faute comme fondement de la responsabilité délictuelle. Pourtant la jurisprudence a évolué en clarifiant le sens

engageant la responsabilité de Patrick sur le fondement du fait personnel ? Nous étudierons dans une première partie les conditions de l’engagement de la responsabilité de ¨Patrick sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. Dans une seconde partie nous verrons les possibilités d’exonérations de la responsabilité de Patrick et l’éventuel engagement de la responsabilité de l’hôpital sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui. 1. L’engagement de la responsabilité de Patrick

 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Fiches d’arrêts : I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses. Document 1 : Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur. Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur. La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui

origine latine de ‘’responsabilité’’. 2 sens : spondere (sens technique) = promettre, assurer, garantir, se porter fort. ET respondere (sens large): donner une réponse.  Dans les deux cas, c’est une obligation qui oblige à un certain comportement. Signification de ‘’responsabilité’’ apparait au 18ème siècle ds plein de domaines. Conception juridique / civiliste : ‘’obligat° de réparer les dommages que l’on cause à autrui‘’. Formulation rappelle l’art 1382 du code civil.  Aperçu historique :