Fondements Des Finances Publiques

administrations de l'Etat, selon les processus communs aux ordonnateurs, aux contrôleurs financiers et aux comptables prévus par la LOLF. Un nouveau système d'information financière constitue en effet un outil essentiel de la modernisation de la gestion publique prévue par la loi organique. Un service à compétence nationale "ACCORD" créé en 2002 est chargé d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre du développement du système d'information éponyme et de la coordination de son déploiement dans

PARTIE 5 : REGULATIONS ET DESEQUILIBRES MACROECONOMIQUES. 5.1 Pourquoi la puissance publique intervient-elle dans la régulation des économies contemporaines ? Notions : Fonctions économiques de l’Etat (allocation, répartition, stabilisation). Séance n°2 (2 Heures) : Les fonctions de régulation économique de la puissance publique. Savoir-faire : - Analyser des documents (texte et tableau statistique), Notions : - Fonctions économiques de l’Etat (allocation, répartition et

la BCE doit veiller à la stabilité des prix (I), l’on peut émettre des critiques, tant sur sa capacité à y parvenir que sur la priorité donnée à cet objectif. (II) I La BCE doit respecter cet objectif, partie intégrante de ses statuts. A. Les fondements Origine monétaire de l’inflation (Fisher, Friedman) Les inconvénients de l’inflation : spirale, incertitude et déstabilisation économie… B. Les outils Les indicateurs : MM, indicateurs économiques L’action sur le marché monétaire : l’open market

Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 (Journal officiel fédéral, p. 1) (BGBl. III 100-1) avec les 52 modifications intervenues depuis cette date. Le Conseil parlementaire a constaté le 23 mai à Bonn/Rhin en séance publique que la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, adoptée le 8 mai 1949 par le Conseil parlementaire, a été ratifiée au cours de la semaine du 16 au 22 mai 1949 par les représentations du peuple de plus des deux tiers des Länder allemands

1- QU’EST-CE QUE LE SECTEUR PUBLIC, LE SERVICE PUBLIC, LA FONCTION PUBLIQUE? 1-1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIQUE La notion de service public se trouve à la base du droit administratif. Si l’on pense généralement qu’il s’agit de l’ensemble des activités de l’administration, la définition est quelque peu plus complexe. On peut ainsi définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel. • Au sens organique, le service public est une organisation

aspects plus théoriques, qui doivent être abordés pour mieux comprendre les règles techniques. Certains éléments ressortent plus largement de la science fiscale, dont le droit fiscal est une branche, lequel est également l’une des branches des finances publiques. La science fiscale est une science qui étudie les problèmes juridiques, sociologiques, économiques et politiques relatifs à l’emploi. Elle comprend la théorie générale de l’impôt et permet notamment de définir la notion d’impôt, d’analyser

numrote de la page 6/10 la page 10/10 Elle est prvue pour tre traite en deux heures Ds que le sujet vous est remis, assurez-vous quil est complet. PARTIE CONOMIQUE CRISES et FINANCES PUBLIQUES Aprs la Grce, lIrlande sest rsolue faire appel lUnion Europenne pour laider surmonter ses graves problmes de finances publiques. Depuis la crise de 2008, le solde budgtaire de lIrlande sest considrablement dgrad, passant de - 7,3 du PIB en 2008, 32 du PIB en 2010. Lensemble des institutions financires

La déréglementation (en anglais deregulation) est une démarche entreprise par l'autorité publique (exécutif ou judiciaire) pour faire évoluer les secteurs d'activité concernés au profit de la concurrence1. La déréglementation consiste étymologiquement en la suppression de réglementations. Pour les investisseurs qui profitent de cette concurrence, les anciennes réglementations (c'est-à-dire le cadre juridique précédent) sont vues comme des contraintes règlementaires. La déréglementation est

montage va signifier par écrit à l’administration fiscale ce qu’il veut faire. Cet article prévoit que si l’administration ne répond pas dans un délai de 6 mois, le montage est accepté et lui est opposable : elle ne pourra plus le disqualifier sur le fondement de l’abus de droit. Dans un Etat libéral il est peut être dommageable d’exposé au préalable le montage juridique que l’on veut faire. La procédure d’abus de droit est une procédure contradictoire avec un contentieux devant le juge de l’impôt qui

Chapitre 10 : Le rôle de l'Etat Diversification des formes de l'intervention publique dans l'histoire économique du 19-20ème dans le domaine économique et social Puissance publique : toute administration publique qui est dotée d'une capacité de contrainte reconnue par la loi différents niveaux : niveau étatique niveau régional niveau supra-national On s'intéresse plus particulièrement au niveau étatique mais on peut être amené aux autres niveaux. Il y a des contrastes énormes