Fondements Des Finances Publiques

la couverture des charges publiques ». C’est ainsi que Gaston JEZE met en évidence les éléments essentiels de l’impôt. Chaque contribuable doit ainsi s’acquitter de l’impôt comme un devoir et une obligation. La fiscalité générale se révèle être comme l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et des autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités, elle est primordiale pour l’économie publique. Néanmoins, depuis les révolutions

France, collection droit fondamentale. Introduction : Objet du cours : exposer les grandes lignes de l’histoire constitutionnelle française depuis 89 : -          Comment ces institutions publique se forment ? (apparition, a partir de quels événement, pour répondre a quel problème) -          Le fondement de la légitimité de ces institution ? (qui représente elle ? comment ? ) -          Quelles sont les relations que ces institutions entretiennent elles entre elle ?  Ce cours débute en 1789

restauration de la concurrence => intervention du juge B) Monopole naturel et intervention publique nécessaire rendement d’échelles croissants, cout fixe élevés, cout marginaux faibles -règle spontanée : Price maker, maximisation du profit -Règle optimale : Price taker, max du surplus collectif, si P=Cmarg alors on fait des pertes -contrainte nécessaire pour la règle optimale : Intervention de la puissance publique II- Paradoxe du monopole naturel A) Pertes du monopole naturel 1. Une seul

prévues dans la loi de finances, peuvent être affectées à la couverture de certaines dépenses. Elles peuvent être effectuées dans le cadre des budgets des services de l’état gérés de manière autonome, des comptes spéciaux du trésor ou sous forme de fonds de concours. Ces affectations de recettes à des dépenses sont budgétisées et sont exécutées et contrôlées dans les mêmes conditions que le budget général. Cette multitude de comptes est prévue par la loi organique des finances de 1998 . Dans

Chapitre 6) Intégration et solidarité. Section I) Les fondements du lien social. La société d’hier : centripète = intégration de la totalité de ses membres. Celle d’aujourd’hui : centrifuge car certains facteurs : montée de l’individualisme, pauvreté structurelle, violences communautaires = piliers de l’intégration (famille, école, emplois) moins capables d’assurer l’intégration de tous. I) Le lien social. Le lien social est ce qui rattache les individus, les groupes sociaux les uns

reproduit par le DP c’est donc l’image que le DP donne à l’institution Etatique qu’on mettra ici en valeur, à cette fin après avoir présenté un ensemble d’observations générales (Section I). On retiendra plus spécialement les problèmes soulevés par le fondement de l’Etat et ses formes. Section I _ Observations Générales L’Etat est une forme contemporaine du pouvoir qui a pris certains traits particuliers issus de l’histoire et des doctrines politiques. 1. L’Etat est un pouvoir politique:

XIXe → pour beaucoup d'historiens français, il commence en 1789 et s'achève en 1914. Politique : le terme trouve son origine dans le grec polis qui signifie la cité et acquiert un sens plus précis : tout ce qui a un rapport avec les affaires publiques et le gouvernement de l'Etat. On s'intéressera aux différentes expériences constitutionnelles du XIXe. Ils sont le fruit de réflexions, de courants politiques qui exploitent des idées qui vont donc évoluer durant tout le XIXe. Ces courants vont

concurrentiel,M-E. Porter, Dunod 2-10-004743-4 10 22 L’avantage concurrentiel,Ph. Lavergne, Dunod 2-100047434 05 23 La boite à outils du responsable R &D, Devaux, Dunod 2100531967 02 24 La conduite de projets, Cousty, Dunod 2100532926 05 25 La finance islamique, Guéranger, Dunod 2100534074 02 26 La monnaie,S. Brana, Dunod 2-10-003429-4 97 10 27 La négociation acheteur/vendeur,Y. Lellouche, Dunod 2-10-003980-6 1998 10 28 La responsabilité sociale des entreprises, Rosé, Dunod 2100526482 02 29 La

concurrence dans le sens du droit privé. Il comprend de nombreuses issues du droit privé dont notamment le droit commercial ,le droit de la concurrence qui s’appliquent aux activités économiques entreprises par les personnes publiques. La gestion de l’entreprise publique qui entraîne la mise en œuvre des règles du DPE constitue un élément clé de cette matière. Cette couverture aux règles de droit privé suscite cependant une question. Quelle est la nature juridique

« comptable de fait » L’utilisation de la convention de subvention La convention de mandat Dès lors qu’une association même dans le cadre d’un contrat d’objectif, manque vraiment d’autonomie vie à vis de la collectivité qui la finance (subvention ou encaissement de recette publiques,) elle est gestionnaire de fait. Définition La gestion de fait consiste en un maniement de fond public par une personne qui n’est pas habilitée à le faire. Il est interdit à toute personne morale ou physique non habilités