Fondements Des Finances Publiques

attendre les années 30’s et l’ouvrage d’Henri Capitant pour avoir une definition juridique de la laicité .. «  conception politique impliquant la separation de la société civile et de la societe religieuse » La Laicité de l’Etat et des institutions publiques est l’expression juridique d’une conception politique qui implique la separation de la société civile et de la société religieuse . Definition de l’ouvrage de Gerard Cornu : « La Laicité est le principe qui caracterise un etat dans lequel les competences

réaffecter. Parallèlement, les programmes sont également déclinés par nature de la dépense, dans le cadre de titres.
La LOLF prévoit que le projet annuel de performances de chaque programme, qui accompagne les annexes jointes au projet de loi de finances, précise "la présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié" (article 51 - 5°).       Annualité
Principe

la base imposable F- La liquidation de l’IS V)-L’impôt sur le revenu (IR) A- Territorialité de l’IR B- Revenus imposables C- Exonérations Conclusion Introduction Le droit fiscal est une condition d’exercice des libertés publiques et en même temps une atteinte potentielle à ces libertés. Le rapport le plus naturel est que l’Etat a comme mission première de protéger les libertés individuelles. Les droits de l’homme forment le programme de l’Etat démocratique. Il faut mettre

au lissage des fluctuations conjoncturelles. La dépense publique stimule ainsi la dépense privée en période de ralentissement. D'un autre côté, les monétaristes émettent un doute quant à l'efficacité de la politique budgétaire, puisque selon eux, la consommation est fonction du revenu permanent, elle est donc peu sensible aux variations temporaires de dépense publique. Selon l’approche Keynésienne, un accroissement des dépenses publiques stimule les dépenses privées. Cependant cette présentation

face à une agriculture négligée (augmentation de la taxe foncière) ;  Une école purement française, qui a duré entre 1758 et 1770, et centrée autour de : – François QUESNAY qui publie en 1758 le Tableau économique; – Jacques TURGOT, ministre des finances de Louis XVI, qui a convertis les idées physiocratiques en politique économique. 24/05/2012 Cours de Omar TIJANI 34 Chapitre 2 Les développements au début de l'époque moderne (XVIe - XVIIIe siècles) 2. Les physiocrates B. Les principes du

une généralisation peut annuler, pour « erreur manifeste d'appréciation » du Parlement, une loi attentatoire aux libertés ou au principe d'égalité des atteintes qui excèdent les exigences de l'intérêt général invoqué (DC, 30 décembre 1987, loi de finance pour 1988) Les projets de lois référendaires échappent à tout contrôle => le juge judiciaire n'est pas le seul gardien des libertés fondamentales puisque le Conseil Constitutionnel juge de la conformité des lois à la Constitution, même si le système

Universitaires : 2008-2009 : Licence1 Sciences économiques et de gestion (l’Université Lansana Conté de Sonfonia) 2009-2010 : Licence2 Sciences économiques et de gestion (l’Université Lansana Conté de Sonfonia) 2010-2011 : Licence 3 Economie - finances (l’Université Lansana Conté de Sonfonia) Cursus Scolaires : 2005-2006 : 11ème Année Sciences Mathématiques (Complexe Scolaire Kofi ANNAN de Guinée) 2007-2008 : 12ème Année Sciences Mathématiques (Complexe Scolaire Aboubacar Titi Camara) 2008-2009 :

Le 5 décembre 2010     LOI Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances   NOR: ECOX0104681L   Version consolidée au 17 avril 2009           TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES.     Article 1     Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui

expose sa vie privée : favorites, enfants illégitimes, repas publics et en revanche condamne des individus à être incarcérés à la Bastille dans le plus grand secret (lettres de cachet) comme en témoigne l’arrestation de Fouqué, son grand intendant des Finances. 2. La sélection et le contrôle de l’information pour se maintenir au pouvoir Les régimes autoritaires ont toujours sélectionné l’information qu’ils souhaitaient divulguer pour se maintenir au pouvoir. Le contrôle de l’information est une des

........................................................................ 6 Les engagements, les traités et les conventions internationaux .................................................................................... 7 La Loi organique des finances......................................................................................................................................... 7 2. a) b) Les sources législatives .................................................................