Fondements Des Finances Publiques

double exigence d'équilibre des conditions d'exercice de la concurrence et de stabilité des finances publiques. En résumé, les actions de surveillance du système déclaratif et de recherche de la fraude, permettent d'assurer une répartition équitable des charges publiques et ont pour corollaire l'égalité des conditions fiscales d'exercice de la concurrence et la limitation des pertes de recettes publiques. Le contrôle fiscal regroupe les différentes procédures qui permettent aux agents de la Direction

notion d’Etat (res publica romaine), sous l’influence de nombreuses forces de dissociation : économie rurale fermée (autarcie) ; finances rudimentaires ; conception patrimoniale du pouvoir, qui a amené au partage de l’Empire ; pratique de la vassalité ; administration insuffisante qui, éloignée du pouvoir central, va peu à peu usurper certaines prérogatives de puissance publique ; enfin, reprise des invasions barbares aux frontières de l’Empire. Dans ce contexte chaotique, du 10e au 15e siècle, font

mon respect à Monsieur le Professeur Jean-Jacques BIENVENU, qui me fait l'honneur de juger mon travail. Je l'assure de ma profonde reconnaissance. Mes remerciements s'adressent aussi à toute l'équipe du Groupement Européen de Recherches en Finances Publiques (GERFIP), pour les séminaires organisés en complément à ma formation et dont la qualité de l'organisation a été conjuguée à celle des débats et des intervenants. Je remercie tous les professionnels qui ont acceptés de nous partager leurs savoir

la demande de la collectivité territoriale. Selon lui, aucune disposition législative n’était de nature à empêcher l’instauration d’une redevance d’occupation pour l’installation de radars par l’Etat sur le fondement de l’article 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif au principe de non gratuité de l’utilisation du domaine public. Par conséquent, le ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales se pourvoit en cassation. L’installation

deuxième partie Présentation des ressources Présentation des dépenses La première partie l’autorisation de perception des recettes publiques y compris, celles qui reviennent aux CT et aux EP et d’émission des emprunts ; les dispositions relatives aux ressources publiques que la loi de finances peut créer, modifier ou supprimer: souvent, dans chaque loi de finances on se trouve avec des modifications du code des douanes et des impôts indirects, du code général des impôts ; les dispositions relatives

ECONOMIQUE : Introduction : Définition : le droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques (TVA restaurateur). C’est

l’arrêt Blanco du 8 février 1873 qui déclare la notion de « service public » comme fondement de la compétence des juridictions administratives et critère de l'application du droit administratif. Dans cette arrêt il est affirmé que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'elle emploie dans le service public. Cet arrêt est au fondement de l’école de Duguy mais depuis la première guerre mondiale c’est remis en cause

UMR 8595 Les fondements économiques de la gratuité des biens et services informationnels. Financement indirect et investissement en gratuité halshs-00194677, version 1 - 7 Dec 2007 Françoise VASSELIN, MATISSE 2005.37 Maison des Sciences Économiques, 106-112 boulevard de L'Hôpital, 75647 Paris Cedex 13 http://mse.univ-paris1.fr/Publicat.htm ISSN : 1624-0340 Les fondements économiques de la gratuité des biens et services informationnels Financement indirect et investissement en gratuité

> autonomie du droit administratif assurée dans l’arrêt CE, Blanco, 1873 Définition issue de ces conceptions : Service public = activité gérée par une personne publique exercée dans l’intérêt général et soumise au droit administratif 3 critères : organique matériel régime juridique applicable gestion assurée par une personne publique satisfaction de l’intérêt général droit admin et juge admin > Evolution du service public au cours du 20ème siècle I. La création et la gestion du service public

internationale. Il peut aussi être utilisé nuisiblement c’est ce que l’on appelle un abus de pouvoir ceci se produit, le plus souvent, quand trop de pouvoir est concentré dans trop peu de mains, sans assez de place pour le débat politique, la critique publique, ou d'autres formes de pressions correctives. Des exemples de tels régimes sont le despotisme, la tyrannie, la dictature, etc. Ensuite, L’Etat dans le sens que nous allons développer signifie des formes d'organisation politique et juridique d'une