Fondements Et Fonctions De La Responsabilité Civile

contrats [les contrats synallagmatiques] au profit de l'un des contractants a toujours sa cause de la part de l'autre, et l'obligation serait nulle si, dans la vérité, elle était sans cause », càd sans contrepartie. 4 - La cause est érigée par le code civil au rang des conditions de validité des conventions. De l'existence de la cause de l'obligation dépend celle du contrat. L'idée d'équilibre dans le contrat, l'expression de justice, n'a de sens que dans les contrats synallagmatiques commutatifs à titre

profession médicale est des plus exigeantes parce qu’elle s’exerce directement sur des hommes par les hommes. En tant que tel dans l’exercice de leur fonction, les agents de santé peuvent commettent des fautes susceptibles de nuire aux patients .Il se pose alors la délicate question de la responsabilité des agents de santé dans l’exercice de leur fonction sans distinction de leur secteur d’intervention. En pratique cette profession se fait très souvent en équipe par le personnel  médical soignant et

Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide. – Non-respect du délai de livraison. Dois être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l’indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste

dans le recouvrement des créances, il est nécessaire que celles-ci soient définies au préalable. La créance est «  synonyme de droit personnel ; généralement utilisée pour désigner le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent »[4]. En procédure civile, un créancier ne peut déclencher une procédure de saisie que si sa créance est certaine (ayant une existence actuelle et incontestable), liquide (estimée en argent), exigible (non affectée d’un terme suspensif)[5]. Autrement dit, l’on ne peut recouvrer

GESTION DES SINISTRES • RESPONSABILITE CIVILE n Définition de la responsabilité civile La responsabilité civile d'une personne est engagée, - soit en raison de l'inexécution d'un contrat, - soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Tous les actes qui causent un préjudice à autrui obligent leur auteur à le réparer. La victime doit être

est garanti à plusieurs niveaux normatifs. En effet l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue". Cette idée est reprise à l'article 30 du Code de procédure civile. Le droit d'action en justice est cependant un droit dont l'exercice est susceptible d'abus. La théorie de l'abus de droit a été dégagée de longue date1, mais son application au droit d'ester en justice est bien plus récente. Historiquement, la

Selon l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la

nature) qu’il n’a aucunement choisie. La vraie liberté ne concernerait  donc que les êtres humains : il faut disposer d’une volonté, en effet, pour être libre. Cela se traduit par le choix qui implique un fondement philosophique ( la thèse du libre-arbitre) . Mais la réciproque n’est pas vraie : tous les êtres doués de volonté ne sont pas libres, tous les hommes ne sont pas toujours maîtres d’eux-mêmes. Bien souvent, en effet, ils ne font que subir leurs

recours au fondement d’une faute commise par le mandant. En fait, la faute du mandant aurait consisté dans le fait d’avoir laissé se créer l’apparence permettant aux tiers de considérer que telle ou telle personne était mandataire, alors qu’en réalité elle ne l’était pas. Cette approche a été abandonnée en France par un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 13 Décembre 1962 , l’arrêt retient la théorie du mandat apparent même en l’absence de faute. Dans la suite, le fondement se basant

DROIT CIVIL S1 Droit commun des obligations, objet du cours de cette année. Bibliographie : complément du cours « droit des obligations », des professeurs Mallory, Anes, et Stoffel munck ; complément du cours, Bénaban, « les obligations » ; approfondir les TD, « le précis Dalloz, les obligations », fait pas les professeurs Lequette ; approfondir les TD, ouvrage des professeurs Flour, Aubert, Savaux, tome 1, « l’acte juridique ». INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS. Section 1 : la notion