Fonds commun de créances

MAROC Au Maroc, la titrisation des créances hypothécaires a été introduite comme un nouveau instrument de financement de logement par l’adoption de loi n° 10-98 qui établi son cadre juridique. Comme, elle a été définie par la loi, la titrisation fait intervenir plusieurs acteurs qui concourent à sa réalisation par la création d’un FPCT. Chaque opération nécessite la création d’un fonds unique. Ce fonds a pour objet d’acquérir des créances et d’émettre des parts négociables sur le

Déréglementation + Les "économies de vitesse" Le marché de capitaux est un marché qui représente l’ensemble des offres et demandes de capitaux à court, moyen et long terme. A travers cette jonction assurée entre la recherche et la présentation des fonds nécessaires à la dynamique de croissance de toute économie, le marché de capitaux assure plusieurs fonctions qui lui permettent : - d’assurer un nationale, financement permanent de l’économie - de structurer la liquidité de l’épargne, - de servir

RACONTENT. 2 PERSONNES SONT PROPRIÉTAIRES 2. Propriété et copropriété COMMENT SITUER LA COPROPRIÉTÉ POUR RAPPORT À LA PROPRIÉTÉ. LA PROPRIÉTÉ COMMUNE DOIT REPOSER SUR UN RAPPORT JURIDIQUE PRÉALABLE. IL Y A SOUVENT UN RAPPORT JURIDIQUE PRÉALABLE: COMMUNAUTÉ DE BIEN, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE (LES HÉRITIERS ACQUIÈRENT DES BIENS EN PROPRIÉTÉ COMMUNE), SOCIÉTÉ SIMPLE, INDIVISION ( CHACUN EST PROPRIÉTAIRE DU TOUT. |Propriété

dispose que les opérations de banque « comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition à la clientèle et la gestion de moyens de paiement ». en droit communautaire, il s’agit d’une activité libre dès lors que le crédit n’est pas alimenté par des dépôts reçus du public (directive 2000/12/CE). Deux composantes essentielles de cette activité : Première composante : l’avance de fonds L’approche privilégiée par le législateur donne une large définition

Législation boursière CH I/ Structure et acteurs du marché boursier La Bourse est un marché organisé où s’effectue l’échange de valeurs mobilières. Concrètement, la Bourse met en contact les entreprises à la recherche de fonds pour financer leurs investissements et les investisseurs disposant d’un excédent d’épargne qui souhaitent le placer dans des valeurs mobilières. Créée en 1929, la Bourse de Casablanca a connu, depuis, plusieurs réformes. La première, en 1948, a attribué

Droit du financement des entreprises : Introduction : Fin 70’s, une E ayant besoin de financement ne pouvait se tourner que vers le financement bancaire (hors grande E). Mais le droit commun du financement d’E était les banques. Aujourd’hui ce système a changé, il y a également le financement de marché. Fin 70’s, le pouvoir public Français a constaté que la place financière de Paris était très en retard devant les autres grandes places financières mondiales (Londres, NY). Volonté de relancer

l’acquisition se font pendant le mariage : il faut rechercher à quelle époque a lieu la levée de l’option. Si elle est antérieure au mariage → bien propre. Dans le cas d’une promesse synallagmatique de vente conclue antérieurement au mariage : le bien ne sera commun que si la convention comportait une clause retardant le transfert de propriété à la réalisation de la promesse en cours de mariage. Dans le cas de l’acquisition de parts de société de construction donnant vocation à l’attribution d’un appartement

le champ de la titrisation n’a cessé de s’élargir et ces opérations se développent dans de nombreux pays. 1. 1.1 CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA TITRISATION Le principe de la titrisation : La titrisation est une technique financière par laquelle des créances traditionnellement illiquides et gardées par leurs détenteurs jusqu’à l’échéance sont transformées en titres négociables et liquides. Cette transformation d’actifs illiquides en titres négociables peut par ailleurs s’accompagner d’une restructuration

bancaires - Conditions d’exercice des opérations de banque - Condition d’exercice des activités non constitutives d’opérations de banque II. Les principaux textes La loi n°84-46 du 24 janvier 1984, dite la loi bancaire, a créé un cadre juridique commun à l’ensemble des établissements de crédit et a défini des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Cette loi a notamment déterminé les conditions d’accès à la profession et les différentes catégories d’établissements de crédit

ses pouvoirs) : les 20 000e seront commun. Si elle n’agit pas en nullité, la cté aura droit à récompense pour 20 000, art 1437 Les 2 actions reviennent au même résultat Maison Aiguelongue Dereck Propriétaire apt, avant le mariage : Dereck : vend l’apt pour 370 000, remploi de cette somme achat maison Aiguelongue 450 000 qui sera le LOGEMENT FAMILIAL Valeur actuelle maison : 600 000 avec la piscine, mais que 580 00 sans la piscine 1/ Remploi de fonds propres 370 000 par Dereck (issus