Fonds commun de créances

catégories: droit de créance, droits réels et les propriétés incorporelles. 4e catégorie - celle des droits sociaux. 1. Les droits de créance Le droit de créance se définit comme celui qui confère à un créancier le pouvoir d’exiger de son débiteur que celui ci accomplisse une prestation en sa faveur. Si l’on suit l’art. 1101 du Code civil, cette prestation peut consister à donner quelque chose, au sens de transférer la propriété d’une chose, de faire ou de ne pas faire. les droits de créance naissent à

 de  permettre aux sociétés de créer les titres dont elles avaient besoin (les émettre sur le marché). Seule exception, une action ne peut  pas  être  transformée  en  obligation.  L’action  =  quote-part de la propriété de la société. Obligation = créance sur la société.   Différence   d’exigibilité,   les   obligations   Page 1  Droit bancaire et des marchés financiers sont exigibles avant les actions. Explosion avec cette loi des titres de société (obligations   complexes…).   Chaque  

Ainsi, le droit de propriété, qui confère à son titulaire un certain nombre de prérogatives, est un droit subjectif. Il va de même du droit de créance. Ce droit subjectif permet à son titulaire – le créancier – de traduire le débiteur devant le tribunal compétent pour obtenir le remboursement de la dette. Les deux notions présentent donc des caractères biens distincts : si le droit objectif

avantages d’un placement en OPCVM ? Qui contrôle les OPCVM ? Avant-propos Vous vous intéressez au fonctionnement des organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM – (sociétés d’investissement à capital variable – SICAV – et fonds communs de placement – FCP –). Ces produits d’investissement collectif, gérés par des professionnels et soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ont connu ces dernières années un fort développement, reflet du dynamisme du secteur

la saisie de l’un quelconque des éléments du patrimoine de l’obligé. Á ne pas confondre avec la sureté réelle du meme nom. L’article 2285. Marc le franc (paiement au) :Paiement des créanciers chirographaires proportionellement au montant de leurs créances, lorsque la somme á distribuer est inférieure au total des sommes dues. Le marc et la livre étaient des mesures de poids, devenues des unités monétaires. On disait au marc la livre, puis au marc le franc, il faut dire aujourd’hui au marc l’euro.

aide sociale). -          L’informatisation du secteur bancaire. Auparavant, quant il s’agissait de céder une créance, on cédait des titres « papiers », la créance faisait alors corps avec le titre. Le droit civil prévoit de plus des formalités. Le droit commercial, afin de permettre une plus grande fluidité des opérations, a mis au point les titres négociables, transférant la créance en même temps que le papier. Les titres négociables ont ensuite évolués vers la dématérialisation, l’informatisation

| |· FCP Fonds commun de placement | |· FCPI Fonds commun de placement dans l'innovation | |· FCPE Fonds commun de placement d'entreprise | |· FCIMT Fonds commun d'intervention sur les

artistiques…) Bien meuble = qui peut être déplacé Bien immeuble (ex : un terrain nu) II) Les droits subjectifs Un droit subjectif (= droit du sujet) est une prérogative individuelle d’une personne. 2 catégories : Droit personnel ou droit de créance : droit d’exiger une prestation de la part d’une autre personne (ex : droit de l’employeur que le salarié fasse son travail). C’est un droit d’un individu sur un autre individu. Droit réel qui porte directement sur une autre chose a) Droit de servitude :

protêt B/Les recours Ch.3- Le bordereau de cession de créances professionnelles ou bordereau Dailly. Section I- Les conditions du Bordereau Dailly §1- Les conditions de fond A/ les conditions tenant aux personnes B/ Les conditions tenant à la créance C/Les conditions tenant à la cession §2-Les conditions de forme : A/ Les mentions obligatoires B/ Les mentions facultatives. Section II- Les effets du bordereau Dailly §1- La cession des créances : A/ L’efficacité de la cession entre les parties B/L’opposabilité

Obligations du secteur privé 3 Explique ce dont il s’agit 3 Type d’obligations 4 Obligations à taux variables 4 Obligations zéro-coupon 4 Bons de caisse 4 Explique ce dont il s’agit 4 Types de bons de caisse 4 Fonds commun de placement et SICAV 5 Explique comment çà fonctionne 5 Avantages 5 Les indices boursiers 5 Qu’est ce que c’est ? 5 Qu’est ce que le Bel20 ? 5 De quoi est-il composé ? 6 Le marché à terme. De quoi s’agit-il ? 6 Le