Fonds commun de créances

| * | | « La vente de fonds de commerce » | INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………PREMIERE PARTIE : Le Régime Juridique du contrat de Vente de fonds de commerce :Section I - La protection des parties à travers les conditions de fondChapitre I - Les conditions relatives aux personnes1- LA CAPACITE2- LE CONSENTEMENTChapitre II - Les conditions relatives à L’acte de vente :1- LA CAUSE2- L’OBJETSection II - La protection des parties à travers les conditions de formesChapitre

approche -> Encré dans le réel. - Le bien accompagné du droit qui va régir sa situation -> droit d’usage… analyse du droit qui porte sur la chose qui permet de la qualifier - tout ce qui représente une valeur dans un patrimoine, p.ex. : une créance Droit personnel : droit qui porte indirectement sur une chose Droit réel : droit qui porte directement sur la chose visée Le droit personnel c’est p.ex. louer un appartement à un propriétaire. C’est le droit qui passe par le propriétaire. Arrêt

RESUME DE DROIT I. LES BIENS Chose appropriée = bien Chose pas susceptible d’être appropriée = chose à proprement parler : o Les choses communes (n’appartiennent à personne) o Les choses sans maître (jamais eu de propriétaire ou abandonnées volontairement) Classification : • Biens consomptibles et non-consomptibles • Biens fongibles et non-fongibles • Biens principaux et biens accessoires • Biens corporels et biens incorporels • Biens dans le commerce

Les choses qui ne sont pas des biens, on les appelle les choses communes (res communes). Une chose commune est à l'usage de tous mais personne n'en est propriétaire. Article 714 du CC : il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun est tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Ces res communes sont l'air, la lumière, la mer, l'eau courante. Les raisons de cette mise à l'écart de ces res communes sont douteuses. Deux façons de voir les choses : Soit

A-Le financement à long terme : les capitaux permanents a-le financement interne b-le financement externe B-Le financement à court terme a-le crédit fournisseur b-le crédit bancaire à court terme c-le crédit mobilisable à partir de créances d-le crédit à court terme désintermédié e-autres formes de crédit à court terme III-Politique et stratégie financière de l'entreprise. A-Objectifs B-Evolutions Conclusion Annexes Bibliographie Introduction Pour présenter

• Actif circulant → Stocks → Créances clients → Divers (VMP, disponibilités) Le Bilan PASSIF___________________ • Capitaux permanents → Capitaux propres → Quasi fonds propres → Provisions pour risques & charges → Dettes structurelles part + 1 an • Passif circulant → Dettes fiscales & sociales → Dettes fournisseurs → Dettes financières Indicateurs à partir du Bilan • Fonds de Roulement (FR) Capitaux permanents - Actif immobilisé • Besoin en Fonds de Roulement (BFR) Actif circulant

1312. Régions 1313. Départements 1314. Communes 1315. Collectivités publiques 1316. Entreprises publiques 1317. Entreprises et organismes privés 1318. Autres 138. Autres subventions d'investissement 139. Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat 1391. Subventions d'équipement 13911. Etat 13912. Régions 13913. Départements 13914. Communes 13915. Collectivités publiques 13916

D'OBSERVATION * I     La situation du débiteur * II    Le représentant des créanciers * III   L'administrateur * IV   Le juge commissaire * V     Les créanciers antérieurs * A   La déclaration de créance * B   La suspension des droits des créanciers * C   Le maintient des droits des créanciers i. LA REVENDICATION DES MARCHANDISES ii. LE SORT DES CONTRATS EN COURS iii. LE BAIL A USAGE

Les différents types de placement Un titre est un document qui donne certains droits à son détenteur. Il existe des titres de propriété (comme les actions) et des titres de créances (comme les obligations). Les titres peuvent être émis par le secteur public et le secteur privé. L’identité de l’émetteur permet de mieux connaître le risque de remboursement. Les titres peuvent être émis a court terme ou à long terme, sachant que la frontière entre le court et le long terme est 1 an. Le revenu

restitution; Le code civil distingue deux sorte de prêts tout d'abord celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait (prêt d'argent). Le prêt d'argent repose sur la remise de fonds à l'emprunteur et sur l'obligation qui pèse sur lui de restituer l'argent plus des intérêts. L'emprunteur va s'engager à payer une rémunération proportionnelle à la somme mise à sa disposition et à la durée du prêt, il existe des closes essentielles