Fonds commun de créances

notion de monnaie, permettant de distinguer la monnaie des autres actifs et d'expliquer la demande de monnaie : -Fonction d'unité de compte : fonction de ramener la valeur des biens à un dénominateur commun, fonction qui supprime l'économie de troc. On doit voir apparaître une valeur qui est commune à tous les agents. Les prix réels sont un rapport de quantités (ex : dans la france de 1820, on échangeait 7 gâteaux de blé contre une quantité de sucre). Les prix nominaux sont exprimés en unités monétaires

Article 24 La communication est la production intégrale des documents comptables. Elle ne peut être ordonnée que dans les affaires de succession, de partage, de redressement ou de liquidation judiciaire et dans les autres cas où ces documents sont communs aux parties. La communication a lieu de la manière établie entre les parties et, si elles ne peuvent s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat greffe de la juridiction saisie. Article 25 Lorsque sur injonction du juge, le commerçant refuse

produits Classe 8 : Comptes de résultats Classe 9 : Comptes de produits et charges réfléchis Classe 0 : Comptes spéciaux CLASSE 1 : COMPTES DE FINANCEMENT PERMANENT 11 CAPITAUX PROPRES 111 Capital social ou personnel 1111 Capital social 1112 Fonds de dotation 1117 Capital personnel 11171 Capital individuel 11175 Compte de l'exploitant 1119 Actionnaires, capital souscrit-non appelé 112 Primes d'émission, de fusion et d'apport 1121 Primes d'émission 1122 Primes de fusion 1123 Primes d'apport

large part des rapports d’obligations. La crainte du créancier c’est de ne pas être payé à l’échéance par le débiteur. Le code civil offre une 1ère solution au créancier en prévoyant en son article 2093 que « les biens du débiteur sont de gage commun des créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution à moins qu’il y ait entre les créanciers des clauses légitimes de préférence » Or, pour le créancier, le risque pourrait demeurer s’il sait qu’ils sont nombreux à concourir sur

VENTE FONDS DE COMMERCE Première partie : la notion de fonds de commerce Définition : Ensemble des éléments mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale et comprenant obligatoirement une clientèle. Composition du fonds de commerce : a) Les éléments incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas

FINANCE ← Système de crédits français INDIRECT ← Etablissement de Crédits INTERMEDIAIRE ← Banque Marché de capitaux = ⇨ Marché monétaire = marché de capitaux à court terme Marché inter bancaire Marché des titres de créance négociable BCF font une politique monétaire => marché ouvert FINANCE EC / banque de France DIRECTE ← marché fermé DE MARCHE ⇨ Marché financier = marché de capitaux à MT et LT Marché obligatoire Marché des «action »

sans le rattacher aux sources d'obligations. Remarque : Dans le Code civil, il y a une technique extrêmement importante qui s'appelle la cession de créance (mécanisme par lequel on peut transmettre des créances) et qui est traitée avec la vente. Les rédacteurs l'ont analysée comme une forme particulière de vente. Évidemment, la cession de créance est sortie de la vente dans les projets de réforme pour être ramenée dans les règles générales des obligations. → Au-delà de ces problèmes de structure

d'investissement 131. Subventions d'équipement 1311. Etat 1312. Régions 1313. Départements 1314. Communes 1315. Collectivités publiques 1316. Entreprises publiques 1317. Entreprises et organismes privés 1318. Autres 138. Autres subventions d'investissement 139. Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat 1391. Subventions d'équipement 13911. Etat 13912. Régions 13913. Départements 13914. Communes 13915. Collectivités publiques 13916. Entreprises publiques 13917. Entreprises et organismes

remboursement ou encore attendre la déclaration d'insolvabilité, or, elles ont utilisé une technique juridique nouvelle: le mécanisme de la titrisation. Cela signifie, comme le nom le dit, que « l'on transforme en titre ». en fait, on transforme les créances en titres financiers. Ces titres financiers ont été revendus sur le marché, mais en même temps, avec les titres étaient aussi transmis les risques. Mais il y a eu une baisse des prix de l'immobilier car on était en présence d'une bulle spéculative

continue ≠ activités saisonnière). Alinéa (3) :  « Peut bénéficier de ce régime toute entreprise dont les pertes ont atteint la totalité des fonds propres ou ayant enregistré des pertes dépassant trois quarts de ses fonds propres sur trois années successives s’il se révèle au juge qu’il y a des chances sérieuses pour son redressement. » Perte = 100% des fonds propres ou ¾ sur 3 ans successifs. - Chance sérieuse de redressement Question : l’alinéa 3 est il une restriction de l’alinéa 1 ou une nouvelle