Fonds commun de créances

d’adoption d’un plan de sauvegarde. - Amélioration du fonctionnement des comités des créanciers dont l’entrée est ouverte à de nouveaux créanciers. La règle de la majorité par tête est remplacée par celle de la majorité reposant sur le montant des créances. Dans la procédure de liquidation judiciaire afin de faciliter la réalisation des actifs les contrats en cours peuvent être poursuivis même si l’activité n’est pas maintenue. La liquidation simplifiée s’impose désormais pour les entreprises de petites

solidité de la banque. Cette situation peut s’étendre au point de gagner tout le système. On parle ainsi de crise systémique. 1 Les institutions bancaires, les intermédiaires non bancaires et les investisseurs institutionnels (assurance, fonds de pension, fonds d’ investissement) En dépit de leur fréquence particulièrement vers la fin des années 90, il n y a aucun consensus sur une définition conceptuelle des crises financières. Mais généralement, une crise est qualifiée de financière qu’ à partir

capitaux mobiliers, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices de professions non commerciales, des revenus des valeurs mobilières non exonérés expressément par les dispositions légales. De son côté, la doctrine administrative (note commune n° 17/2003) a considéré que : « le champ d’application de l’impôt ne couvre pas les rémunérations payées en contrepartie de la commercialisation des biens, du matériel et des équipements non réalisée dans le cadre d’établissements situés en Tunisie

fonctionnel ....................................................................................50 III.1 Les immobilisations....................................................................................................50 III.2 Les stocks et les créances clients................................................................................52 III.3 Les écarts de conversion actif et passif ......................................................................52 III.4 Les subventions d’investissement

Année 349 CHAPITRE 7 : TERMINOLOGIE Les dispositions de l'article 4 de l'Acte uniforme relatif au Droit comptable indiquent entre autres que la comptabilité de chaque entreprise implique le respect d'une terminologie et de principes directeurs communs, afin de garantir la fiabilité, la compréhension et la comparabilité des informations. En application de ces dispositions, la partie du SYSTÈME COMPTABLE OHADA relative à la terminologie regroupe les termes ou expressions techniques nécessaires à

mmerce no n alimentaire Co mmerces de pro ximité Grandes s urfaces 900 600 300 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 1 998 1999 2000 Co mmerce no n alimentaire 2001 2002 2003 Co mmerces de pro ximité 9 000 7 500 6 000 4 500 3 000 1500 Evolution des créances douteuses du commerce de détail (e n millions de F CFP) Source : IEOM – Service central des risques Source : IEOM – Service central des risques De 13,2 milliards de F CFP en 1998, l’encours des crédits consentis par les établissements de

cautionnement CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie Section 1 - Réserve de propriété Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 16 22 16 23 23 24 Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 24 25 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

titre, un certificat ou un effet. » Le crédit peut également être défini comme « une assistance financière du banquier à l’égard de son client. » Il existe deux grandes catégories de crédit : le crédit par décaissement ( mise à disposition de fonds), et le crédit par signature ( la banque honore la signature de son client en cas de défaillance ). Les crédits aux particuliers peuvent prendre la forme de crédits de trésorerie (découvert…), crédits à la consommation, ou de crédits immobiliers

que la monnaie est une unité de valeur. La monnaie peut-être volée et s'il est identifié des poursuites pénales peuvent se poser. La question du blanchiment d'argent est la fin de la neutralité de la monnaie. Le banquier exige une justification des fonds déposés. La monnaie a cours légal et forcée. Cela signifie que la monnaie peut-être utilisé tout le temps pour régler une dette. On ne peut pas refuser d'être indemnisé. Le cours légal est le paiement qui est reconnu et licite. Il y a des monnaies

s’applique par défaut lorsque il n’y a pas de convention avant la célébration du mariage. En France c’est la communauté réduite aux acquêts. La masse de chacun des deux époux et la masse commune, 3 masses de biens. 2 acteurs donc pour ces 3 masses de biens. 1. Les pouvoirs des époux sur les biens communs La gestion concurrente est le principe et la cogestion est l’exception. La gestion concurrente : chaque époux agit sans le consentement de l’autre. Le premier qui agit a le pouvoir