Fonds commun de créances

MOBILIER 13 16 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 Section 1 - Réserve de propriété 23 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 23 24 24 25 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section

(subjectif), mais aussi un droit objectif : le droit des activités et opérations bancaires. § Les activités bancaires ne sont pas définies par la loi, mais l’article L.311-1 du CMF donne une énumération de certaines opérations bancaires : réception des fonds du public, des opérations de crédits, mise à disposition de la clientèle ou de la gestion des moyens de paiement. § Article L.311-2 du CMF précise que les établissements de crédits peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités : opérations

604), en réinterprétant cette disposition et par delà vient aménager le classement des créances. En l’espèce, la société BNP parisbas avait consenti un prêt à une autre société garanti par hypothèque conventionnelles sur les locaux d’exploitation appartenant à la société. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge commissaire a ordonné la cession de l’ensemble immobilier puis admis la créance de la banque à titre privilégié. Par la suite, par ordonnance, le juge commissaire a ordonné

commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats

la propriété d’un bien acquis pendant le mariage. Au contraire, ces biens peuvent-ils être communs aux deux époux ? Les réponses ne seront pas les mêmes suivant les régimes matrimoniaux. Concernant les questions de pouvoir : la gestion des biens est-elle entre les mains d’un seul époux ou au contraire, les époux sont-ils égaux dans la gestion. L’époux peut-il passer seul un acte portant sur un bien commun ou au contraire, doit-il l’autorisation de l’autre ? Concernant les questions de passif : à

qui doit être informé sur sa santé. On s'est donc retrouvé avec une matière complexe, des textes éparpillés qui n'étaient plus dans le code de commerce mais dans un droit à part. En 1966 on est au début du marché commun et donc de l'existence de règles harmonisées au sein du marché commun. On a tenté de faire un code. À ce moment, on a refondu la matière dans une très grande loi sur les sociétés commerciales: loi du 24 Juillet 1966 (date a retenir). A la promulgation de cette loi on a des règles de

PROGRAMME DE FORMATION EN LIGNE AVEC LE SOUTIEN DU FONDS FRANCOPHONE DES INFOROUTES PRESENTATION DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DU DROIT DES SURETES Par Léon Messanvi FOLI Professeur Doyen de la Faculté de droit de Lomé (Togo) SOMMAIRE. Introduction n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que

Article 24 La communication est la production intégrale des documents comptables. Elle ne peut être ordonnée que dans les affaires de succession, de partage, de redressement ou de liquidation judiciaire et dans les autres cas où ces documents sont communs aux parties.  La communication a lieu de la manière établie entre les parties et, si elles ne peuvent s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat greffe de la juridiction saisie. Article 25 Lorsque sur injonction du juge, le commerçant refuse

des états financiers des entreprises en général sans distinction de la nature de leurs activités. 02. La plupart de ces règles sont également applicables aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) notamment les dispositions communes, certaines composantes des états financiers et la structure des notes aux états financiers. Toutefois, dans la mesure où les activités des OPCVM diffèrent de façon significative de celles des autres entreprises commerciales et industrielles, des

de 8000 milliards de dollars de crédits hypothécaires, soit quatre fois les engagements bancaires. C’est le fameux système qui permettait aux banques américaines de présenter zéro crédit dans leur bilan. Les engagements sont cédés directement aux fonds de titrisation. Une telle libéralité a fragilisé le système américain dès les premiers signes de défaillance d’une catégorie des emprunteurs. A l’inverse, les défenseurs de ce modèle insistent plutôt sur le rôle bénéfique de la titrisation dans la