Fonds de commerce

 Le registre du commerce Filière : Sciences économiques et gestion Semestre : 4 Section : 1 Le registre de commerce 1-Partie théorique Introduction : a-Définition du registre du commerce : b-L’objectif du registre de commerce : c-L' organisation du Registre de Commerce au Maroc : d- Les inscriptions au registre du commerce : e- L’intérêt du registre de commerce dans la vie quotidienne : f-Composition du registre de commerce : -Registre journalier : -Registre

propriété incorporelle. La Cour de cassation, par arrêt du 12 mars 1985, casse l'arrêt d'appel et énonce un nouveau principe jurisprudentiel selon lequel le nom patronymique, inséré dans le nom commercial, change de nature pour se rattacher aux fonds de commerce, et devenant de fait l'objet d'une propriété incorporelle. Il semble donc nécessaire de considérer le caractère incorporel du patronyme dans la dénomination commerciale (I) ainsi que la scission établie entre nom de la personne physique et

du locataire 1. ses droits a. droit de changer l’affectation des lieux loués b. la faculté de quitter les lieux de façon anticipée c. le droit au renouvellement de son bail 2. ses obligations a. exploiter le fonds b. obligations pécuniaires c. obligation de restituer la chose en bon état B- Obligations du bailleur 1. obligations de doit commun a. obligation de délivrance b. obligation de garantie 2. charges financières

Les éléments du fonds de commerce : Le matériel et l’outillage : (meubles, machines) Si le commerçant, propriétaire du fonds de commerce, s’il est également propriétaire des murs, le matériel et l’outillage échappent/ne font pas partis au fonds de commerce car si le proprio est propriétaire des murs, le matériel et outillage vont devenir des immeubles par destination. Les marchandises : le stock de marchandises. Destiné à être vendu. Les éléments incorporels :

LIBERTE DU COMMERCE qui est un principe révolutionnaire qui a été affirmé par les lois du 2 et 17mars 1791 qui indique qu’il est libre a tte personne de faire telle négoss ou d’exercer telle profession à tte personne qui le trouvera. Ms limites : les mineurs ne peuvent pas exercer de commerce de mm pr les incapables majeurs (sous tutelle). Ds l’hypothèse où un mineur hérite d’un commerce, soit les parents exercent le commerce pr le compte du mineur soit il y a vente du fonds de commerce. La

être commerçant, il faut se faire immatriculé dans le registre du commerce avec un délais de 15 jours au départ de l’activité. 2. A quelle conditions un Chinois peut il devenir commerçant en France ? Il faut un titre de séjour et une autorisation préfectorale 3. Quels sont les principales obligations et les principaux droits d’un commerçant ? Les obligations d’un commerçant : L’immatriculation au registre du commerce Tenir une comptabilité Payer des impôts Payer les cotisations sociales

ne peut apparaître dans les immobilisations (ex : petit outillage) B. Classification des immobilisations 1. Les immobilisations incorporelles Biens immatériels : brevet, fonds de commerce (clientèle, nom commercial, marque, savoir-faire, droit au bail), droit au bail. Droit au bail : le gérant paye le fonds de commerce sans être propriétaire, il paye donc le droit au bail (= le pas de porte) Selon la jurisprudence du conseil d’Etat, les immobilisations incorporelles correspondent à des

de 213 K€ Financement : * PPS : 149 650 € (dont 3 650 € de commission SOCAMA) avec une franchise en capital de 6 mois au taux de 3.40 % sur 180 mois, soit une mensualité de 1 090. 60 € (hors assurance), frais de dossier 547 €. * Prêt sur fonds propres : 67 000 € avec une franchise en capital de 6 mois, au taux de 3.70 % sur 180 mois, soit une mensualité de 498.12 €, frais de dossier 245 €. Garanties : SOCAMA + Caution PSI de Mr ROUZLANI Norbert + délégation d’assurance DC PTIA IT + PPD

Partie 2 – Le commerçant et le fond de commerce ------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’acte de commerce Permet de définir le domaine du droit commercial, dans une conception objective. Permet aussi de définir les commerçants. « L’acte de commerce est un acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée avec l’intention de réaliser un profit pécuniaire ». Deux choses interviennent : acte d’échange et bénéfice effectué. Le commerçant

permanente partielle, Mme X se trouve dans l’impossibilité d’exploiter son fonds de commerce pendant 6 ans qui, en conséquence périclite. Sa fille, quant à elle, demandait la réparation de la perte d'une chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. Elle demandent donc réparation du préjudice subi considérant que l'incapacité physique dans laquelle Mme X s'était trouvée justifiait à elle seule la fermeture prolongée du commerce. Madame X et sa fille sont débouté de leur demande par un arret du